En bref
Une subvention peut être octroyée pour la réalisation d’études préalables, d’actes et travaux conservatoires d’urgence, d’entretien ou de restauration sur des biens classés au titre de monuments ou sur des éléments construits d’un bien classé au titre d’ensemble architectural.
En outre, une subvention peut être octroyée pour la réalisation d’actes et travaux conservatoires d’urgence sur un bien inscrit sur la liste de sauvegarde.
Une étude préalable est une étude scientifique et/ou technique nécessaire à l’élaboration de tout projet d'entretien ou de restauration et qui alimente un fonds documentaire géré par l’AWaP. Sa réalisation fait appel à des spécialistes de diverses disciplines. Quelques exemples d’études préalables :
- études historiques : histoire du bâtiment comprenant à la fois des recherches bibliographiques, archivistiques, iconographiques et dendrochronologiques.
- études archéologiques : de la simple lecture du bâtiment permettant d'en établir l'évolution et d'en dater les différentes parties jusqu'au relevé pierre par pierre si nécessaire. Elles peuvent également comporter des fouilles.
- études de décors intérieurs : identification et datation des différents types de décors intérieurs (papiers peints, peintures, dorures, lambris, stucs, …) ainsi que la nature de leur style ; recherche et identification des différentes couches picturales.
- études de traitements de surface : recherche, identification, datation des types de traitements de surfaces des façades tels que enduits, badigeons, types de rejointoiement, traitement des menuiseries extérieures et des ferronneries.
- études de stabilité : toutes les études d'ingénierie.
- études sanitaires : études phytosanitaires, études sanitaires de charpentes ou d'éléments de menuiserie et études sanitaires des maçonneries, identification des maladies et études thermo-hygronomiques.
- études lithologiques : identification, maladies et traitements des matériaux pierreux composant un monument, proposition éventuelle de remplacement par des matériaux d'une autre provenance.
- études chimiques : identification de la composition et de la structure de matériaux constitutifs, de substances et de produits d’altérations ; vérification de la compatibilité des produits de traitement des supports.
Les actes et travaux conservatoires d’urgence sont réversibles et exécutés ou projetés dans le but d'assurer en urgence la sauvegarde de tout ou d’une partie d’un bien classé, menacé en raison de conditions climatiques inhabituelles, d’une catastrophe naturelle ou d'un événement fortuit. Une subvention peut être demandée lorsque les actes et travaux conservatoires d’urgence sont destinés à :
- protéger ou stabiliser un bien
- protéger provisoirement un bien avant l’exécution des actes et travaux définitifs
- protéger un élément patrimonial du bien contre le vandalisme ou le vol
Les actes et travaux d’entretien constituent l’ensemble des actes et travaux préventifs ou curatifs, provisoires ou définitifs, qui ne modifie ni l’aspect extérieur ou intérieur, ni les matériaux, ni les structures portantes, ni le volume construit, ni les caractéristiques qui ont justifié la protection d’un bien. Peuvent faire l'objet d'une subvention relative aux actes et travaux d'entretien les postes liés :
- aux actes et travaux en tant que tels
- aux moyens d’exécution
- aux matériaux
- au transport
Les travaux de restauration constituent l’ensemble des actes et travaux, à l’exclusion de ceux relevant de l’entretien, qui portent sur un bien, réalisés en vue de conserver et révéler les caractéristiques qui ont justifié sa protection, de l’assainir, de conserver son authenticité et de permettre son appropriation par la communauté, ainsi que sa valorisation et sa réaffectation éventuelle. Une subvention peut être demandée lorsque les actes et travaux de restauration sont destinés à:
- protéger contre les conditions climatiques, les incendies, les mouvements d’eau souterrains ou tout autre accident naturel
- protéger provisoirement avant l’exécution des actes et travaux définitifs
- protéger contre le vandalisme et le vol
- réaliser un traitement destiné à préserver, conserver, stabiliser, réparer, consolider ou restaurer
- remplacer un élément original qui ne peut pas être consolidé ou stabilisé
- dégager ou mettre en valeur un élément archéologique
- supprimer un ajout qui altère les caractéristiques patrimoniales
- prendre en compte le surcroit de précaution nécessaire lors de la réalisation des travaux en raison de la mesure de protection
- réaliser du gros œuvre pour donner une affectation nouvelle ;
- prendre en compte des conditions climatiques particulières
- assurer l’ouverture ou l’accessibilité au public
- améliorer la performance énergétique
Par contre, l’AWaP n’intervient pas dans les frais généraux qui comprennent, notamment, les frais et honoraires de l’auteur de projet.
