En bref
Vous êtes un notaire ou un comité d’acquisition et vous devez réaliser une vente en Wallonie ?
Sachez que la Région wallonne dispose d’un droit de préemption en matière agricole sous certaines conditions.
Vérifiez si vous êtes concerné et effectuez cette démarche en ligne.
Cette démarche est gratuite et doit obligatoirement être réalisée de manière électronique.
En quoi consiste ce droit de préemption ?
Un droit de préemption en cas de vente est la possibilité accordée à la Région wallonne de devenir propriétaire par priorité sur toute autre personne.
Le droit de préemption ne doit pas être confondu avec l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Le droit de préemption est défini par le Code wallon de l'Agriculture. Les droits de préemption en faveur de la Région wallonne prévus par d'autres réglementations ne sont pas d'application ici.
Pourquoi la Région wallonne peut-elle avoir un droit de préemption ?
La superficie agricole utile de la Wallonie représente 43% du territoire. Soumis à de nombreuses pressions, cet espace est en constante évolution. Il est souvent nécessaire de trouver une solution pour en concilier les différents usages. L’exercice du droit de préemption par la Région wallonne permet de disposer d’un volant foncier nécessaire à l’aménagement du territoire rural en y intégrant les enjeux économiques, écologiques et sociaux communs à l’ensemble des acteurs ruraux.
C’est la Direction de l’Aménagement foncier rural du SPW Agriculture, Ressources naturelles, Environnement (ARNE) qui est responsable du traitement des droits de préemption qui sont proposés par les notaires et comités d’acquisition.
Dans quels cas devez-vous présenter le droit de préemption ?
La démarche concerne uniquement la vente de biens immobiliers agricoles situés en Wallonie et qui sont :
- situés dans une commune où un aménagement foncier est en cours et pour lequel l’acte d’aménagement n’est pas encore passé ;
- situés en tout ou partie en zone agricole au plan de secteur ou
- déclarés en tout ou partie déclarée dans le SIGeC.
Si la notification n’est pas réalisée auprès de la Région wallonne, celle-ci peut exiger :
- de devenir propriétaire des biens en lieu et place de l’acheteur ou
- le paiement d’une indemnité par le vendeur correspondant à 20% du montant de la vente
Points d'attention
Vérifiez si la vente est concernée par une des exceptions prévues par le Code wallon de l’Agriculture.
Vous devez faire une offre séparée lorsqu’une partie seulement du bien vendu répondu aux conditions reprises ci-dessous.
En détail
Notaires
Comités d’acquisition
Notification
La notification concerne :
- les ventes de gré à gré ;
- les ventes publiques ;
- les ventes dématérialisées.
Caractéristiques du bien
Les biens immobiliers agricoles sont une/un ensemble de parcelle(s)/partie(s) de parcelles :
- situés dans une commune où un aménagement foncier est en cours et pour lequel l’acte d’aménagement n’est pas encore passé ;
- situés en zone agricole au plan de secteur ou
- déclarés dans le SIGeC.
La notification vaut offre de vente, il convient donc d’être attentif à ce que :
- la totalité des parcelles/parties de parcelles notifiées est bien concernée par le droit de préemption
- le prix notifié porte bien sur les parcelles concernées par le droit de préemption
Consultez le Portail de l'agriculture wallonne pour vérifier ces conditions.
Exceptions
Vérifiez si vous êtes concerné par une des exceptions prévues par le Code wallon de l’Agriculture en répondant au questionnaire « Vérification des cas d’exception » (disponible dans "Documents utiles").
Si vous répondez « oui » à au moins une question, le droit de préemption de la Région wallonne n’est pas applicable et vous ne devez procéder à aucune notification.
Si vous répondez « oui partiellement » à au moins une question, vous ne devez notifier que les parcelles/parties de parcelles qui ne sont pas concernées par ce cas d’exception.
Cette procédure est gratuite.
Vous éviterez ainsi une éventuelle sanction financière.
Vérifiez si vous êtes dans un des cas d'exceptions prévus par le Code wallon de l’Agriculture.
