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En bref
Le guide communal d’urbanisme (GCU) fixe le cadre urbanistique de référence pour accompagner l’évolution du territoire communal. Il oriente tout projet en donnant les lignes directrices pour qu’il soit adapté au lieu et tienne compte des spécificités locales.
Le GCU a une valeur indicative. Il contient des objectifs d’urbanisme et des indications.
Il peut couvrir tout ou partie du territoire communal.
Il s’applique aux actes et travaux soumis à permis ou à certificat d'urbanisme n° 2.
Un permis ou un certificat d’urbanisme n° 2 peut s’écarter du GCU moyennant des conditions précises (Art. D.IV.5).
Quelle est la plus-value apportée par le GCU ?
Le GCU participe à la mise en œuvre de la stratégie d'optimisation spatiale. En fixant des objectifs d’aménagement d’urbanisme, le GCU permet aussi de dégager une vision globale et d'encadrer les actions menées au cas par cas, notamment la gestion des demandes de permis.
Le GCU traduit les objectifs de développement territorial des schémas régionaux et communaux en objectifs d'urbanisme.
Le GCU encadre la façon de construire ou d’aménager les espaces publics et privés. Il définit « Comment construire et aménager », alors que le schéma de développement communal définit « Où construire et aménager, mais aussi quoi construire et aménager ».
Les lignes directrices d’un guide prennent la forme d’objectifs d’urbanisme traduits en indications.
Les objectifs sont en lien avec la structure territoriale et la stratégie communale relative au cadre de vie, à la structure paysagère, à la structure bâtie, à la mobilité, etc.
Les indications abordent des thématiques précises (Art. D.III.2, §1e du CoDT).
Ces indications concernent notamment :
- les caractéristiques des constructions, des voiries et espaces publics ;
- les plantations ;
- les modifications du relief du sol ;
- l’aménagement des abords des constructions ;
- les clôtures et les dépôts ;
- l’aménagement des locaux et espaces destinés au stationnement des véhicules ;
- le mobilier urbain ;
- les enseignes, les dispositifs de publicité et d’affichage ;
- les mesures de lutte contre l’imperméabilisation du sol ;
- etc...
Points d'attention
Agrément :
- L'auteur de projet du GCU doit disposer d’un agrément de type 2 ;
- Dans certains cas, une dispense d’agrément est accordée.
Contenu :
- Le GCU peut comprendre tout ou partie des indications visées à l’article D.III.2, § 1er ;
- Le GCU peut être composé d’une ou plusieurs parties distinctes dont l’objet diffère et qui sont adoptées à des époques différentes.
En détail
Public cible - Détails
Le conseil communal est à l'initiative du GCU et prend la décision d’en adopter les différentes phases de réalisation.
C’est un auteur de projet agréé qui réalise le GCU.
Le citoyen tient compte du GCU pour tout projet nécessitant un permis ou un certificat d’urbanisme n° 2.
Conditions
Le GCU, qui a une valeur indicative, doit respecter le plan de secteur, qui est un document à valeur réglementaire.
Le GCU doit respecter le guide régional d’urbanisme (GRU) qui contient des dispositions à valeur réglementaire et des dispositions à valeur indicative.
Un GCU peut s’écarter des dispositions à valeur indicative du GRU moyennant une motivation qui démontre que les écarts :
1° sont justifiés compte tenu des spécificités du territoire sur lequel il porte ;
2° contribuent à la protection, à la gestion ou à l’aménagement des paysages bâtis ou non bâtis.
Le schéma de développement pluricommunal (SDP), le schéma de développement communal (SDC) et le schéma d’orientation local (SOL) s’appliquent au guide communal d’urbanisme (GCU).
Avantages
Le guide communal d’urbanisme (GCU) permet d’orienter tout projet en donnant les lignes directrices pour qu’il soit adapté au lieu et au contexte environnant.
Le GCU permet à toute personne, citoyen ou promoteur, qui souhaite développer un projet sur un terrain de connaître les intentions de la commune pour ce dernier. Il permet aussi aux riverains de savoir quels types de projets pourraient se concrétiser dans leur voisinage.
Avoir un GCU peut contribuer à l’autonomie communale en matière de permis. Le collège communal pourra statuer sans avis préalable du fonctionnaire délégué si la commune a :
- un GCU qui traite des points 1° et 2° de l’article D.III,2, § 1er ;
- une commission communale consultative d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) ;
- un schéma de développement (pluri)communal (SDP ou SDC) qui couvre tout le territoire communal.
Si ces conditions sont remplies, l’autre avantage sera de raccourcir le délai de traitement des demandes de permis et certificats.
La commune peut bénéficier d'une subvention pour l'élaboration ou la révision totale ou partielle d'un GCU et d’une autre subvention en cas de réalisation d’un rapport sur les incidences environnementales (RIE).
Procédure
Elaboration du GCU
Le guide communal d’urbanisme (GCU) est établi à l'initiative du conseil communal.
Hormis en cas d'exemption, un rapport sur les incidences environnementales (RIE) est réalisé sur l'avant-projet de GCU.
Le projet de GCU et, le cas échéant, le RIE sont soumis à enquête publique.
La décision d'adoption par le conseil communal est approuvée ou refusée par le ministre de l'Aménagement du territoire.
Le fonctionnaire délégué et la direction de l'Aménagement local accompagnent la commune dans la réalisation du GCU.
Révision ou abrogation du GCU
Les différentes parties qui composent le guide peuvent être révisées ou abrogées, en tout ou en partie, à des époques différentes.
La procédure de révision d'un GCU est identique à celle d'élaboration. Toutefois, le dossier de révision comporte uniquement les éléments en lien avec la révision projetée (D.III.7).
Les dispositions d’abrogation totale ou partielle d’un GCU sont identiques à celles réglant l’élaboration d’un guide communal.
Lorsqu’il est envisagé d’abroger un GCU dans le cadre de la procédure d’élaboration ou de révision d’un autre schéma ou de révision du plan de secteur, l’abrogation doit être identifiée dès l’avant-projet, faire l’objet de l’évaluation des incidences sur l’environnement et être spécifiquement mentionnée dans les décisions du conseil communal et les avis de publication relatifs à l’enquête publique.
Subvention
Une subvention peut être octroyée dans le cadre de l'élaboration d'un guide communal d'urbanisme
Formulaires
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Mis à jour le
Démarche n° : 1708