Obtenir un agrément en tant qu’entreprise titres-services

Les entreprises visées par le système des titres-services sont entre autres des sociétés commerciales (par exemple, entreprises de repassage ou de travail intérimaire), des personnes physiques occupant des salariés, des asbl, des mutualités, des ALE, des communes, des CPAS et des sociétés à finalité sociale. 

Pour demander l'agrément titres-services, plusieurs conditions doivent être remplies :

• avoir créé son entreprise et être en possession d’un numéro d'entreprise ;
• s’inscrire et suivre la formation obligatoire dispensée par le Forem (cliquez ici pour plus d'informations sur la formation obligatoire) ;
• verser un cautionnement de 25.000 EUR sur un compte du Service Public de Wallonie ;
• introduire un formulaire de demande d'agrément complet auprès du Service Public de Wallonie. 

La demande d'agrément doit être remplie en ligne via le formulaire électronique spécifique. Pour ce faire, vous devez disposer de votre carte d'identité électronique.

Le formulaire d'agrément doit être utilisé dans plusieurs cas:

• pour une première demande d'agrément;
• lorsque l'entreprise change de forme et de numéro d'entreprise (par exemple passe d'une personne physique à une SRL);
• pour une demande de modification des activités pour lesquelles l'agrément a été précédemment accordé (par exemple, si l'entreprise souhaite étendre l'aide à domicile de nature ménagère aux activités effectuées en dehors du domicile de l'utilisateur: courses, repassage, transport de personnes à mobilité réduite);
• pour informer de toute modification aux données reprises dans le formulaire de demande d'agrément.

Le formulaire est traité par la direction des Emplois de proximité du Service public de Wallonie.

Pour que votre dossier soit complet, vous devez établir un plan d'entreprise. Ce plan doit être approuvé par un comptable agréé ou un comptable-fiscaliste agréé ou un expert-comptable. Ce plan contient, notamment, les éléments suivants :

• les renseignements généraux sur l'entreprise ;
• les investissements à réaliser ;
• le personnel à engager ;
• les recettes attendues ;
• les coûts fixes et variables ;
• les prévisions pour le bilan pour les trois premières années d'activités ;
• le plan de trésorerie pour les trois premières années d'activités.

Vous devez également fournir un modèle du contrat avec l’utilisateur.

L'agrément est octroyé par le Ministre régional de l'Emploi.

Le Ministre de l’Emploi se prononce au plus tard dans un délai de deux mois à dater de la réception du dossier. En cas d’absence de décision du Ministre de l’Emploi dans ce délai, la décision est réputée favorable

• Loi du 20 juillet 2001
• Arrêté royal du 12 décembre 2001

L’entreprise ou l’utilisateur peuvent contester la décision de la Région wallonne. L’introduction d’un recours ne suspend pas les effets de la décision attaquée. 

Le recours peut être introduit, selon le cas, dans un délai de soixante jours devant le Conseil d’État ou dans un délai de trois mois devant le tribunal du travail, à compter de la notification de la décision. Les détails sont indiqués dans la lettre de notification de la décision.