En bref
Vous êtes une entreprise de construction ou encore un agriculteur? Faites-vous enregistrer en tant que valorisateur de déchets. Votre avantage? Cet enregistrement vous permet d'éviter de demander un permis d'environnement. L'enregistrement équivaut en effet à un permis d'environnement.
En Wallonie, cet enregistrement afin de valoriser des déchets autres que dangereux est délivré sous certaines conditions. C'est le SPW Agriculture, Ressources naturelles, Environnement (SPW ARNE), et en particulier le Département du Sol et des Déchets (DSD), qui vous enregistre.
Notre objectif ? Préserver la santé humaine et l'environnement.
VALORISEZ VOS DÉCHETS DE CONSTRUCTION
Lors du processus de valorisation de déchets, vos déchets remplacent d'autres matières ou sont préparés afin de servir à des fins utiles. Par exemple, vous pouvez les utiliser comme matériaux de fondation ou de sous-fondation.
Besoin d'idées? Consultez dans « En savoir plus » ci-dessous la liste des entreprises enregistrées pour la valorisation de certains déchets.
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DÉCHETS AUTRES QUE DANGEREUX
Consultez la liste complète des déchets concernés à l’annexe I de l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets. |
GRATUIT ET VALABLE 10 ANS
Se faire enregistrer est obligatoire afin de valoriser ses déchets autres que dangereux. L'obligation ne vise que les activités exercées à titre professionnel.
Cette démarche est gratuite. L'enregistrement est octroyé pour 10 ans. Il est renouvelable. Et ne peut être cédé à un tiers.
Durant toute la durée de votre enregistrement, vous devez respecter toute une série d'obligations (voir la rubrique « conditions » ci-dessous).
TRANSPORT: UN AUTRE ENREGISTREMENT
Vous transportez vous-même des déchets non dangereux ? N'oubliez pas que vous devez aussi être enregistré comme transporteur de déchets en plus de votre enregistrement comme valorisateur. Si vous faites appel à un sous-traitant pour le transport, celui-ci doit aussi être enregistré.
GRANULATS RECYCLES
Pour les granulats recyclés, vous devez demander l’enregistrement de la sortie de statut de déchets. Consultez la démarche liée.
ENREGISTREZ-VOUS
Afin de vous enregistrer, complétez le formulaire en ligne. Consultez la procédure complète ci-dessous.
En détail
Entreprises candidates à la valorisation de certains déchets. Par exemple: des entreprises actives dans le secteur de la construction ou encore des agriculteurs
Consultez dans « En savoir plus » ci-dessous la liste des entreprises enregistrées pour la valorisation de certains déchets
CONDITION D'OCTROI DE L'ENREGISTREMENT
- Aucun administrateur ou gérant de la société n’a été condamné pour infraction en matière d’environnement
CONDITIONS POUR CONSERVER SON ENREGISTREMENT
- Tenir une comptabilité: durant toute la durée de votre enregistrement, vous devez tenir sans retard, de manière fidèle et complète une comptabilité. Celle-ci contient pour les déchets :
- les numéros de lots
- la nature des déchets
- les quantités livrées
- les dates de livraison
- l'identité et l'adresse des destinataires ou des fournisseurs selon le cas
- l'origine ou la destination des lots
- Pas de condamnation pour infraction en matière d’environnement
En cas d’infraction, votre enregistrement sera suspendu ou radié
L'avantage principal de cet enregistrement est d'éviter la procédure de demande de permis d'environnement.
L'enregistrement en tant que valorisateur de déchets autres que dangereux vaut permis d'environnement uniquement pour les activités de valorisation. Il ne dispense pas des obligations de permis pour ce qui concerne les opérations de stockage ou de prétraitement.
EN RÉSUMÉ
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Vous faire enregistrer comme valorisateur de déchets autres que dangereux peut se faire en français ou en allemand. Cette démarche est gratuite.
DOCUMENT À FOURNIR LORS DE VOTRE DEMANDE
- Extrait de casier judiciaire des administrateurs ou gérants
- Complétez le formulaire en ligne (voir la rubrique « Formulaire en ligne » ci-dessous). Annexez le document demandé.
- Après l’envoi de votre demande, l’administration wallonne vérifie si votre dossier est complet dans un délai de 30 jours.
- Si des informations ou documents manquent, nous vous contactons pour vous dire exactement ce qu’il faut corriger ou compléter.
- Vous disposez alors de 30 jours pour envoyer les éléments demandés.
- Attention : si vous ne répondez pas dans ce délai, votre demande sera refusée. Nous ne demanderons qu’une seule fois des compléments : il est donc important de répondre complètement et dans les temps.
- Si votre dossier est complet, nous procédons à l’enregistrement du demandeur et lui fournissons un numéro d’enregistrement.
- Si des informations ou documents manquent, nous vous contactons pour vous dire exactement ce qu’il faut corriger ou compléter.
À qui s’adresser ?
- Vous pouvez introduire un recours administratif auprès de l’autorité compétente, à savoir le Ministre de l’Environnement. Le recours ne se fait plus devant le Conseil d’État.
Quand introduire le recours ?
- Vous disposez d’un délai de 30 jours à partir de la réception de la décision que vous contestez. Passé ce délai, le recours est irrecevable.
Comment introduire le recours ?
- Le recours doit être introduit par écrit, sous la forme d’une requête, selon les modalités prévues par la réglementation (article 89 du décret du 9 mars 2023). Cela signifie notamment que :
- votre recours doit être envoyé selon les canaux autorisés par courrier
- votre requête doit permettre de garantir l’identification du demandeur et la date d’envoi
- En même temps, vous devez envoyer une copie de votre recours à l’administration qui a pris la décision en première instance (le DSD).
Quelles informations votre recours doit-il contenir ?
- Pour être recevable, la requête doit être :
- datée et signée
- et contenir au minimum les informations obligatoires prévues par la réglementation (article 117, §4 du décret).
Concrètement, votre recours doit comprendre :
- votre identité (nom et prénom ou dénomination, adresse complète, coordonnées)
- la décision que vous contestez (référence et date de la décision)
- les raisons de votre recours (pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision)
- tout document utile pour appuyer votre demande
- votre signature (ou celle de votre représentant)
Si l’une de ces informations manque ou si le recours n’est pas introduit correctement, il peut être déclaré irrecevable.
