En bref
Une programmation est définie par le Gouvernement quant à l’octroi des agréments selon une répartition territoriale équilibrée (art. 38/9).
Il établit également une classification des épiceries sociales selon les indicateurs socio-économiques, l’horaire d’ouverture hebdomadaire, le nombre de bénéficiaires et le volume d’activités. (art. 38/10).
En détail
Les candidats doivent introduire un dossier de demande d’agrément à la Direction de l’action sociale via le formulaire de demande d’agrément en ligne. Ils envoient également les documents suivants annexés au formulaire qui permettent d’attester qu’ils répondent aux conditions et aux formalités requises par la réglementation :
- les statuts publiés au Moniteur belge ;
- la composition des organes d’administration et la liste actualisée des administrateurs ;
- les copies des contrats des travailleurs et des bénévoles ;
- le rapport d’activité de l’année précédant la demande ;
- la/les convention(s) de partenariat
- le règlement d’ordre intérieur
- l’attestation de sécurité incendie
- les comptes et bilan de la dernière année civile disponible
Pour obtenir un agrément au 1er juillet, les demandes sont introduites au 31 mars et pour obtenir un agrément au 1er janvier, les demandes sont introduites au 31 août de l’année précédente.
L’administration vérifie et communique le dossier complet, accompagné d’une proposition de décision et du rapport d’inspection, au Ministre compétent qui statue sur la demande d’agrément dans les deux mois à dater du courrier attestant que la demande est complète.
La décision d’octroi ou de refus d’agrément est ensuite notifiée au service.
L’agrément est octroyé pour une durée indéterminée.
- 14 septembre 2017, Arrêté du Gouvernement wallon insérant des dispositions relatives à l'aide alimentaire dans le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé
- 23 mars 2017, Décret insérant des dispositions relatives à l'aide alimentaire dans le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé
- Le Code wallon de l’action sociale et de la santé (art. 56/1 à 56/7) et le Code réglementaire de l’action sociale et de la santé (art. 38/1 à 38/15) fixent les conditions d’agrément.