En bref
En Wallonie, les agences de placement doivent se faire enregistrer pour pouvoir exercer leurs activités.
Pour exercer les services ci-dessous, l'agence de placement doit auparavant obtenir un enregistrement :
- le service de recherche d’emploi : l’agence cherche un emploi pour le travailleur qui le lui demande
- le service de recrutement et de sélection : l’agence cherche un travailleur pour répondre aux besoins d’un employeur
- le service d’insertion : l’agence aide un travailleur à chercher lui-même un emploi
- le service d’outplacement : l’agence agit pour le compte d’un employeur du secteur privé en aidant un travailleur de 45 ans au moins menacé de licenciement ou licencié à retrouver lui-même un emploi
- le service de placement de sportifs professionnels
- le service de placement d'artistes de spectacle.
Si l’agence de placement propose plusieurs de ces services, elle devra demander un enregistrement spécifique pour chacun d’eux.
Points d'attention
- A dater du 1er avril, les agences de placement ne doivent plus transmettre de rapport d’activités ni de rapport d'activités simplifié.
- La demande d'enregistrement doit être transmis via le formulaire électronique accessibles sur le guichet Mon Espace. Pour cela, vous devez vous munir d’une carte d’identité belge et avoir reçu au préalable une invitation de la part du Gestionnaire d’accès principal (GAP) désigné au sein de l’entreprise.
-
Si vous faites partie d'un pays qui n'a pas accès à Mon espace ou si vous êtes administrateur d'une agence belge mais ne disposez pas de carte d’identité compatible avec Mon Espace, vous pouvez alors utiliser le formulaire en format papier.
- Toute la documentation relative à cette procédure se trouve dans le « Centre d’aide » sur Mon Espace.
En détail
Les prestataires de services de placement.
En Wallonie, les agences de placement doivent se faire enregistrer pour pouvoir exercer leurs activités.
Pour les services suivants, l’agence de placement doit obtenir un enregistrement :
- recherche d’emploi,
- recrutement et sélection,
- insertion,
- outplacement,
- placement de sportifs professionnels,
- placement d’artistes de spectacle.
Si l’agence de placement propose plusieurs services, elle devra demander un enregistrement spécifique pour chacun d’eux.
Une fois enregistrée, l'agence doit respecter certaines obligations, entre autres :
- ne pas accepter ou demander une quelconque indemnité de la part du travailleur, ni poser au travailleur comme condition à la fourniture de services de placement l’obligation d’effectuer des dépenses de toute nature.
On admet deux dérogations : pour le service de recherche d'emploi et le placement d'artistes ou de sportifs rémunérés sous certaines conditions.
- ne pas collaborer avec une agence de placement qui ne dispose pas d'un enregistrement.
- si elle cesse ses activités, annuler son enregistrement dans les 30 jours.
En cas de non respect de ces obligations, l'agence de placement est soumise à des sanctions.
Quelle est la procédure pour obtenir un agrément en tant qu'agence de travail intérimaire?
Les agences doivent remplir le formulaire de demande d’agrément en tant qu’agence de travail intérimaire.
Introduction de la demande
La demande d’agrément doit être introduite en ligne via Mon Espace. Pour ce faire, il suffit de cliquer sur le formulaire « Demande d’agrément, de renouvellement ou de dispense d’agrément en tant qu'agence de travail intérimaire» ci‑dessous et de s’authentifier ensuite à l’aide de l’une des méthodes proposées.
Documents annexes à joindre
Outre le formulaire, plusieurs documents doivent impérativement être joints à la demande d'agrément :
- les statuts de la société (ou le projet d'acte si l'agence est en constitution)
- les derniers comptes et bilans (ou un plan financier sur 3 ans si l'agence est en constitution)
- l'organigramme de l'agence
- l'attestation de garantie financière ou d'équivalence de la garantie financière établie par le Fonds social pour les intérimaires en Belgique (voir ci-dessous).
Attestation du Fonds social
Pour obtenir l'attestation du Fonds social, pour les agences belges, il est nécessaire de verser une garantie financière d'un montant total de 75 000 euros auprès du Fonds.
Pour les agences étrangères, il est possible de demander une attestation d'équivalence de la garantie financière constituée dans le pays d'origine. Le Fonds social attestera alors que la garantie constituée est également valable pour la Belgique. Si cette équivalence ne peut être attestée par le Fonds, l'agence devra alors constituer une garantie financière d'un montant total de 75 000 euros.
Pour toute question relative à l'attestation, vous pouvez contacter le Fonds social pour les intérimaires en Belgique : Avenue du port 86c/300, 1000 Bruxelles, Tél. 02 203 60 95, info@sfu-fsi.be, www.fondsinterim.be
Accès à l’Espace Professionnel
Les personnes souhaitant accéder à l’Espace Professionnel de leur entreprise sur Mon Espace doivent disposer d’une carte d’identité belge ou d’une carte compatible avec une authentification électronique reconnue au niveau européen.
Le Gestionnaire d’accès principal (GAP) peut compléter lui-même le formulaire. S’il souhaite désigner une autre personne pour le faire, il doit alors l’inviter en suivant la procédure prévue.
Toute la documentation relative à cette procédure est disponible dans le Centre d’aide de Mon Espace.
Cas où le GAP ne possède pas de carte compatible
Si le GAP ne dispose pas d’une carte d’identité compatible avec l’identification reconnue au niveau européen, l’agence doit contacter les agents traitants dont les coordonnées figurent dans la rubrique Contact ci-dessous.
Procédure simplifiée pour les agences déjà agréées dans une autre Région
Une agence de travail intérimaire déjà titulaire d’un agrément dans une autre Région de Belgique peut bénéficier d’une procédure simplifiée et obtenir une dispense d’agrément.
La demande de dispense s’effectue également au moyen du formulaire de demande d’agrément.
Traitement de la demande
Les demandes d’agrément font l’objet d’une analyse de complétude préalable par l'administration. Les dossiers complets sont ensuite transmis à la Commission consultative et de concertation en matière de placement pour avis.
La décision finale d’octroi ou de refus de l’agrément est rendue par le Ministre de l’Emploi.
À l’issue du traitement, si la demande est acceptée, l’agence de travail intérimaire reçoit un numéro d’agrément valable pour une durée de deux ans.
A l'issue de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une durée indéterminée. Pour cela, l'agence doit introduire une demande de renouvellement d'agrément selon les mêmes modalités décrites ci-dessus et ce, quelques mois avant l'échéance de l'agrément initial.
