En bref
Le classement est une mesure de reconnaissance de la valeur patrimoniale d’un bien et une mesure de protection destinée à assurer sa conservation, son entretien et, si nécessaire, sa restauration. Un bien peut être classé comme monument, site, ensemble architectural ou site archéologique.
(Code wallon du patrimoine, art. D.12 et suivants)
En détail
Pour être recevable, la demande de classement doit émaner du Collège communal ou de la Commission communale de la commune où le bien est situé, du propriétaire, de la population par le biais d’une pétition regroupant un nombre déterminé de signatures, de la CRMSF, ou d’une ou plusieurs sociétés, associations ou fondations dotées de la personnalité juridique et dont le siège est établi en région wallonne de langue française et ayant comme objet la sauvegarde du patrimoine, attesté par leurs statuts publiés au Moniteur belge. Le Gouvernement peut aussi engager une procédure de classement d’initiative .
Le classement porte sur des biens immobiliers qui présentent un intérêt historique, archéologique, architectural, scientifique, artistique, social, mémoriel, esthétique, technique, paysager ou urbanistique.
Ces biens doivent aussi répondre à un ou plusieurs des critères suivants :
- la rareté
- l’authenticité
- l’intégrité
- la représentativité
- Subvention à la restauration
Les biens classés bénéficient de subventions conjointes de la Wallonie, de la province et de la commune pour la réalisation de travaux de restauration. Les propriétaires peuvent également bénéficier d'un encadrement technique par les architectes, les historiens de l'art et les archéologues de l'Agence wallonne du Patrimoine.
- Réduction d’impôts
De manière générale, le classement ouvre le droit à une réduction d’impôt d’une partie du coût des travaux d’entretien et restauration sous certaines conditions.
- Exemption des droits de succession, de donation et de partage
Les propriétaires de monuments classés ont la possibilité d’être exemptés de droits de succession, de donation et de partage à condition de réinvestir le montant des droits exemptés conformément au listing des opérations de maintenance, des études préalables et des travaux de restauration délivré par l'AWaP et ce dans un délai de 10 ans à compter du décès ou de l'acte authentique.
Lors de la réception d'une demande de classement recevable, l'AWaP rédige une fiche patrimoniale sur le bien. Si l’intérêt du bien est démontré sur base de cette fiche, le Ministre wallon en charge du Patrimoine peut décider d’entamer la procédure d’enquête en vue du classement. Cette décision d'entamer la procédure de classement est publiée au Moniteur belge et sur le site cartographique du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie (SPW TLPE).
L’administration notifie la décision du Ministre :
- au propriétaire ;
- à la Commission communale ou, à défaut, au pôle "Aménagement du territoire" de la commune où se situe le bien ;
- au Collège communal de la commune où le bien est situé ;
- à la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles (CRMSF) ;
- aux administrations et services que le Gouvernement estime devoir consulter;
- au fonctionnaire délégué de l'Urbanisme.
À partir de la notification de la décision du Ministre, le bien est soumis provisoirement aux effets du classement pendant une période de 18 mois. Durant cette période, il est assimilé à un bien classé. Par conséquent, tous les actes et travaux éventuels doivent respecter la procédure définie pour les biens classés, c’est-à-dire l’introduction d’une demande à l’AWaP et la tenue de réunions de patrimoine préalables au dépôt de la demande de permis d’urbanisme.
Dans les 20 jours de la réception de la décision ministérielle, le propriétaire a l’obligation d’en avertir le locataire ou l’occupant du bien ainsi que toute personne devant y réaliser des travaux. Toutes les autres parties informées de l’ouverture du dossier disposent d’un délai de 90 jours pour faire part à l'AWaP de leur avis motivé sur le projet de classement envisagé.
Dans les 20 jours à dater de la réception du projet de classement, la commune organise une enquête publique d’une durée de 15 jours annoncée par affichage à la maison communale et sur les lieux, par insertion dans plusieurs quotidiens, sur son site internet et par mention dans une publication distribuée gratuitement à la population. Elle récolte tous les avis, remarques ou objections écrits émanant tant du public que des propriétaires sur le dossier mis à disposition à l'Administration communale. Pour permettre à tous de s’exprimer, une séance publique est aussi organisée et clôture cette enquête. En possession du PV de clôture de l'enquête publique, le Conseil communal examine le dossier et rend son avis. La commune transmet toutes les pièces du dossier à l’AWaP.
L’AWaP récolte les avis des parties informées de l’ouverture du dossier et les consigne dans un rapport destiné au Ministre. Dans ce rapport, elle présente une analyse de la situation prenant en considération les divers enjeux en présence. Elle fait part de ses conclusions sur le bien-fondé du projet de classement au vu des observations et avis reçus.
Le Ministre décide in fine de l'opportunité ou non de classer le bien sur base de ce dossier final. Il statue sur le classement du bien dans un délai de 18 mois à dater de la publication au Moniteur belge de la décision d'entamer la procédure de classement. À défaut de décision dans le délai de 18 mois, la demande de classement est réputée refusée.
En cas de classement, les propriétaires et autorités qui avaient été averties de la décision d'entamer le classement reçoivent notification de l’arrêté de classement. La décision est publiée au Moniteur belge et apparaît sur le site cartographique du SPW TLPE.
Dans le but de préserver l'environnement immédiat d'un bien classé, une zone de protection peut être établie pour protéger les vues à partir de celui-ci ou vers celui-ci. Elle peut aussi être établie ultérieurement au classement.