En bref
Cette démarche s’inscrit dans le cadre des services proposés par la CWaPE et le SRME.
Si vous contestez le traitement réservé à votre demande d'indemnisation par votre fournisseurs ou gestionnaire de distribution, le formulaire en ligne vous permet de saisir le Service régional de médiation pour l'énergie (SRME) ou la CWaPE selon les cas.
Pour rappel, les décrets gaz et électricité prévoient plusieurs mécanismes d’indemnisation forfaitaire susceptibles d’offrir aux clients wallons une réparation plus rapide que celle qui résulterait des procédures de droit commun, lorsqu’ils sont confrontés à un certain nombre de situations imputables à leur gestionnaire de réseau ou fournisseur.
La liste des cas d’indemnisations est détaillée sur notre site internet :
- Coupure irrégulière de votre fourniture d’électricité ou de gaz
- Coupure d’électricité non-programmée de plus de 6 heures
- Dommage suite à un incident survenu sur le réseau d’électricité
- Retard des travaux de raccordement au réseau de distribution
- Retard dans votre changement de fournisseur d’électricité et/ou de gaz
- Erreur dans une facture d’électricité et/ou de gaz déjà acquittée
- Retard de traitement d’une demande de mise en service d’une installation photovoltaïque et de droit à la compensation
Points d'attention
Veillez à introduire votre contestation auprès du SRME ou de la CWaPE dans les meilleurs délais. En cas de dépassement du délai réglementaire, votre contestation pourrait être déclarée irrecevable.
En détail
Pour être recevable, la plainte doit au moins répondre aux conditions suivantes :
1) Démarche préalable écrite : vous devez apporter la preuve que vous avez tenté, sans succès, d'obtenir le paiement de l'indemnité directement auprès du responsable du préjudice (fournisseur ou gestionnaire de réseau). Cette demande préalable doit avoir été adressée par courrier recommandé, de préférence à l’aide du formulaire relatif à l'électricité ou au gaz.
Les fournisseurs et les gestionnaires de réseau mettent également à votre disposition (notamment sur leur site Internet), un formulaire de demande d'indemnisation.
Toute demande doit être adressée endéans des délais impératifs fixés par la législation wallonne. Ces délais peuvent varier en fonction des différents cas d'indemnisation.
2) Le formulaire de plainte est complété
Les compétences du Service régional de médiation pour l’énergie et de la CWaPE varient selon l’indemnisation concernée. Celles-ci sont encadrées par les décrets électricité et gaz dont vous trouverez les dispositions ci-dessous (références légales) et sur notre site internet.
Ci-dessous, vous trouverez des lignes du temps représentant le cheminement du traitement d'une plainte en matière d'indemnisation.
Procédure générale
Procédure pour les cas de dommages et les cas d'interruption de fourniture de + 6h
Le SRME et la CWaPE tendent à respecter au maximum ces délais règlementaires. Dans l’hypothèse où votre dossier s’avère particulièrement complexe ou si le SRME ou la CWaPE n’a pas encore réceptionné l’ensemble des éléments nécessaires à l’analyse de votre dossier, ce délai peut être allongé dans l’intérêt de la poursuite de la procédure.
Dans le cadre des dispositions évoquées, les compétences du SRME et de la CWaPE sont limitées et s’appuient sur les dispositions prévues par la législation wallonne en la matière. Si ces dispositions et/ou l’avis rendu par nos services ne satisfont pas pleinement à la situation rencontrée, nous vous suggérons d’envisager de recourir aux Cours et Tribunaux de l’Ordre judiciaire.