Financer une recherche industrielle portée par une ou plusieurs unités issues d’une université et/ou d’une haute école en partenariat avec une entreprise - Win2Wal

En bref

La mesure Win2Wal fait partie de l'axe PROJECT (Obtenir des fonds destinés à mener un projet de recherche seul, ou en partenariat) de la réforme des aides à la recherche en fonction des besoins identifiés  (Win4Research).

Le programme Win2Wal finance, au sein des universités, hautes-écoles et centres de recherche agréés, des projets de recherche industrielle qui permettront l'émergence d'un produit, d'un procédé ou d'un service (PPS). A partir d'un socle de compétences et connaissances scientifiques et technologiques, le projet permettra de les approfondir pour permettre, in fine, la validation des résultats dans un environnement représentatif du PPS. La réalisation d'un prototype/démonstrateur de laboratoire pourra être réalisée dans ce contexte. Le cas échéant, il pourra y avoir recours aux équipements des plateformes technologiques. Chaque proposition doit s'inscrire dans des thématiques définies dans l'appel et en lien avec la stratégie wallonne de Spécialisation Intelligente.

 

Points d'attention

Dates importantes :

- Lancement du programme : 1er juin 2022

- Le 6 septembre 2022 à 12h00 : Clôture des soumissions des déclarations d'intention

- Le 1er février 2023 à 12h00 : Clôture des soumissions des propositions détaillées

Le calendrier peut changer. Les dates faisant foi sont celles publiées sur le site du SPW-EER.

Le programme s’inscrit dans la Stratégie de Spécialisation Intelligente RIS3 de la Wallonie et privilégie les thématiques qui y sont liées (Smart Specialisation | Economie@Wallonie)Les projets doivent aider la Wallonie à accomplir les feuilles de route relatives à chaque domaine. Celles-ci sont disponibles sur le site du SPW-EER :

L'appel 2022 est ouvert aux deux thématiques suivantes :

  • DIS 2 : Innovations pour une santé renforcée
  • DIS 5 : Chaînes agro-alimentaires du futur et gestion innovante de l'environnement

L'appel 2023 sera ouvert aux trois thématiques suivantes :

  • DIS 1 : Matériaux circulaires
  • DIS 3 : Innovations pour des modes de conception et de production agiles et sûrs
  • DIS 4 : Systèmes énergétiques et habitat durables

En détail

Public cible - Détails

Le promoteur est obligatoirement :

  • Une unité universitaire ;
  • Une unité de haute école ou un centre de recherche adossé à une haute école.

Le projet peut être mené par le promoteur seul ou avec des partenaires suivant les besoins de la recherche. Les partenaires possibles sont :

  • Une unité universitaire ;
  • Une unité de haute école ou un centre de recherche adossé à une haute école ;
  • Un centre de recherche agréé.

Le consortium de recherche doit se faire soutenir par une unique entreprise susceptible de valoriser les résultats du projet.

Conditions

Public cible - Critères d'éligibilité

Une proposition détaillée est éligible si les éléments suivants trouvent tous une réponse positive :

  • Le promoteur relève d’une université ou d’une haute-école ;
  • Les partenaires éventuels relèvent d’une université, d’un centre de recherche agréé ou d’une haute école ;
  • Le projet est soutenu par une société existante au moment du dépôt et celle-ci possède un siège d'exploitation en Wallonie et répond à la définition du Décret wallon du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie ;
  • Le projet relève d'un des domaines technologiques repris dans le programme, correspondant à l'appel en cours ;
  • La durée du projet est d'une durée maximale de quarante-huit mois ;
  • Un accord de consortium signé par tous les partenaires (y compris l'entreprise) est joint à la proposition au moment de son dépôt ;
  • Le projet n'a pas déjà fait l'objet d'un financement public.

