En bref
Seules les A.S.B.L., Fondations ou personnes morales de droit public peuvent obtenir un agrément comme maison d'accueil.
Points d'attention
Avant d’entamer cette démarche, nous vous invitons à prendre contact avec la Direction de l’Action sociale pour toute demande d’information.
En détail
La demande d'agrément doit être introduite auprès du Ministre de l'Action sociale.
Les pièces du dossier sont listées dans le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé (décrétal et réglementaire).
Dans les dix jours, un accusé de réception est envoyé au demandeur.
Dans le mois de la réception de la demande complète et régulière, l'administration établit un rapport sur le dossier de demande d’agrément.
L'administration communique le dossier et son rapport accompagnés d'une proposition de décision au Ministre qui statue sur la demande d'agrément dans les deux mois à dater de la proposition de décision.
La décision est ensuite notifiée au demandeur par lettre recommandée. Les agréments sont octroyés pour une durée indéterminée.
Dans le cas des maisons d'accueil et maisons de vie communautaire, une subvention peut être demandée après deux ans de d'agrément.
Code wallon de l'Action sociale et de la Santé (art. 66 à 117) Code réglementaire de l'Action sociale et de la Santé (art. 69 à 132, Annexes 4 à 14)
