En bref
Cette démarche s’inscrit dans le cadre des services proposés par la CWaPE.
La CWaPE (Commission Wallonne pour l’Energie) est le régulateur pour les marchés de l’électricité et du gaz en Wallonie
Si vous désirez, en tant que communauté d’énergie, exercer des activités sur le marché de l’électricité, vous devez préalablement notifier votre création auprès de la CWaPE.
Cette fiche précise le déroulement de la démarche « Notification de la création d’une communauté d’énergie ».
Points d'attention
Cette démarche est relative à la notification de la création d’une communauté d’énergie. Elle doit être distinguée de la demande d’autorisation de partage d’énergie au sein d’une communauté, laquelle doit être adressée au gestionnaire de réseau. Pour ce faire, la CWaPE met à votre disposition les formulaires nécessaires sur son site internet (
Tant qu’une communauté d’énergie n’a pas été notifiée à la CWaPE et que son dossier n’a pas été déclaré complet, elle ne peut faire usage des dénominations « communauté d’énergie citoyenne » ou « communauté d’énergie renouvelable » dans ses documents, publications ou communications.
En détail
Notification
Le représentant de la communauté ou son mandataire doit notifier la création de celle-ci à la CWaPE en complétant le formulaire de notification et en y joignant les annexes nécessaires.
Cette notification doit se faire dès que la communauté acquiert la personnalité juridique mais avant le début de ses activités sur le marché de l’électricité.
Vérification de la complétude
A partir de la réception du dossier de notification, la CWaPE dispose d’un délai de 10 jours ouvrables pour en vérifier la complétude.
- Si le dossier est complet, la CWaPE vous enverra un accusé de réception actant le caractère complet de la notification. Cet accusé de réception sert uniquement de preuve à la notification et ne constitue pas une attestation de conformité de la communauté d’énergie au cadre légal.
- Si le dossier est incomplet, la CWaPE vous enverra un courrier identifiant les éléments manquants. Plusieurs échanges entre la CWaPE et le représentant sont possibles mais le représentant devra compléter le dossier dans un délai maximal de 6 mois à dater du premier accusé de réception de la CWaPE. Si ce délai n’est pas respecté, la notification sera déclarée caduque.
Contrôles ultérieurs de conformité
La CWaPE peut procéder, à tout moment, à des contrôles de conformité des communautés d’énergie avec les dispositions du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et celles de l’AGW du 17 mars 2023 relatif aux communautés d’énergie et au partage d’énergie.
Ces contrôles sont, en outre, menés de manière systématique dans le cadre de toute demande d’autorisation relative à une activité de partage d’énergie au sein de la communauté.
Traitement dans un délai de 10 jours ouvrables
Différentes pièces justificatives doivent être jointes au formulaire, certaines en format imposé, d'autres en format libre. Vous les verrez apparaître au fur et à mesure du remplissage du formulaire.
Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional pour l'énergie Arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2023 relatif aux communautés d'énergie et au partage d'énergie
Formulaires
En ligne
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CWaPE - Notification de la création d'une communauté d'énergie 
Documents utiles
-
Comment accéder à Mon Espace ? - Entreprise AVEC n° d’entreprise belge (BCE)
Liens utiles
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