Réaliser des travaux sur bien classé, inscrit sur la liste de sauvegarde ou soumis provisoirement aux effets du classement

En bref

Entreprendre ou laisser entreprendre des actes et travaux sur un bien classé, inscrit sur la liste de sauvegarde ou soumis provisoirement aux effets du classement requiert :

  • soit l’introduction auprès de l’AWaP d’une déclaration préalable qui décrit l’objet et les caractéristiques des actes et travaux projetés lorsque ceux-ci relèvent de la maintenance ou lorsqu’ils sont conservatoires d’urgence ;
  • soit l’introduction d’une demande auprès de l’AWaP et la tenue de deux réunions de patrimoine préalables au dépôt d’une demande de permis d’urbanisme délivré par le collège communal de la commune où le bien se situe ou par le fonctionnaire délégué de l’Urbanisme (FDU).

(Code wallon du patrimoine, art. 25 et 27 à 30)

En détail

Public cible - Détails

Tout propriétaire (ou assimilé) d'un bien classé ou en voie de classement.

Procédure

La demande de déclaration préalable est introduite auprès de l’AWaP au moyen du formulaire mis à disposition ci-dessous. Si elle l’estime nécessaire, l’AWaP convoque une réunion de patrimoine à laquelle elle convie le demandeur, le FDU, le collège communal et la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles (CRMSF) pour débattre du projet et, au besoin, l’adapter. Le demandeur est informé que les actes et travaux projetés requièrent ou non un permis et, le cas échéant, des conditions d’exécution particulières, ainsi que du choix des dispositions opérationnelles dont il peut bénéficier et des documents requis.

La demande de première réunion de patrimoine dans le cadre de travaux sur bien classé qui n’entrent pas dans le cadre d’une déclaration préalable est introduite auprès de l’AWaP au moyen du formulaire mis à disposition ci-dessous. La demande de première réunion de patrimoine est accompagnée de la fiche patrimoniale s’il s’agit d’un projet de travaux sur un monument ou sur un ensemble architectural. Si elle n’existe pas encore, l’AWaP la produit au plus tard lors de la réunion.

L’AWaP analyse la recevabilité de la demande et envoie un accusé de réception au demandeur. Dans les 40 jours à dater cet envoi, l’AWaP organise la première réunion de patrimoine et y convie le maître de l’ouvrage, le FDU, le collège communal et la CRMSF. Cette première réunion a pour objectif de débattre de la nature et de l’ampleur du projet et d’informer le maître de l’ouvrage des documents requis. Si une étude préalable est nécessaire, les parties en détermine le contenu et les conditions de mise en œuvre.

Le maître de l’ouvrage demande ensuite la tenue de la deuxième réunion de patrimoine. La demande est jugée recevable si elle comprend les projets de plans et documents requis. Dans ce cas, l’AWaP convoque à nouveau les différentes parties à cette deuxième réunion qui a pour objectif l’instruction de la demande du permis. Au besoin, le maître de l’ouvrage peut demander la tenue d’une ou de plusieurs réunions de travail avant celle-ci.

Le maître de l’ouvrage peut alors adresser sa demande de permis d’urbanisme à l’autorité compétente et joint à sa demande le procès-verbal des deux réunions du patrimoine.

L’autorité compétente prend la décision de délivrer ou non le permis d’urbanisme sur avis de la CRMSF et avis conforme(s) de l’AWaP (et du FDU si le permis est délivré par le collège communal).

Dès réception de la décision du collège communal ou du FDU, le maître de l’ouvrage ou l’AWaP sollicite la tenue d’une ou plusieurs réunions de patrimoine relatives à la mise en œuvre du permis.

Références légales
  • https://wallex.wallonie.be/sites/wallex/contents/acts/20/20213/4.html

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Rue du Moulin de Meuse, 4
5000 Namur (Beez)
Mis à jour le
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