Points d'attention
Tous les actes et travaux sur un bien classés (même s'ils ne nécessitent pas de permis d'urbanisme), à l'exception des travaux d'entretien qui ne font pas l'objet d'une demande de subvention, sont soumis à l'octroi préalable d'une autorisation patrimoniale.
En détail
Tout propriétaire (ou assimilé) d'un bien classé ou assimilé (inscrit sur la liste de sauvegarde ou soumis provisoirement aux effets du classement)
- Aucune subvention ne peut être octroyée pour la réalisation d’actes et travaux qui résultent d’une infraction
- À la suite d’un sinistre :
- lorsqu’un bien a fait l’objet d’une subvention, le propriétaire doit consacrer l'intégralité de l’indemnité de l'assurance perçue à l’entretien ou à la restauration du bien
- lorsqu’une subvention est octroyée pour la réalisation d’actes et travaux rendus nécessaires à la suite de ce sinistre, le montant de cette subvention est calculé sur la base de la différence entre le coût des actes et travaux et l’indemnité de l’assurance perçue à la suite de ce sinistre
- Sous peine de perdre la subvention, il est interdit d’entamer des actes et travaux subventionnés avant l’octroi de la subvention. Il existe cependant 2 exceptions :
- la subvention porte sur la réalisation d’études préalables ou d’actes et travaux conservatoires d’urgence
- la délivrance préalable par l’AWaP d’une autorisation écrite
- Tout dossier de subvention qui n’a pas fait l’objet pendant 3 ans de déclaration de créance ou d'une justification de report approuvée par l’AWaP sera considéré comme clos. En d’autres mots, en cas d’application de cette disposition, le bénéficiaire perdra le bénéfice du solde de la subvention
- Principe d’interdiction du double subventionnement. Afin d’éviter qu’un même élément soit subventionné à plus de 100 % (via le bénéficie d’autres subventions, y compris en-dehors de celles prévues par le Code du Patrimoine) :
- Les taux de subventions peuvent être modifiés pour une demande particulière
- Le bénéficiaire d’une subvention doit déclarer à l’AWaP l’ensemble des subventions dont il bénéficie
- Le bien classé doit être assuré contre les dégâts liés aux incendies, à la foudre, aux explosions, aux intempéries et aux destructions volontaires sauf dans les cas suivants :
- il est matériellement impossible de contracter une assurance
- la demande de subvention concerne des actes et travaux conservatoires d’urgence réalisés en exécution d’un arrêté de police du bourgmestre pris sur la base de l’article 135 de la Nouvelle loi communale
- La subvention est calculée sur la base des montants hors T.V.A. sauf si la T.V.A. reste à charge du bénéficiaire.
- Dans le cadre du calcul du montant de la subvention, l’AWaP vérifie les trois éléments suivants :
- le caractère normal des prix :
- le respect des capacités techniques exigées dans le chef du soumissionnaire ou de l’entrepreneur pressenti
- le respect de la législation relative aux marchés publics (le cas échéant)
Taux de subvention (% des postes éligibles)
Étude préalable
- 80%
Actes et travaux conservatoires d’urgence
- taux ordinaire : 50 %
- taux Patrimoine exceptionnel : 65 %
- majoration de 15% en cas de calamité naturelle publique
Actes et travaux d’entretien
- taux ordinaire : 50 %
- taux Patrimoine exceptionnel: 65 %
- majoration de 10 % lorsque :
- le bien rempli une fonction culturelle ou scolaire ou est un logement d’utilité publique et que les parties classées sont accessibles sur demande de l’AWaP lors des Journées du Patrimoine ou d’autres évènements définis dans l’arrêté d’octroi ;
- une convention d’accessibilité est conclue avec la Région wallonne.
- le taux intervention provincial et communal est respectivement de minimum 4 % et 1 %
Actes et travaux d’entretien relatif à un monument et réalisé par le propriétaire, un bénévole ou les services techniques d’un pouvoir public qui est propriétaire du bien
- 90 % du coût des matériaux, du transport ou des moyens d’exécution, à l’exclusion de la main d’œuvre, avec un montant maximal de 15.000
Actes et travaux de restauration
- taux ordinaire : 50 %
- taux Patrimoine exceptionnel: 65 %
- majoration de 10 % lorsque :
- le bien rempli une fonction culturelle ou scolaire ou est un logement d’utilité publique et que les parties classées sont accessibles sur demande de l’AWaP lors des Journées du Patrimoine ou d’autres évènements définis dans l’arrêté d’octroi ;
- une convention d’accessibilité est conclue avec la Région wallonne.
- le taux intervention provincial et communal est respectivement de minimum 4 % et 1 %
Attention, pour les postes éligibles en lien avec la performance énergétique et l’ouverture/accessibilité au public, le calcul de la subvention est limité au surcout lié au caractère patrimonial du bien. À cet égard, il convient de prendre en compte les éventuelles subventions et primes énergie qui auraient été octroyées pour ces actes et travaux.
Subventions complémentaires
La possibilité d’octroyer une subvention complémentaire au terme de l’exécution des actes et travaux subventionné vise à apporter une solution rapide aux imprévus de chantiers qui ont pour conséquences d’impacter la nature ou la portée des actes et travaux qui doivent être réalisés sur le bien classé.
Types de subvention qui peuvent faire l’objet d’une subvention complémentaire
- Actes et travaux conservatoires d’urgence
- Actes et travaux d’entretien
- Actes et travaux de restauration
Conditions d’octroi d’une subvention complémentaire
- les actes et travaux initialement subventionnés ont donné lieu à de nouveaux actes et travaux non prévisibles lors de la demande de subvention initiale et indispensables à la poursuite des actes et travaux ou au maintien des éléments présentant une valeur patrimoniale
- le montant de la subvention complémentaire doit être au moins égale à 5 % du montant des actes et travaux initialement subventionnés ou, à tout le moins, 2.500 €
Calcul du montant de la subvention complémentaire
- concernant le taux de subventionnement, le montant de la subvention complémentaire est calculé sur la base des mêmes taux que la subvention initiale ;
- concernant le prix :
- si la subvention complémentaire couvre un dépassement de quantité, alors il faut utiliser les mêmes prix que ceux utilisés pour le calcul de la subvention initiale
- si la subvention complémentaire couvre l’apparition d’un nouveau poste, alors il faut utiliser les prix remis par l’entrepreneur ou l’adjudicataire pour la réalisation de ces actes et travaux.
Montant maximal
Une subvention complémentaire ne peut pas dépasser 15 % du montant des actes et travaux subventionnés initialement
Par conséquent, le montant d’une subvention complémentaire sera toujours compris entre 5 % et 15 % du montant des actes et travaux subventionnés initialement avec un montant minimal de 2.500 €.
La demande est introduite auprès de l’AWaP au moyen du formulaire mis à disposition accompagné des documents requis.
Respect de la législation sur les marchés publics
Tous les demandeurs d’une subvention ne sont pas automatiquement soumis à la législation relative aux marchés publics. Il existe un système de procédure de mise en concurrence simplifiée pour les demandes introduites par les propriétaires privés en vue de la réalisation d’actes et travaux d’un montant limité.