Critères d’évaluation et sélection des projets

Les projets de recherche sont évalués au niveau technique selon les critères définis par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2017 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie. Chaque critère défini dans l'arrêté présente une cote maximale propre et définie ci-dessous :

  • Article 38 - Le caractère innovant du projet (cote /15) ;
  • Article 45/46 - L'excellence et l'expérience (cote /20) ;
  • Articles 39 et 45/46 - La qualité, la faisabilité et la pertinence du projet (cote /20) ;
  • Article 40-43/1 - La valorisation de l'innovation (cote /35) ;
  • Article 41 - La contribution au Développement durable (cote /10).

Autres conditions

L’entreprise fournit un soutien complémentaire et additionnel au financement de la Région wallonne. Il devra être motivé et détaillé.

Toute contribution (mise à disposition d'équipements, mise à disposition de personnel spécialisé dans la recherche, fourniture de consommable, achat d'équipement, engagement de personnel, intervention financière, etc.) sera évaluée d'une part pour répondre aux besoins de la recherche et d'autre part pour démontrer l'intérêt réel de l'entreprise. Cette évaluation sera prise en compte dans l'évaluation globale du projet au niveau du critère « La valorisation de l'innovation ».

Avantages

Le mode de soutien consiste en l’octroi de subventions exprimées en pourcentages des dépenses admissibles :

  • Le(s) unité(s) universitaire(s), le(s) unité(s) de haute école, le(s) centre(s) de recherche associé(s) à une haute-école : le financement consiste en en l'octroi d'une subvention dont l'intensité est fixée à 100 %.
  • Pour les centres de recherche : le financement consiste en en l'octroi d'une subvention dont l'intensité est fixée à 75 %.

Les subventions sont appelées à couvrir les frais liés à la réalisation de la recherche conformément au « Guide des dépenses éligibles ».

Il s'agit des :

  • Frais de personnel relatifs aux chercheurs et aux techniciens ;
  • Dépenses de fonctionnement ;
  • Frais généraux ;
  • Acquisition d'équipements spécifiques à la recherche ;
  • Coût du matériel utilisé ;
  • Dépenses de sous-traitance.

Les projets de recherche ont une durée de maximum quarante-huit mois avec une évaluation à mi-parcours.

Procédure

La procédure de soumission se déroule en trois étapes successives :

  • Etape 1 :  La déclaration d'intention. Elle est soumise suivant les dispositions de l’appel sur la plateforme «ONTIME» qui est utilisée pour toute la procédure.
  • Etape 2 :  La déclaration d'intention est présentée par les promoteurs à l'Administration afin de permettre à cette dernière d'orienter les promoteurs lors de leurs démarches en vue de déposer une proposition détaillée. La présence de l'entreprise et d'un représentant de l'administration de la recherche du promoteur est indispensable. A l’issue de la réunion, un lien d’accès à la proposition détaillée sur « ONTIME » est envoyé au promoteur.
  • Etape 3 :  La proposition détaillée. Seules les propositions détaillées ayant fait l’objet d’une déclaration d’intention ainsi que d’une présentation et qui sont soumises suivant les règles de l’appel en vigueur seront prises en compte. La date de réception de la soumission électronique sur le serveur informatique du SPW-EER faisant foi. En cas de soumission électronique multiple d'une même proposition détaillée, seule la dernière version soumise avant la date limite de soumission sera prise en compte. La proposition détaillée comporte une partie générique (consortium, projet, budget, plan de travail, etc...) et une annexe scientifique.

Dans le cas où le projet ferait état de données sensibles du soutien industriel ou du laboratoire, un document spécifique peut aussi être annexé.

La procédure de sélection est organisée en trois étapes successives :

  • Etape 1 : Eligibilité

L'éligibilité de chacune des propositions détaillées est examinée par l'Administration sur base des critères énoncés. Les propositions détaillées non éligibles ne sont pas soumises à évaluation.

  • Etape 2 : Evaluation

L'Administration évalue les projets soumis sur base des 5 critères et cotations définis. L'évaluation est sanctionnée par une cote globale allant de 0 à 100 (c-à-d la somme des cotes de l'ensemble des critères). L'Administration peut faire appel à des experts indépendants si nécessaire.

L'évaluation technique est sanctionnée par deux types d'avis :

  • Favorable : Le projet a reçu une cote supérieure ou égale à 60 % pour chacun des critères d'évaluation ;
  • Défavorable : Le projet a reçu une cote strictement inférieure à 60 % pour au moins un des critères d'évaluation.

