Obtenir un agrément en tant qu'accueil de jour

En bref

La réglementation applicable aux accueils de jour est entrée en vigueur ce 1er janvier 2025. Elle permet l’agrément et le subventionnement des accueils de jour établis en Région wallonne.

Le Code wallon de l’action sociale et de la santé (117/1 à 117/13) et le code réglementaire de l’action sociale et de la santé  (132/1 à 132/23) fixent les conditions d’agrément des accueils de jour.

En détail

Conditions
  1. Avoir le siège d’activité en Région wallonne ;
  2. Être créé ou organisé par une ASBL, une fondation d’utilité publique, une commune, une intercommunale, une province, un CPAS ou une association chapitre XII ;
  3. Être en capacité d’accueillir simultanément au moins 10 usagers ;
  4. Mettre au moins à disposition, au sein des locaux :
    • Des boissons
    • Une salle collective
    • Un WC pour hommes et un WC pour femmes
    • Un lavabo
    • Un téléphone
    • Un espace d’accueil pour les entretiens individuels.
  5. Permettre à l’usager d’accéder soit dans les locaux de l’accueil de jour soit en dehors par le biais de partenariats formalisés, à tous les services suivants :
    • Des sanitaires constitués au moins d’un lavabo et d’une douche, équipés de produits d’hygiène (dont protections hygiéniques pour femmes),
    • Une laverie,
    • Un casier ou un local sécurisé.
  6. Ouvrir l’espace d’accueil en respectant les critères minimaux et cumulatifs suivants :
    • 20 heures par semaine, entre 7h et 22h, dont au moins 16h de permanence d’accueil collectif,
    • Durant 44 semaines par année,
    • Au moins du 1er novembre au 31 mars.
  7.  Disposer d’un projet d’accueil collectif (PAC).
  8. Former les travailleurs et les bénévoles dans une optique d’accueil des usagers ;
  9. Signer et appliquer la Charte du relais social urbain ou intercommunal situé dans l’arrondissement administratif ;
  10. En cas d’absence de relais social, disposer de conventions qui définissent les modalités d’accueil et de prise en charge des usagers avec un service chargé de l’urgence sociale ;
  11. Etablir des collaborations avec les services et institutions nécessaires à l’accomplissement des missions (conventions de partenariats) ;
  12. Disposer de conventions au minimum avec un abri de nuit et une maison d’accueil ;
  13. Exercer ses missions dans le respect du décret du 8/11/2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discriminations.
Procédure

Les candidats doivent introduire un dossier de demande d’agrément à la Direction de l’action sociale contenant les documents suivants qui permettent d’attester qu’ils répondent aux conditions et aux formalités requises par la réglementation:

  • Plan côté de l’établissement qui indique la destination des lieux.
  • Le règlement d’ordre intérieur.
  • Le projet d’accueil collectif.
  • Les conventions de partenariat visées à l’article 117/4, 10°, 11° et 12° du Code décrétal.
  • Un document attestant que l’accueil de jour est couvert par une assurance contre l’incendie et une assurance en responsabilité civile professionnelle.
  • Une attestation de sécurité incendie pour les locaux au sein desquels se déroulent les activités (= rapport du service incendie)

L’administration vérifie et communique le dossier complet, accompagné d’une proposition de décision, au/à la Ministre compétent(e) qui statue sur la demande d’agrément dans les deux mois à dater de la proposition de décision.

La décision d’octroi ou de refus d’agrément est ensuite notifiée au service.

L’agrément est octroyé pour une durée indéterminée.

Formulaires

A télécharger

Contacts

Services

Action sociale - Accueil de jour
Mis à jour le
Démarche n° : 4392
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