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13 résultats trouvés
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- Seuls les A.S.B.L., les C.P.A.S. et les Associations Chapitre XII peuvent introduire une demande d’agrément.
- Seules les A.S.B.L., Fondations ou personnes morales de droit public peuvent obtenir un agrément comme abri de nuit. .
- L’article VII.115 du Code de droit économique interdit la pratique de la médiation de dettes, sauf : si elle est pratiquée par un avocat, un officier ministériel ou…
- Seules les A.S.B.L., Fondations ou personnes morales de droit public peuvent obtenir un agrément comme maison d'accueil.