Demander une autorisation en tant que transporteur d'animaux

Attention : les démarches en ligne sur Mon Espace ne sont pas encore possibles à l'heure actuelle.

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En bref

Vous transportez des animaux pour participer à une exposition ou encore pour un long voyage? Et vous effectuez ces transports dans un cadre professionnel?

En Wallonie, vous avez alors besoin d’une autorisation en tant que transporteur pour effectuer tout transport supérieur à 65 kilomètres.

C’est le SPW Agriculture, Ressources naturelles, Environnement (ARNE), et plus spécifiquement la Direction de la Qualité et du Bien-être Animal (DQBEA), qui octroie cette autorisation.

Notre direction veille au bien-être des animaux au cours du transport :

éviter que les animaux ne soient blessés ou ne subissent des souffrances inutiles
veiller à ce qu’ils disposent de conditions appropriées pendant le transport pour satisfaire leurs besoins

Quels animaux? Cette obligation d'autorisation concerne le transport d'animaux vertébrés vivants: les mammifères, oiseaux, poissons, reptiles et amphibiens.

VALIDITÉ DE 5 ANS

Sauf exception, cette autorisation est valable 5 ans. Consultez les conditions dans « conditions » ci-dessous.

! En cas d’un transport de longue durée, c’est-à-dire de plus de 8 heures, votre moyen de transport devra également être agréé préalablement à tout transport.

CONTRÔLES ET AFSCA

Des contrôles sont effectués par notre service, ainsi que par l’AFSCA, pour vérifier, entre autres, que vous avez cette autorisation de transport.

N’oubliez pas de prendre contact avec l’AFSCA et votre unité locale de contrôle pour les aspects sanitaires.

CERTIFICAT D’APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP)

Pour les équidés domestiques, les espèces bovines, ovines, caprines, porcines et les volailles, vous devez également posséder un certificat d’aptitude professionnelle (CAP).

Ce certificat est délivré à la suite d'une formation complète et de la réussite d’un examen concernant le bien-être des animaux durant le transport. Plus d’infos auprès du CER.

BESOIN D’UNE AUTORISATION?

Vous souhaitez demander une autorisation de transporteur, renouveler votre autorisation ou la modifier ? Consultez la procédure ci-dessous.

En détail

Public cible - Détails

Toute personne physique ou morale qui transporte des animaux:

pour son propre compte: dans le cadre d'une activité économique (avec numéro BCE)
pour le compte d'un tiers: dans le cadre d'une activité professionnelle (salariée notamment) lorsque le transport des animaux est nécessaire à l’exercice de cette activité

Quelques exemples :

vous êtes spécialisé dans le transport d'animaux
vous êtes marchand de bestiaux
vous êtes un éleveur qui se rend à une exposition, un concours, etc.
vous transportez des animaux dans le cadre de spectacles itinérants

Vous NE DEVEZ PAS demander d'autorisation dans les cas suivants:

vous êtes un particulier qui transporte ses chiens ou ceux de ses amis/sa famille
vous êtes un particulier qui transporte son cheval de loisirs ou de sport
vous effectuez un transport en provenance ou à destination d’un cabinet/clinique vétérinaire, sur avis vétérinaire
vous êtes un éleveur réalisant un transport de vos animaux avec vos propres moyens de transport dans un rayon de 50 km de votre exploitation

Conditions

!! L'autorisation n'est obligatoire que pour un transport supérieur à 65 kilomètres.

Consultez en détail le Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22/12/2004

De manière générale, le transport des animaux doit respecter les conditions suivantes:

toutes les dispositions nécessaires ont été prises préalablement afin de limiter au minimum la durée du voyage et de répondre aux besoins des animaux durant celui-ci
les animaux sont aptes à entreprendre le voyage prévu
les moyens de transport sont conçus, construits, entretenus et utilisés de façon à éviter des blessures et des souffrances aux animaux, et à assurer leur sécurité
les équipements de chargement et de déchargement sont conçus, construits, entretenus et utilisés adéquatement de façon à éviter des blessures et des souffrances aux animaux et à assurer leur sécurité
le personnel manipulant les animaux possède la formation ou les compétences requises à cet effet et s'acquitte de ses tâches sans recourir à la violence ou à des méthodes susceptibles d'effrayer inutilement les animaux ou de leur infliger des blessures ou des souffrances inutiles. Le personnel n’est pas connu pour avoir commis une infraction grave à la législation sur le bien-être animal au cours des 3 années précédant la date de votre demande.
le transport est effectué sans retard jusqu'au lieu de destination et les conditions de bien-être des animaux sont régulièrement contrôlées et maintenues de façon appropriée
une surface au sol et une hauteur suffisantes sont prévues pour les animaux, compte tenu de leur taille et du voyage prévu
de l'eau, de la nourriture et des périodes de repos sont proposées aux animaux à intervalles réguliers et sont adaptées, en qualité et en quantité, à leur espèce et à leur taille

