En bref
Démarche détaillant la procédure pour l'obtention d'un agrément pour un centre de service social.
En détail
Le service candidat à l’agrément en qualité de Centre de service social introduit un dossier de demande d’agrément au/à la Ministre sous pli recommandé en y joignant les actes établissant la personnalité juridique de l’organisme demandeur, un rapport des activités du service pendant les six mois qui précèdent la demande, les copies légalisées des diplômes des professionnels et une copie des tableaux récapitulatifs des rémunérations payées.
L’agrément en qualité de CSS est accordé ou refusé par le Ministre sur la base de l’analyse du dossier et du rapport du service d’inspection de l’administration.
La décision du/de la Ministre prend la forme d’un arrêté d’octroi ou de refus d’agrément et est notifiée au demandeur avec mention des voies de recours en cas de refus.
La décision d’agrément mentionne la date à partir de laquelle l’activité peut être exercée pour une durée indéterminée et le nombre d’ETP agréés.
Le formulaire de demande d’agrément peut être obtenu auprès de l’administration sur demande.
29 septembre 2011 - Code wallon de l'action sociale et de la santé (CWASS) - Partie décrétale - Articles 131 à 133 04 juillet 2013 - Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé (CRWASS) - Partie réglementaire - Articles 183 à 199
