Demander l'agrément d’un moyen de transport d’animaux

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En bref

Vous effectuez un transport d’animaux dans le cadre de votre activité professionnelle et ce transport a une durée de plus de 8 heures?

Votre moyen de transport doit avoir été inspecté car il s’agit d’un transport de longue durée.

Vous devez donc obtenir un agrément pour votre moyen de transport. Cela permet de vérifier que votre moyen de transport respecte bien les spécifications techniques obligatoires au sein de l'Union Européenne.

Cet agrément est préalable à tout transport ! C’est le SPW Agriculture, Ressources naturelles, Environnement (ARNE), et plus spécifiquement la Direction de la Qualité et du Bien-être Animal (DQBEA), qui octroie cet agrément.

Notre direction veille au bien-être des animaux au cours du transport :

éviter que les animaux ne soient blessés ou ne subissent des souffrances inutiles
veiller à ce qu’ils disposent de conditions appropriées pendant le transport pour satisfaire leurs besoins

VALIDITÉ DE 5 ANS

Sauf exception, cet agrément est valable 5 ans. Consultez les conditions dans « conditions » ci-dessous.

Pour rappel, en Wallonie, vous avez également besoin d’une autorisation en tant que transporteur pour tout transport d’animaux dans un cadre professionnel.

BESOIN D’UN AGRÉMENT?

Vous souhaitez demander un agrément pour votre moyen de transport d’animaux, renouveler ou modifier votre agrément actuel? Consultez la procédure ci-dessous.

En détail

Public cible - Détails

Toute personne physique ou morale qui transporte des animaux:

pour son propre compte: dans le cadre d'une activité économique (avec numéro BCE)
pour le compte d'un tiers: dans le cadre d'une activité professionnelle (salariée notamment) lorsque le transport des animaux est nécessaire à l’exercice de cette activité

Quelques exemples :

vous êtes spécialisé dans le transport d'animaux
vous êtes marchand de bestiaux
vous êtes un éleveur qui se rend à une exposition, un concours, etc.
vous transportez des animaux dans le cadre de spectacles itinérants

Vous NE DEVEZ PAS demander d'agrément dans les cas suivants:

vous êtes un particulier qui transporte ses chiens ou ceux de ses amis/sa famille
vous êtes un particulier qui transporte son cheval de loisirs ou de sport
vous effectuez un transport en provenance ou à destination d’un cabinet/clinique vétérinaire, sur avis vétérinaire
vous êtes un éleveur réalisant un transport de vos animaux avec vos propres moyens de transport dans un rayon de 50 km de votre exploitation

Conditions

!! Cette démarche de demande d'agrément concerne uniquement le transport de longue durée, càd minimum 8 heures.

Consultez en détail le Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22/12/2004

Les exigences des véhicules varient selon le type d’animaux transportés :

par exemple : pour les équidés non-enregistrés, les bovins, ovins, caprins, porcins : système de navigation permettant d’enregistrer les données du transport qui doivent être conservées pendant 3 ans
autre exemple : pour les équidés domestiques, bovins, ovins, caprins et porcins : système de contrôle et d’alerte de la température + enregistrement des données qui doivent pouvoir être présentées à la demande de l’autorité compétente + système de ventilation (60 m³/h/KN de charge utile, capable de fonctionner au moins pendant 4 h indépendamment du moteur du véhicule)
ou encore, pour tous : toit clair et isolé du moyen de transport, marque apposée « animaux vivants » (sur le véhicule ou les conteneurs)

