Obtenir une aide européenne dans le cadre du financement CEF Transport (Connecting Europe Facility).

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En bref

Vous souhaitez déposer une candidature afin de bénéficier d'un financement européen dans le cadre du CEF (Connecting Europe Facility) ?

Chaque année, la Commission européenne lance des programmes de financement dans le cadre du CEF Transport. Le programme CEF Transport s'adresse à des projets d'études et de travaux sur les infrastructures fluviales, ferroviaires ou routières du Réseau central et Réseau global du RTE-T. Ce programme vise des actions liées aux objectifs de décarbonisation et de contribution à une mobilité intelligente, résiliente et durable.

Lien vers l'appel à projets CEF : 2023 CEF Transport Calls for proposals (europa.eu).

La Wallonie n'est pas l'organisme responsable de ces financements, mais elle peut vous délivrer de l'information à ce sujet, ainsi que vous appuyer dans le cadre d'un dépôt de candidature. En effet, pour être éligibles, les candidatures doivent se faire avec l'accord des États membres concernés. 

Points d'attention

En détail

Public cible - Détails

Cette démarche s'adresse principalement aux entreprises et aux pouvoirs publics souhaitant candidater dans un appel à projets CEF.

Conditions
Procédure

Le rôle de l’administration wallonne est d’aider les porteurs de projets dans leur candidature pour obtenir des cofinancements dans le cadre de la programmation CEF.

Dans le cadre de la constitution de votre dossier de candidature CEF pour un projet sur le territoire de la Wallonie, deux documents indispensables sont délivrés par le SPW :

  • l’Environmental Compliance File ;
  • la lettre de soutien de l’État membre (signée par le ministre compétent).

Les échéances spécifiques à chaque appel à projets sont disponibles sur ce lien.

Pour l’obtention de ces documents, plusieurs étapes sont nécessaires :

1. Notification d’intention du projet à l’administration

Après avoir pris connaissance des documents et du cadre légal entourant cette programmation de financement (obligations liées au financements européens et documents requis), il est demandé aux porteurs de projets de notifier à l’administration (international.mobilite.infrastructures@spw.wallonie.be) leur intention de déposer un projet dans le/les futur(s) appel(s) à projets. Cette notification doit être envoyée au plus tard 4 mois avant la fermeture de l’appel à projets.

Cette notification d’intention devra être accompagnée d’une courte présentation du projet. 

2. Environmental Compliance File

Le template pour l’Environmental Compliance File est disponible en ligne.

Les projets impliquant des interventions physiques doivent démontrer leur conformité avec le droit environnemental européen. Cette vérification de conformité se fait grâce à l’Environmental Compliance File, qui comprend deux attestions : une pour Natura 2000 et une pour la qualité de l’eau.

À cet égard, le porteur de projet devra nécessairement prendre contact avec les autorités compétentes (voir ci-dessous) et justifier en quoi son projet n’a pas d’impact significatif sur une zone Natura 2000 ou sur la qualité de l’eau.

  • Concernant Natura 2000 :

L’attestation est délivrée par le Département de la Nature et des Forêts pour la conformité avec les Directives « Habitats », « Birds » & « EIA ».

  • Concernant la qualité de l’eau :

L’attestation est délivrée par le Département de l’Environnement et de l’Eau pour la conformité avec la Directive-Cadre sur l’eau.

L’Environmental Compliance File doit être envoyé aux services compétents au plus tard 6 semaines avant la clôture de l’appel à projets.

3. É​valuation par l’administration de la note descriptive du projet

L’évaluation de l’administration sur le projet se fait sur la base d’une note détaillée de présentation du projet soumis à candidature (concept Note). Il est important que cette note descriptive soit introduite sous sa forme la plus aboutie et comprenne les informations suivantes :

  • description du projet et caractéristiques techniques ;
  • localisation et calendrier de l’action envisagée ;
  • budget prévisionnel.

Cette note doit parvenir à l’administration (international.mobilite.infrastructures@spw.wallonie.be) au plus tard 2 mois avant la fermeture de l’appel à projets.

Le délai d’évaluation du projet par l’administration est de 5 jours ouvrables. Durant cette évaluation, l’administration vérifiera si le projet est en accord avec la Stratégie régionale de mobilité et si le projet n’entre pas en concurrence avec d’autres initiatives wallonnes.

 

4. La lettre de soutien de l’É​tat membre

Le Ministre se prononce après évaluation des services de l’administration compétente sur l’opportunité d’une lettre de soutien de l’état membre.

L’approbation finale du Ministre sera renvoyée au porteur de projet au plus tard 2 semaines avant la clôture de l’appel à projets.

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Mis à jour le
Démarche n° : 4016
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