En bref
Cette démarche s’inscrit dans le cadre des services proposés par la CWaPE.
La CWaPE (Commission Wallonne pour l’Energie) est le régulateur pour les marchés de l’électricité et du gaz en Wallonie
Si vous êtes une communauté d’énergie notifiée auprès de la CWaPE et que vous désirez introduire auprès du gestionnaire de réseau une demande d’autorisation/ de modification de partage, vous devez transmettre à la CWaPE les informations actualisées vous concernant et les changements réalisés en votre sein depuis la dernière notification.
Ces informations doivent également être communiquées à la CWaPE annuellement, pour le 1er septembre au plus tard (rapportage annuel).
Cette fiche précise le déroulement de la démarche « Notification de l’actualisation des informations /rapportage annuel de la communauté d’énergie».
Points d'attention
Cette démarche doit être distinguée de la demande d’autorisation/de modification de partage d’énergie au sein d’une communauté, laquelle doit être adressée au gestionnaire de réseau. Pour ce faire, la CWaPE met à votre disposition les informations et formulaires nécessaires sur son site internet (
En détail
Notification
Le représentant de la communauté ou son mandataire est tenu de notifier les modifications de la communauté survenues depuis la dernière notification d’informations à la CWaPE en complétant le formulaire et en y joignant les annexes nécessaires.
Vous devez introduire ce formulaire lors de chaque demande d’autorisation/modification de partage auprès du gestionnaire de réseau.
Vous devez également introduire ce formulaire pour le 1er septembre de chaque année, dans le cadre du rapportage annuel.
Les informations devant être mises à jour sont relatives :
- À l’identité du représentant de la communauté d’énergie ou de ses coordonnées ;
- Aux activités de la communauté d’énergie sur le marché de l’électricité ;
- À la délégation de la gestion de ses activités/installations de production ou de stockage ;
- Aux membres ou actionnaires de la communauté d’énergie ;
- Aux installations de production ou de stockage de la communauté d’énergie ;
- Aux statuts ou au règlement d’ordre intérieur ;
- À un conflit d’intérêts impliquant tous les membres ou actionnaires de la communauté d’énergie.
Si le formulaire est introduit dans le cadre du rapportage annuel, vous devrez également joindre le rapport annuel d'activités.
Vérification de la complétude
À compter de la réception du dossier, la CWaPE dispose d’un délai de 10 jours ouvrables pour confirmer, par voie électronique, la bonne réception des informations.
Contrôles ultérieurs de conformité
La CWaPE peut procéder, à tout moment, à des contrôles de conformité des communautés d’énergie avec les dispositions du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et celles de l’AGW du 17 mars 2023 relatif aux communautés d’énergie et au partage d’énergie.
Ces contrôles sont, en outre, menés de manière systématique dans le cadre de toute demande d’autorisation relative à une activité de partage d’énergie au sein de la communauté.
Traitement dans un délai de 10 jours ouvrables
Différentes pièces justificatives doivent être jointes au formulaire, certaines en format imposé, d'autres en format libre. Vous les verrez apparaître au fur et à mesure du remplissage du formulaire.
Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional pour l'énergie Arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2023 relatif aux communautés d'énergie et au partage d'énergie
Formulaires
En ligne
-
CWaPE - Actualisation des informations de la communauté d'énergie / Rapportage annuel 
Documents utiles
-
Comment accéder à Mon Espace ? - Entreprise AVEC n° d’entreprise belge (BCE)
Liens utiles
Communautés d'énergie Lignes directrices relatives au contrôle de conformité des statuts d’une communauté d’énergie Partage d'énergie FAQ dédiées aux communautés d’énergie et au partage d’énergie
