En bref
Vous êtes un notaire ou un comité d’acquisition et vous avez passé un acte authentique en Wallonie ?
Sachez que vous devez notifier cette opération à la Région wallonne dans certains cas.
La communication des données par les officiers instrumentant est définie par le Code wallon de l'Agriculture. C’est la Direction de l’Aménagement foncier rural du SPW Agriculture, Ressources naturelles, Environnement (ARNE) qui est responsable du traitement des données notifiées par les notaires et comités d’acquisition.
L’obligation légale de notifier doit être réalisée auprès de la Direction de l’Aménagement foncier rural après la signature de l’acte authentique. Cette démarche est gratuite et doit obligatoirement être réalisée de manière électronique.
Pourquoi la Région wallonne collecte ces données ?
Le Code wallon de l’Agriculture stipule en son article D.357 que « Dans le but de servir la politique foncière agricole conformément aux objectifs prévus à l’article D.1er [notamment conserver les surfaces affectées à l’agriculture et contribuer à la baisse de la pression et de la spéculation foncière], il est créé, au sein de l’Administration [Direction de l’Aménagement foncier rural – SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement], un Observatoire du foncier agricole, qui a pour mission de répertorier et d’analyser les opérations en ce compris les baux à ferme portant sur des biens immobiliers agricoles, telles que définies par le Gouvernement, sur l’entièreté du territoire régional ».
L’Observatoire du foncier agricole poursuit deux objectifs principaux :
- Un objectif de connaissance : collecter des données relatives aux différentes opérations portant sur les biens immobiliers agricoles ;
- Un objectif d’aide à la décision : permettre, grâce à l’analyse de ces données, d’orienter l’intervention publique en matière de politique foncière agricole.
Concrètement, l’Observatoire du foncier agricole reçoit les données relatives aux opérations immobilières sur des biens immobiliers agricoles situés en Wallonie. L’analyse des données collectées pour une année complète est publiée dans un rapport annuel afin de fournir une analyse statistique sur l’état du marché du foncier agricole acquisitif.
Si vous êtes concerné, vérifiez les formalités ci-dessous avant d’introduire votre formulaire en ligne.
Points d'attention
La notification porte sur la totalité de l’acte authentique.
En détail
Notaires
Comités d'acquisition d'immeubles
TYPES D’OPERATIONS
Les opérations concernées sont :
- les ventes ;
- les acquisitions ;
- les donations ;
- les échanges ;
- les apports à une personne morale.
TYPES DE BIEN
La démarche concerne les biens :
- localisés pour la totalité en Wallonie;
- bâtis ou non bâtis ;
- situés pour la totalité ou pour une partie en zone agricole au plan de secteur ;
ou
- déclarés pour la totalité ou pour une partie dans le SIGeC (Système intégré de gestion et de contrôle).
Le formulaire en ligne vous permet de vérifier ces critères.
VALIDITE
Votre notification est valable uniquement pour l’opération notifiée, c’est-à-dire :
- Les parcelles concernées ;
- La superficie ;
- Le prix éventuel.
Cette procédure est gratuite.
Etapes de la procédure
Vérifiez que les parcelles cadastrales répondent aux conditions sur le Géoportail de la Wallonie
Après vérification, vous devez effectuer une notification ? Suivez les étapes de la procédure pour effectuer votre notification.
Les étapes
1. Vous rassemblez les documents utiles. Les informations suivantes vous seront demandées :
- Les coordonnées complètes de l’officier instrumentant ;
- Le détail de l’opération : superficie totale ainsi que le prix total pour les ventes et acquisitions ;
- Les références cadastrales complètes des parcelles ;
- L’identité des parties.
L'entièreté de l'acte authentique doit être notifié.
2. Vous complétez et introduisez le formulaire en ligne (voir rubrique « Formulaire ») auprès de la Direction de l’Aménagement foncier rural.
3. Vous recevez automatiquement un accusé de réception après avoir soumis votre dossier.
Cette procédure est gratuite.
En vous connectant à MonEspace, vous pouvez suivre les étapes de votre dossier.
Pour toute réclamation ou signalement d'une irrégularité concernant nos services, le Médiateur est à votre écoute :
Rue Lucien Namêche 54 à 5000 - 0800 19 199
Formulaires
En ligne
-
Notification des opérations portant sur les biens immobiliers agricoles en Wallonie
Carte d'identité
-
Meldung an die Beobachtungsstelle für landwirtschaftliche Böden ("Observatoire du foncier agricole") über Geschäfte, die landwirtschaftliche Immobilien in der Wallonie betreffen
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