De manière générale, le transport des animaux doit respecter les conditions suivantes:

toutes les dispositions nécessaires ont été prises préalablement afin de limiter au minimum la durée du voyage et de répondre aux besoins des animaux durant celui-ci
les animaux sont aptes à entreprendre le voyage prévu
les moyens de transport sont conçus, construits, entretenus et utilisés de façon à éviter des blessures et des souffrances aux animaux, et à assurer leur sécurité
les équipements de chargement et de déchargement sont conçus, construits, entretenus et utilisés adéquatement de façon à éviter des blessures et des souffrances aux animaux et à assurer leur sécurité
le personnel manipulant les animaux possède la formation ou les compétences requises à cet effet et s'acquitte de ses tâches sans recourir à la violence ou à des méthodes susceptibles d'effrayer inutilement les animaux ou de leur infliger des blessures ou des souffrances inutiles. Le personnel n’est pas connu pour avoir commis une infraction grave à la législation sur le bien-être animal au cours des 3 années précédant la date de votre demande
le transport est effectué sans retard jusqu'au lieu de destination et les conditions de bien-être des animaux sont régulièrement contrôlées et maintenues de façon appropriée
une surface au sol et une hauteur suffisantes sont prévues pour les animaux, compte tenu de leur taille et du voyage prévu
de l'eau, de la nourriture et des périodes de repos sont proposées aux animaux à intervalles réguliers et sont adaptées, en qualité et en quantité, à leur espèce et à leur taille

Procédure

Cette démarche peut être effectuée en français et en allemand. Votre demande est gratuite.

Complétez le formulaire de demande d’agrément disponible en ligne ou en version papier dans « Formulaires » ci-dessous
Version papier: envoyez-nous le formulaire complété
- soit par mail : transportanimaux.dgo3@spw.wallonie.be en spécifiant l'objet du mail "Transport - Demande d'agrément"
- soit par la poste : SPW ARNE - Direction de la Qualité et du Bien-être Animal - Chaussée de Louvain, 14 - 5000 Namur
suivi : si votre dossier est complet, nous vous contactons dans les 30 jours afin de prendre rendez-vous pour inspecter vos moyens de transport
suite à la visite de terrain, si votre véhicule est conforme, vous recevez votre agrément dans les 30 jours
votre agrément de transport est valable 5 ans. Une exception : validité d’un mois pour le transport d'animaux exotiques qui n'est pas réalisé par un parc animalier

INFOS ET JUSTIFICATIFS À NOUS FOURNIR

Photos de chaque moyen de transport (intérieur et extérieur)
Numéro d'autorisation actif (durée de validité de 5 ans)
Type de véhicule
Marque et modèle
Numéro de plaque
Numéro de châssis
Système de navigation: GPS: Oui - Non
Engagement qu'aucune demande d’agrément n’a été faite auprès d’une autre autorité compétente (belge ou européenne)
Espèces transportées

INTRODUIRE UN RECOURS

Requête en annulation

L’annulation de la décision peut être demandée, en introduisant une requête au Conseil d’Etat soit :

par voie électronique
par lettre recommandée datée et signée, à l’adresse : Conseil d’État - Greffe - Section du Contentieux administratif - Rue de la Science, 33 - 1040 Bruxelles

Vous devez introduire votre requête dans les 60 jours calendrier à dater de la notification de la décision contestée.

Il vous revient d’exposer dans votre requête les « moyens » de votre recours, c'est-à-dire les règles de droit qui ont été enfreintes par la décision et la manière dont elles l’ont été

Demande de suspension

L’envoi d’une requête en annulation n’entraine pas la suspension des effets de la décision. Dès lors, s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation et si un argument sérieux est manifestement susceptible de mener à l’annulation, il vous est possible d’introduire une demande de suspension de la décision auprès du Conseil d’Etat.

La demande de suspension peut être introduite avant, en même temps ou après l’envoi de la requête en annulation. Pour des cas exceptionnels et selon des modalités particulières, il vous est par ailleurs possible de demander la suspension de la décision en extrême urgence.

Informations pratiques

la requête en annulation et la demande de suspension ne sont valables que si elles contiennent certaines annexes et informations. Consultez le site du conseil d'état, rubrique "Procédure"
chaque partie requérante doit payer un droit de 200 euros (montant au 7 juin 2017) en principe par requête/demande, au moyen d’un formulaire de virement qui lui sera envoyé après réception du recours. Le paiement n’est actuellement soumis à aucun délai et le paiement de la somme peut dès lors être effectué jusqu'à la clôture des débats.

Références légales