En bref
Vous avez la possibilité d’introduire une demande de recours contre une décision prise par un opérateur de formation dans le cadre d’une procédure de refus, de suspension et de retrait d’agrément des entreprises.
Points d'attention
La demande de recours doit être introduite auprès de l'OFFA quel que soit l'opérateur de formation.
En détail
Toute entreprise, personne physique ou morale, de droit privé ou public.
Pour saisir la Commission d’agrément et de médiation, vous êtes invités à contacter l'OFFA soit par courrier postal, soit par mail :
- courrier postal à adresser à : OFFA - Commission d’Agrément et de Médiation, avenue Herrmann-Debroux, 40 - 42, à 1160 Bruxelles
- mail à adresser à : commission@offa-oip.be
En cas de questions, vous pouvez contacter Alain Goreux, Directeur général de l'OFFA (alain.goreux@offa-oip.be)
Le recours doit être envoyé dans un délai de 30 jours à dater de la date de notification faite par l'opérateur de formation.