Obtenir un agrément en tant qu'accueil de jour

1. Avoir le siège d’activité en Région wallonne ;
2. Être créé ou organisé par une ASBL, une fondation d’utilité publique, une commune, une intercommunale, une province, un CPAS ou une association chapitre XII ;
3. Être en capacité d’accueillir simultanément au moins 10 usagers ;
4. Mettre au moins à disposition, au sein des locaux :
   • Des boissons
   • Une salle collective
   • Un WC pour hommes et un WC pour femmes
   • Un lavabo
   • Un téléphone
   • Un espace d’accueil pour les entretiens individuels.
5. Permettre à l’usager d’accéder soit dans les locaux de l’accueil de jour soit en dehors par le biais de partenariats formalisés, à tous les services suivants :
   • Des sanitaires constitués au moins d’un lavabo et d’une douche, équipés de produits d’hygiène (dont protections hygiéniques pour femmes),
   • Une laverie,
   • Un casier ou un local sécurisé.
6. Ouvrir l’espace d’accueil en respectant les critères minimaux et cumulatifs suivants :
   • 20 heures par semaine, entre 7h et 22h, dont au moins 16h de permanence d’accueil collectif,
   • Durant 44 semaines par année,
   • Au moins du 1^er novembre au 31 mars.
7.  Disposer d’un projet d’accueil collectif (PAC).
8. Former les travailleurs et les bénévoles dans une optique d’accueil des usagers ;
9. Signer et appliquer la Charte du relais social urbain ou intercommunal situé dans l’arrondissement administratif ;
10. En cas d’absence de relais social, disposer de conventions qui définissent les modalités d’accueil et de prise en charge des usagers avec un service chargé de l’urgence sociale ;
11. Etablir des collaborations avec les services et institutions nécessaires à l’accomplissement des missions (conventions de partenariats) ;
12. Disposer de conventions au minimum avec un abri de nuit et une maison d’accueil ;
13. Exercer ses missions dans le respect du décret du 8/11/2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discriminations.

Les candidats doivent introduire entre le 1er janvier et le 1er mars un dossier de demande d’agrément à la Direction de l’action sociale contenant les documents suivants qui permettent d’attester qu’ils répondent aux conditions et aux formalités requises par la réglementation:

• Plan côté de l’établissement qui indique la destination des lieux.
• Le règlement d’ordre intérieur.
• Le projet d’accueil collectif.
• Les conventions de partenariat visées à l’article 117/4, 10°, 11° et 12° du Code décrétal.
• Un document attestant que l’accueil de jour est couvert par une assurance contre l’incendie et une assurance en responsabilité civile professionnelle.
• Une attestation de sécurité incendie pour les locaux au sein desquels se déroulent les activités (= rapport du service incendie)

L’administration vérifie et communique le dossier complet, accompagné d’une proposition de décision, au/à la Ministre compétent(e) qui statue sur la demande d’agrément dans les deux mois à dater de la proposition de décision.

La décision d’octroi ou de refus d’agrément est ensuite notifiée au service.

L’agrément est octroyé pour une durée indéterminée.

• Le Code wallon de l’action sociale et de la santé (117/1 à 117/13)
• Code réglementaire de l’action sociale et de la santé (132/1 à 132/23) fixent les conditions d’agrément des accueils de jour
• 12/12/2024 - AGW introduisant des dispositions relatives à l'accueil de jour des personnes sans abri ou sans chez soi
• 14/03/2024 - Décret introduisant des dispositions relatives à l’accueil de jour des personnes sans abri ou sans chez soi dans le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé