Obtenir une approbation pour une formation titres-services

En bref

Une entreprise agréée titres-services peut obtenir des subventions du Fonds de formation titres-services pour des formations destinées à ses travailleurs sous contrat titres-services.

Seules les formations préalablement approuvées peuvent faire l'objet d'une subvention.

L'entreprise doit préalablement être agréée par la Région wallonne pour pouvoir exercer des activités de titres-services.

Points d'attention

  • L’entreprise titres-services qui veut former ses travailleurs doit être agréée titres-services.
  • La formation doit être reconnue.
  • La formation doit être en lien avec la fonction des travailleurs titres-services ou poursuivre un objectif de spécialisation ou de mobilité professionnelle.
  • La formation doit s’adresser uniquement aux travailleurs sous contrat titres-services.

En détail

Public cible - Détails

Les entreprises de titres-services agréées et les opérateurs de formation désireux de faire approuver des formations à destination de travailleurs titres-services.

Avantages

Les formations approuvées pourront ensuite faire l’objet d’un remboursement via le Fonds de formation titres-services.

Procédure

Pour faire approuver une nouvelle formation, l’Institut, le formateur externe ou l’entreprise agréée doit introduire une demande d’approbation au moyen du formulaire électronique prévu à cet effet sur le portail MonEspace. Pour s'identifier, le demandeur pourra utiliser différentes méthodes : sa carte d'identité électronique (et son code PIN),  l'application Itsme, un code unique généré via une application mobile d’identification comme Google Identificator ou Duo Mobile , un code de sécurité via SMS.

Dans les 10 jours, le demandeur reçoit un accusé de réception. Si la demande est incomplète, l'administration la renvoie vers le demandeur pour un complément d'information.

Lorsque la demande est complète, elle est envoyée à la Commission Fonds de formation titres-services. Celle-ci remet un avis favorable ou défavorable dans un délai d'un mois. La Commission Fonds de formation titres-services se réunit une fois par mois, sauf durant les mois de juillet et d'août.

Sur base de l'avis de la Commission Fonds de formation titres-services, le Service Public de Wallonie rédige un arrêté ministériel d'octroi ou de refus et le soumet à la signature du Ministre de la Formation professionnelle.

Le Service Public de Wallonie notifie ensuite la décision à l'entreprise.

Le délai total de traitement des demandes d’approbation de formation sont d’environ 4 mois. En cas de non réponse de l'administration dans les délais, la demande d'approbation est acceptée en l'état.

L'approbation d'une formation est valable 10 ans.

Conditions

Ces formations doivent être en lien avec la fonction des travailleurs titres-services (contacts avec les clients, ergonomie, sécurité et hygiène,…). Il peut également s’agir de formations de secourisme.

Les formations qui ont le contenu suivant remplissent cette condition :

  • le savoir-faire avec les clients
  • l’ergonomie
  • l’organisation efficace
  • la communication
  • l’assertivité
  • l’attitude
  • la sécurité et l’hygiène
  • l’usage du néerlandais/français/allemand
  • le secourisme.

Il peut également s'agir d'une formation qui vise une spécialisation du travailleur titres-services ou une formation ayant un objectif de mobilité professionnelle.

Les formations qui traitent de l’accueil lors de l’entrée en service du travailleur ou de l’organisation interne de l’entreprise (par exemple l’information concernant les conditions de travail et de salaire, les descriptions des tâches, les absences, les vacances, la manière de remplir les titres-services,...) ne seront pas approuvées.

La formation doit s’adresser uniquement aux travailleurs sous contrat titres-services.

Références légales

Contacts

Services

Courriel générique SPW - fonds de formation titres service

Personnes de contact

Monsieur LAMBOTTE Stéphane 
081/33.44.73
Monsieur CRAHAY Youri 
081 33 44 07
Mis à jour le
Démarche n° : 20860
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