Après vérification, vous êtes obligé d'effectuer une notification ? Suivez les étapes de la procédure pour effectuer votre notification.
Les étapes
1. Vous pouvez demander à la Région wallonne de renoncer préalablement à son droit de préemption en cas de ventes publiques et ventes aux enchères en ligne en envoyant une demande motivée à l’adresse preemption.ruralite@spw.wallonie.be.
2. Vous rassemblez les documents utiles. Les informations suivantes vous seront demandées :
- l’identité de l’officier instrumentant chargé de procéder à la vente ;
- le détail de la vente : prix, superficie du bien immobilier agricole, droit de préemption éventuel du preneur ;
- l’identification de chaque parcelle ou partie de parcelle ;
- un plan, ou à défaut un croquis, doit être transmis en cas de vente d’une partie de parcelle ou lorsqu’une partie de la parcelle mise en vente est soumise au droit de préemption.
La notification est valable uniquement pour la vente notifiée, c’est-à-dire :
- Les parcelles concernées ;
- La superficie ;
- Le prix.
3. Vous complétez et introduisez le formulaire en ligne avant la vente auprès de la Direction de l’Aménagement foncier rural.
- Le formulaire de notification du droit de préemption est disponible ci-dessous dans la rubrique "Formulaire".
4. Vous recevez automatiquement un accusé de réception. Une fois votre formulaire complété et introduit.
- Cet accusé de réception est important pour le suivi de votre demande.
5. La Direction de l’Aménagement foncier rural vous communique la décision de la Région wallonne dans un délai maximum de 3 mois (voir rubrique « Délais »).
- Celle-ci vous est adressée par courrier électronique et/ou par courrier recommandé.
- La Région wallonne ne peut plus exercer son droit de préemption une fois les délais dépassés.
6. Après la vente, l’officier instrumentant informe la Région wallonne du prix et des conditions de la vente. Cette obligation est réalisée par la notification à l’Observatoire du foncier agricole
Cette procédure est gratuite.
Les délais commencent le lendemain de la réception de votre formulaire. C’est l’accusé de réception qui fait foi.
Le délai dont dispose la Direction de l’Aménagement foncier rural pour vous communiquer la décision de la Région wallonne dépend du type de vente :
1. Vente de gré à gré :
- S’il existe un bail à ferme : la Région wallonne dispose d'un délai de deux mois après le délai dont dispose l’agriculteur pour exercer son droit de préemption ;
- S’il n’existe pas de bail à ferme : la Région wallonne dispose d'un délai de trois mois pour envoyer sa réponse.
2. Vente publique :
- Sans faculté de surenchère: S’il n’y a pas de bail à ferme ou que l’agriculteur n’a pas exercé son droit de préemption, la Région wallonne dispose d'un délai d’un mois après l’envoi du montant adjugé;
- Avec faculté de surenchère: S’il n’y a pas de bail à ferme ou que l’agriculteur n’a pas exercé son droit de préemption ou que la surenchère a été réfusée par l'officier instrumentant, la Région wallonne dispose d'un délai de deux mois après la notification du montant de la dernière offre. En cas de surenchère valable, l’officier instrumentant notifie la nouvelle vente.
3. Vente aux enchères en ligne :
- S’il n’existe pas de bail à ferme ou que l’agriculteur n’a pas exercé son droit de préemption, la Région wallonne a un délai de deux mois après l’envoi du montant adjugé pour envoyer sa réponse.
La décision vous est adressée par courrier électronique et/ou par courrier recommandé.
La Région wallonne ne peut plus exercer son droit de préemption une fois les délais dépassés.
Vous devrez fournir un plan ou à défaut un croquis en cas de vente d'une partie de parcelle ou lorsqu'une partie de parcelle mise en vente est soumise au droit de préemption.
Pour toute réclamation ou signalement d'une irrégularité concernant nos services, le Médiateur est à votre écoute :
Rue Lucien Namêche 54 à 5000 - 0800 19 199
courrier@le-médiateur.be - www.le-mediateur.be
Un recours en annulation ou une demande en suspension auprès du Conseil d’état sont possibles http://www.raadvst-consetat.be/?page=proc_adm&lang=fr.