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231 résultats trouvés
- Seules les A.S.B.L., Fondations ou personnes morales de droit public peuvent obtenir un agrément comme abri de nuit. .
- La Wallonie accorde des subventions aux institutions agréées pour la médiation de dettes. Il s'agit d'ASBL, de CPAS, de mutualités ou d'associations Chapitre XII de la loi…
- Le mode de liquidation (avances + solde) est fixé dans les articles 12/1 et 12/2 du CWASS. En vue de la liquidation du solde, les opérateurs doivent déposer pour le 1er mars de l…
- L’article VII.115 du Code de droit économique interdit la pratique de la médiation de dettes, sauf : si elle est pratiquée par un avocat, un officier ministériel ou…
- L’objectif principal de l’Inspection consiste à veiller à ce que les différents services, institutions ou opérateurs, tant agréés que subventionn…
- Les centres de référence ont pour mission une assistance juridique ou techniques aux services de médiation de dettes agréés, la prise en charge des cas les plus…