S'enregistrer en qualité de valorisateur de déchets autres que dangereux

En bref

En Région wallonne, toute personne qui valorise à titre professionnel certains types de déchets peut obtenir un enregistrement. Cet enregistrement est octroyé pour une période de dix ans. L'enregistrement ne peut être cédé à un tiers.

La liste des entreprises enregistrées pour la valorisation de certains déchets est publiée sur le Portail de l’Environnement de la Wallonie (cf. rubrique "En savoir plus").

Durant toute la durée de son enregistrement, son titulaire tient sans retard, de manière fidèle et complète, une comptabilité contenant pour les déchets :

  •     les numéros de lots,
  •     la nature des déchets,
  •     les quantités livrées, les dates de livraison,
  •     l'identité et l'adresse des destinataires ou des fournisseurs selon le cas,
  •     l'origine, ou la destination des lots.

En détail

Public cible - Détails

Entreprise pour la valorisation de certains déchets

Procédure

Vous pouvez vous enregistrer comme valorisateurs de déchets autres que dangereux en ligne via le formulaire disponible dans Mon Espace (cf. rubrique "Formulaires")

Pour accéder à l’espace professionnel de votre entreprise, vous devrez avoir reçu au préalable une invitation de la part du Gestionnaire d’accès principal (GAP) désigné au sein de votre entreprise. Toute la documentation relative à cette procédure se trouve sous le bouton « Centre d’aide » en haut à droite sur le guichet Mon Espace.

Après réception de votre demande, l’Administration wallonne vérifie si celle-ci contient les indications et documents nécessaires.

Lorsque le dossier est complet, l'Administration wallonne procède à l’examen du dossier et notifie ensuite sa décision au demandeur.

Le demandeur a la possibilité d’introduire un recours sur les décisions rendues par l’Administration wallonne auprès du Ministre de l’Environnement.

Conditions

La liste des déchets concernés est reprise à l’annexe I de l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets (cf. rubrique "Dispositif légal").

Contacts

Services

Agrément Déchets DIGPD - DSD - SPW ARNE
Mis à jour le
Démarche n° : 141222
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