Deux propositions de classements sont établies pour les propositions détaillées (« Favorable ») retenues pour financement :

  • un classement pour les propositions ayant comme promoteur une unité universitaire ;
  • un classement pour les propositions ayant comme promoteur une unité haute école ou un centre de recherche associé à une haute école.

L'Administration transmet au Jury de sélection « un rapport d'éligibilité et d'évaluation » de l'ensemble des propositions détaillées éligibles.

  • Etape 3 : Le Jury

Le jury de sélection est composé, au minimum, d'un représentant du Ministre de la Recherche, d'un représentant du Ministre de l'Economie, de quatre représentants du « Pôle Politique scientifique » du Conseil Economique et Social de Wallonie et de trois représentants de l'Administration. Il propose un classement des projets au Ministre de la Recherche qui décidera des financements.

Voies de recours

Comment contacter le service qui a pris la décision ?

Indépendamment des voies de recours mentionnées ci-dessous, il vous est possible de prendre à tout moment contact avec le service administratif qui a pris la décision, pour notamment : obtenir des informations relatives aux motifs de refus.

 Le service auquel vous devez vous adresser est le suivant :

SPW Économie, Emploi, Recherche
Département de la Recherche et du Développement technologique
Place de la Wallonie, 1 (bât. III) à 5100 NAMUR (JAMBES)
Tél. : +32 (0)81 33 45 32

Cette démarche gratuite vis-à-vis de l’administration n’est soumise à aucune formalité particulière et ne suspend pas les délais d’introduction d’un recours. L’absence de réponse de l’administration ne constitue pas une acceptation de votre demande.

Comment introduire un recours ?

Hormis l’hypothèse où la contestation pourrait s’analyser comme portant sur un droit subjectif, pour lequel seuls les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents, un recours peut être adressé au Conseil d’Etat, conformément aux modalités décrites ci-dessous.

Requête en annulation

L’annulation de la décision peut être demandée, en introduisant une requête au Conseil d’Etat soit :

Conseil d’État

Greffe

Section du Contentieux administratif

Rue de la Science, 33

1040 Bruxelles

Vous devez introduire votre requête dans les 60 jours calendrier à dater de la notification de la décision contestée.

Il vous revient d’exposer dans votre requête les « moyens » de votre recours, c'est-à-dire les règles de droit qui ont été enfreintes par la décision et la manière dont elles l’ont été.

Demande de suspension

L’envoi d’une requête en annulation n’entraine pas la suspension des effets de la décision.

Dès lors, s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation et si un argument sérieux est manifestement susceptible de mener à l’annulation, il vous est possible d’introduire une demande de suspension de la décision auprès du Conseil d’Etat.

La demande de suspension peut être introduite avant, en même temps ou après l’envoi de la requête en annulation.

Pour des cas exceptionnels et selon des modalités particulières, il vous est par ailleurs possible de demander la suspension de la décision en extrême urgence.

Informations pratiques

La requête en annulation et la demande de suspension ne sont valables que si elles contiennent certaines annexes et informations. Il est renvoyé pour les détails aux lois coordonnées et aux arrêtés mentionnés ci-dessous et disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique « procédure »).

Chaque partie requérante doit payer un droit de 200 euros (montant au 9 janvier 2017), au moyen d’un formulaire de virement qui lui sera envoyé après réception du recours. Le paiement n’est actuellement soumis à aucun délai et le paiement de la somme peut dès lors être effectué jusqu'à la clôture des débats.

Pour en savoir plus : lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique “procédure”).

Formulaires

A télécharger

Contacts

Services

Direction des Programmes de Recherche
Place de la Wallonie, 1 Bât 3
5100 Jambes

Personnes de contact

Monsieur GILLIN Alain 
Directeur 
081/33.45.36
Monsieur FONDER Grégory 
Monsieur VANKERKOVE Arnaud 
Monsieur ROUSSEAU Jérôme 
Mis à jour le
Démarche n° : 139046
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