S'enregistrer comme transporteur, collecteur, courtier ou négociant de déchets autres que dangereux

En bref

En Région wallonne, le transport, la collecte de déchets autres que dangereux sont des activités qui ne peuvent être réalisées que par une personne enregistrée au préalable auprès de l’Administration wallonne.

L’enregistrement n’est pas cessible et est délivré pour une période de cinq ans à l’issue de laquelle l’enregistrement doit être renouvelé.

La liste des transporteurs, collecteurs, courtiers ou négociants de déchets autres que dangereux est publiée sur le Portail de l’Environnement de la Wallonie (cf. rubrique "En savoir plus").

Durant toute la durée de son enregistrement, le titulaire doit respecter toute une série d’obligations et, notamment : prendre les mesures destinées à éviter tout danger pour la santé de l’homme et tout préjudice pour l’environnement ; veiller à ce que les déchets soient uniquement acheminés vers des installations de regroupement, de prétraitement, d’élimination ou de valorisation appropriées et autorisées, …

Le titulaire s’engage également à encoder les déclarations nécessaires relatives aux mouvements de déchets et en vue de la taxe subsidiaire durant la durée de son enregistrement.

En détail

Public cible - Détails

Transporteur, collecteur, courtier ou négociant de déchets autres que dangereux.

Procédure

Vous pouvez vous enregistrer comme transporteur, collecteur, courtier ou négociant de déchets autres que dangereux en ligne via le formulaire disponible dans Mon Espace (cf. rubrique "Formulaires")

Pour accéder à l’espace professionnel de votre entreprise, vous devrez avoir reçu au préalable une invitation de la part du Gestionnaire d’accès principal (GAP) désigné au sein de votre entreprise. Toute la documentation relative à cette procédure se trouve sous le bouton « Centre d’aide » en haut à droite sur le guichet Mon Espace.

Après réception de votre demande, l’Administration wallonne vérifie si celle-ci contient les indications et documents nécessaires.

Lorsque la demande n’est pas complète, l’Administration wallonne indique les pièces ou renseignements complémentaires requis.

Lorsque la demande est complète, l’Administration wallonne procède à l’enregistrement du demandeur et le lui notifie par courrier recommandé.

Conditions

L’enregistrement visé concerne le transport, la collecte de déchets autres que dangereux. Ces derniers peuvent être classés selon leur origine ou selon leurs caractéristiques. L’on distingue principalement 

  1. les déchets ménagers et assimilés;
  2. les déchets hospitaliers de classe B1 ;
  3. les déchets inertes ;
  4. les déchets industriels et agricoles non dangereux.
Références légales

Contacts

Services

Agrément Déchets DIGPD - DSD - SPW ARNE

Personnes de contact

Madame Voisin Sophie 
081 33 65 68
Mis à jour le
Démarche n° : 141220
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