3 cas de figures sont prévus :
- Cas n° 1 : si le demandeur est un pouvoir public, il devra respecter la législation relative aux marchés publics quel que soit le montant des actes et travaux ;
- Cas n° 2 : si le demandeur est une personne privée et que le montant des actes et travaux pour lesquels une subvention est sollicitée est inférieur à 000 € H.T.V.A., il ne devra pas obligatoirement respecter la législation relative aux marchés publics. Il lui est permis d’utiliser la procédure allégée de mise en concurrence (demande de 3 devis détaillés sauf exception comme l’urgence, l’impossibilité technique ou l’absence de réponse) ;
- Cas n° 3 : si le demandeur est une personne privée et que le montant des actes et travaux pour lesquels une subvention est sollicitée est supérieur à 143.000 € H.T.V.A., il devra respecter la législation relative aux marchés publics.
ATTENTION : le montant de 143.000 € peut potentiellement changer chaque année étant donné qu’il est basé sur le montant en-dessous duquel une procédure négociée sans publication préalable peut être utilisée (règlementation en matière de marchés publics).
Versements de la subvention
Montant H.T.V.A. de l’étude ou des actes et travaux subventionnés (hors actes et travaux conservatoires d’urgence) < 143.000 €
Versement en 2 tranches :
- 70 % de la subvention après octroi de la subvention
- 30 % de la subvention après la réalisation de l’étude préalable ou la réception provisoire des actes et travaux (attention qu’il est nécessaire que l’AWaP ait marqué son approbation)
ATTENTION : le montant de 143.000 € peut potentiellement changer chaque année étant donné qu’il est basé sur le montant en-dessous duquel une procédure négociée sans publication préalable peut être utilisée (règlementation en matière de marchés publics).
Montant H.T.V.A. de l’étude ou des actes et travaux subventionnés (hors actes et travaux conservatoires d’urgence) > 143.000 €
Versement en 3 tranches :
- 50 % de la subvention après octroi de la subvention
- 30 % de la subvention après que le bénéficiaire se soit acquitté du paiement d’au moins 40% du coût total de l’étude préalable ou des actes et travaux subventionnés (attention « coût total » = prix total T.V.A.C.)
- 20% de la subvention après la réalisation de l’étude préalable ou la réception provisoire des actes et travaux (attention qu’il est nécessaire que l’AWaP ait marqué son approbation)
ATTENTION : le montant de 143.000 € peut potentiellement changer chaque année étant donné qu’il est basé sur le montant en-dessous duquel une procédure négociée sans publication préalable peut être utilisée (règlementation en matière de marchés publics).
Actes et travaux conservatoires d’urgence
Versement en 1 seule fois dès l’approbation des actes et travaux conservatoires par l’AWaP.
Subventions complémentaires
Versement en 1 seule fois dès l’approbation par l’AWaP des actes et travaux faisant l’objet d’une subvention complémentaire.
Conditions supplémentaires
Pour qu’une subvention vous soit totalement versée, il est impératif que :
- les actes et travaux ou l’étude préalable qui ont fait l’objet de la subvention soient approuvés préalablement par l’AWaP. Pour ce faire, vous êtes tenu d’inviter l’AWaP à contrôler la réalisation des actes et travaux en vue de leur approbation et l’AWaP peut décider si ce contrôle se fait sur place ou sur la base d’un reportage photographique.
- Vous respectiez ces obligations :
- inviter l’AWaP à la réception provisoire des actes et travaux d’entretien ou de restauration. Attention, ce n’est pas parce que l’AWaP est invitée qu’un agent se rendra automatiquement sur place ;
- consentir aux visites de contrôle de l’AWaP relative à l’exécution des actes et travaux ou de l’étude préalable et à la pose de panneaux de chantier en lien avec le bien classé
- déclarer à l’AWaP toutes les demandes de subvention introduites et les subventions octroyées pour la réalisation de l’étude préalable ou des actes et travaux ;
- autoriser l’AWaP à utiliser les études préalables et à photographier les actes et travaux pour les besoins de ses missions.