Les exigences varient selon le type d’animaux transportés :

par exemple : pour les équidés non-enregistrés, les bovins, ovins, caprins, porcins : système de navigation permettant d’enregistrer les données du transport qui doivent être conservées pendant 3 ans
autre exemple : pour les équidés domestiques, bovins, ovins, caprins et porcins : système de contrôle et d’alerte de la température + enregistrement des données qui doivent pouvoir être présentées à la demande de l’autorité compétente + système de ventilation (60 m³/h/KN de charge utile, capable de fonctionner au moins pendant 4 h indépendamment du moteur du véhicule)
ou encore, pour tous : toit clair et isolé du moyen de transport, marque apposée « animaux vivants » (sur le véhicule ou les conteneurs)

Procédure

Cette démarche peut être effectuée en français et en allemand. Votre demande est gratuite.

Complétez le formulaire de demande d’autorisation disponible en ligne ou en version papier dans « Formulaires » ci-dessous
Version papier: envoyez-nous le formulaire complété
- soit par mail : transportanimaux.dgo3@spw.wallonie.be en spécifiant l'objet du mail "Transport - Demande d'autorisation"
- soit par la poste : SPW ARNE - Direction de la Qualité et du Bien-être Animal - Chaussée de Louvain, 14 - 5000 Namur
suivi : si votre dossier est complet, vous recevez une réponse de notre part dans les 30 jours
votre autorisation de transport est valable 5 ans. Une exception : validité d’un mois pour le transport d'animaux exotiques qui n'est pas réalisé par un parc animalier

INFOS ET JUSTIFICATIFS À NOUS FOURNIR

Numéro BCE de l'activité économique pour laquelle a lieu le transport d'animaux
Photos (intérieur et extérieur) des véhicules de transport
En cas d’infraction à la législation au bien-être animal : vous devez nous prouver que des mesures correctrices ont été prises au cours des 3 ans précédant votre demande d’autorisation. Cela concerne le demandeur de l’autorisation ainsi que les personnes manipulant les animaux lors du transport
Pour les équidés domestiques, les espèces bovines, ovines, caprines, porcines et les volailles : fournir une copie du certificat d’aptitude professionnelle
En cas de transport de courte durée (moins de 8 heures) : fournir les informations concernant le personnel chargé du transport, l’équipement et les procédures de transport
En cas de transport de longue durée (plus de 8 heures) : copie des certificats d’agrément valables pour tous les moyens de transport + plans d’urgence prévus

INTRODUIRE UN RECOURS

Requête en annulation

L’annulation de la décision peut être demandée, en introduisant une requête au Conseil d’Etat soit :

par voie électronique
par lettre recommandée datée et signée, à l’adresse : Conseil d’État - Greffe - Section du Contentieux administratif - Rue de la Science, 33 - 1040 Bruxelles

Vous devez introduire votre requête dans les 60 jours calendrier à dater de la notification de la décision contestée.

Il vous revient d’exposer dans votre requête les « moyens » de votre recours, c'est-à-dire les règles de droit qui ont été enfreintes par la décision et la manière dont elles l’ont été

Demande de suspension

L’envoi d’une requête en annulation n’entraine pas la suspension des effets de la décision. Dès lors, s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation et si un argument sérieux est manifestement susceptible de mener à l’annulation, il vous est possible d’introduire une demande de suspension de la décision auprès du Conseil d’Etat.

La demande de suspension peut être introduite avant, en même temps ou après l’envoi de la requête en annulation. Pour des cas exceptionnels et selon des modalités particulières, il vous est par ailleurs possible de demander la suspension de la décision en extrême urgence.

Informations pratiques

la requête en annulation et la demande de suspension ne sont valables que si elles contiennent certaines annexes et informations. Consultez le site du conseil d'état, rubrique "Procédure"
chaque partie requérante doit payer un droit de 200 euros (montant au 7 juin 2017) en principe par requête/demande, au moyen d’un formulaire de virement qui lui sera envoyé après réception du recours. Le paiement n’est actuellement soumis à aucun délai et le paiement de la somme peut dès lors être effectué jusqu'à la clôture des débats.

Références légales