En bref
Tout service agréé bénéficie, dans la limite des crédits budgétaires, d’une subvention forfaitaire annuelle dont le montant est fixé en fonction de la catégorie du service concerné (art. 38/13).
Cette subvention est destinée à couvrir des frais de personnel, des frais de fonctionnement, hors frais d’achat de marchandises, ainsi que des frais de formation ou d’intervision du personnel.
En détail
Modalités de contrôle de la subvention octroyée
Vous trouverez ci-dessous les documents à renvoyer pour le 1er mars à la Direction de l’Action sociale du SPW Intérieur et Action sociale, en vue du contrôle de la subvention octroyée à votre institution pour l'année précédente :
- le décompte récapitulatif - Modèle - Privé ;
- la déclaration sur l'honneur - Privé ;
- une copie du compte individuel de chaque travailleur mis à charge de la subvention.
Ces documents doivent être envoyés par mail en un seul envoi à l’adresse suivante : ers.social@spw.wallonie.be. L’objet du mail comportera obligatoirement les mentions suivantes : « Ers -nom de l’association – Subv20xx ».
Afin de vous aider à mieux appréhender les nouvelles procédures, un manuel a été rédigé à votre attention. Celui-ci vise à simplifier, harmoniser et clarifier le processus d'octroi des subventions. Il vous permettra de mieux comprendre la procédure d'octroi, l'admissibilité des justificatifs et les modalités de liquidation des subventions. Il apporte également une information en ce qui concerne la vérification opérée a posteriori par l'administration, dans le cadre de l'utilisation des subventions ainsi qu'en ce qui concerne les conséquences en cas de non-respect des règles.
- 14 septembre 2017, Arrêté du Gouvernement wallon insérant des dispositions relatives à l'aide alimentaire dans le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé
- 23 mars 2017, Décret insérant des dispositions relatives à l'aide alimentaire dans le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé
- Le Code wallon de l’action sociale et de la santé (art. 56/1 à 56/7) et le Code réglementaire de l’action sociale et de la santé (art. 38/1 à 38/15) fixent les conditions d’agrément.