En bref
En Wallonie, les agences d'intérim doivent se faire agréer pour pouvoir exercer leurs activités.
L'agrément offre aux travailleurs et aux employeurs ayant recours à ces organismes des garanties de compétence, de solvabilité et de légalité fiscale et sociale.
Points d'attention
- A dater du 1er avril, les agences d'intérim ne doivent plus transmettre de rapport d’activités ni de rapport d'activités simplifié.
- La demande d'agrément doit être transmise via le formulaire électronique accessible sur le guichet Mon Espace. Pour cela, vous devez vous munir d’une carte d’identité belge et avoir reçu au préalable une invitation de la part du Gestionnaire d’accès principal (GAP) désigné au sein de l’entreprise.
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Si vous faites partie d'un pays qui n'a pas accès à Mon espace ou si vous êtes administrateur d'une agence belge mais ne disposez pas de carte d’identité compatible avec Mon Espace, vous pouvez alors utiliser le formulaire en format papier.
- Toute la documentation relative à cette procédure se trouve dans le « Centre d’aide » sur Mon Espace.
En détail
Les agences de travail intérimaire.
En Wallonie, les agences de placement doivent obtenir un agrément pour pouvoir exercer des activités en tant qu'agence de travail intérimaire.
Il s’agit par là de donner aux travailleurs et aux employeurs ayant recours à ces organismes, des garanties de compétence, de solvabilité et de légalité fiscale et sociale. Avant d'obtenir un agrément, les agences de travail intérimaire doivent aussi répondre aux exigences du Fonds social pour les intérimaires.
Une fois agréée, l'agence doit respecter certaines obligations, entre autres :
- indiquer son numéro d'agrément dans toutes ses communications
- indiquer les coordonnées de l'administration dans tout document à caractère contractuel adressé au travailleur et à l’employeur,
- ne pas accepter ou demander une quelconque indemnité de la part du travailleur, ni poser au travailleur comme condition à la fourniture de services de travail intérimaire l’obligation d’effectuer des dépenses de toute nature
- fournir au chercheur d'emploi une attestation mentionnant la date et l'heure de sa visite à l'agence de travail intérimaire
- assurer une formation adéquate à son personnel
- ne pas collaborer avec une agence de travail intérimaire qui ne dispose pas d'un agrément
- avertir l'administration de la cessation de ses activités
Attestations à fournir :
Pour les entreprises étrangères :
Une attestation du fonds social pour les intérimaires stipulant que l’agence satisfait à ses obligations en ce qui concerne le paiement d’une garantie basée sur un système de garantie similaire et réglementé dans le pays d’origine.
Prendre contact avec Sylvie Bottieau du fonds social pour les intérimaires en Belgique : Avenue du port 86c/300, 1000 Bruxelles, Tél. 02 203 60 95, info@sfu-fsi.be - www.fondsinterim.be
Pour les entreprises belges :
Une attestation du fonds social pour les intérimaires stipulant que l’agence satisfait à ses obligations en ce qui concerne le paiement de la première tranche de la garantie financière.
Prendre contact avec Sylvie Bottieau du fonds social pour les intérimaires en Belgique : Avenue du port 86c/300, 1000 Bruxelles, Tél. 02 203 60 95, , info@sfu-fsi.be - www.fondsinterim.be.
L’agence qui ne respecte pas ses obligations est soumise à des sanctions.
Quelle est la procédure pour obtenir un enregistrement en tant qu'agence de placement?
Les agences doivent compléter le formulaire de demande d’enregistrement et sélectionner au sein de celui-ci le(s) service(s) souhaité(s) : recrutement et sélection, recherche d’emploi, insertion, outplacement, placement d’artistes ou de sportifs.
Introduction de la demande
La demande d’enregistrement doit être introduite en ligne via Mon Espace. Pour ce faire, il suffit de cliquer sur le formulaire « Demande d'enregistrement agence de placement » ci-dessous et de s’authentifier ensuite à l’aide de l’une des méthodes proposées.
Accès à l’Espace Professionnel
Les personnes souhaitant accéder à l’Espace Professionnel de leur entreprise sur Mon Espace doivent disposer d’une carte d’identité belge ou d’une carte compatible avec une authentification électronique reconnue au niveau européen.
Le Gestionnaire d’accès principal (GAP) peut compléter lui-même le formulaire. S’il souhaite désigner une autre personne pour le faire, il doit alors l’inviter en suivant la procédure prévue.
Toute la documentation relative à cette procédure est disponible dans le Centre d’aide de Mon Espace.
Cas où le GAP ne possède pas de carte compatible
Si le GAP ne dispose pas d’une carte d’identité compatible avec l’identification reconnue au niveau européen, l’agence doit contacter les agents traitants dont les coordonnées figurent dans la rubrique Contact ci-dessous.
Traitement de la demande
Les demandes d’enregistrement sont directement traitées par la direction de l’Emploi et des Permis de travail du Service public de Wallonie. À l’issue du traitement, si la demande est acceptée, l’agence de placement reçoit un numéro d’enregistrement à durée indéterminée.
Formulaires
En ligne
Documents utiles
- Comment accéder à Mon Espace ? - Entreprise AVEC n° d’entreprise belge (BCE)
- Comment accéder à Mon Espace ? - Entreprise SANS n° d’entreprise belge (BCE)
- FAQ sur l'utilisation de Mon espace
- Liste des codes métier (excel)
- Liste des agences de placement agréées ou dispensées comme service de travail intérimaire
