Demander un agrément en tant qu'organisme certificateur indépendant (OCI) pour les appellations d'origine protégée (AOP), les indications géographiques protégées (IGP) et les spécialités traditionnelles garanties (STG)

Toute entreprise qui souhaite contrôler les produits de qualité en Wallonie (labels : AOP, IGP, STG)

NORMES ISO ET SOUS-TRAITANCE

• L’OCI est accrédité selon la norme ISO/CEI 17065 pour la certification de la conformité des produits aux exigences d'un cahier des charges donné. Si ce n'est pas le cas, il répond aux conditions suivantes :
  • il est accrédité dans le secteur agroalimentaire suivant la norme ISO 17065/CEI dans le même secteur
  • il est en cours d’extension d’accréditation pour la certification de la conformité des produits aux exigences dudit cahier des charges
  • il applique déjà les exigences de l’ISO/CEI 17065 au cahier des charges au moment de la demande d'agrément même s'il n'est pas encore accrédité conformément à la norme ISO/CEI 17065 pour le cahier des charges
• L’OCI ne peut pas déléguer les activités d’inspection nécessaires à la certification de la conformité des produits aux exigences du cahier des charges (une dérogation existe pour les produits vinicoles uniquement).
• L’OCI peut déléguer les activités analytiques à tout laboratoire extérieur, dans le respect des exigences de la norme ISO/CEI 17065. Ce laboratoire doit être accrédité selon la norme ISO/CEI 17025 pour les analyses à réaliser.

OBLIGATIONS DES OCI:

• communiquer sans délai à la DQBEA toute modification dans les informations requises lors de la demande d’agrément
• assurer la certification des produits sous appellation suivant les prescriptions des cahiers des charges correspondant et suivant la procédure de certification présentée lors de la demande d’agrément
• remettre à l’opérateur se mettant sous son contrôle le cahier des charges concerné, une grille d’évaluation des non-conformités et une grille de sanctions s’y rapportant ainsi que les tarifs appliqués pour la certification
• délivrer un certificat de conformité aux opérateurs en ordre de contrôle pour chaque produit reconnu comme pouvant bénéficier d'une appellation
• informer sans délai l'administration et retirer son certificat de conformité lorsqu’un opérateur sous contrôle ne répond plus aux prescriptions qui lui incombent
• dans le cas où un opérateur change d’OCI, le premier OCI transmet immédiatement à l’organisme suivant l’ensemble des données nécessaires à la continuité des activités de contrôle et de certification concernant l’opérateur
• en cas de renonciation d’agrément de la part d’un OCI ou en cas de retrait d’agrément d’un OCI, ledit OCI transmet à l’OCI désigné par un opérateur l’ensemble des données nécessaires à la continuité des activités de contrôle et de certification concernant cet opérateur
• donner accès à toute personne de l’administration à ses locaux et aux documents et fournir toute information demandée
• remettre à la DQBEA un rapport d’activité annuel clôturé au 31 décembre, pour le 31 janvier de l’année qui suit au plus tard. Le rapport reprend, notamment :
  • le nombre d’opérateurs sous son contrôle pour le cahier des charges concerné
  • la liste des opérateurs sous contrôle
  • les volumes individuels produits par opérateur sous contrôle par appellation
  • le nombre de contrôles effectués sur l’année civile par opérateur
  • les non-conformités relevées par opérateur
  • les actions correctives découlant des non-conformités relevées

L’agrément peut être suspendu ou retiré si l'organisme certificateur ne satisfait plus aux conditions.

DROIT DE RENONCER À VOTRE AGREMENT

Comment faire ? Contactez-nous et effectuez votre demande au moins 3 mois avant que la renonciation ne prenne effet.

La demande d’agrément peut être effectuée en français ou en allemand. Cette démarche est gratuite.

INFOS À NOUS FOURNIR

Votre demande comprend:

• la dénomination et le siège social de l’OCI
• l’identification des sites sur le territoire de la Région wallonne où sont consultables tous les documents relatifs au contrôle du cahier des charges
• les preuves d’accréditation
• l’identification de la personne physique responsable de l’ensemble des activités de l’OCI
• l’identification du responsable des activités de certification
• le manuel qualité de l’OCI
• le schéma général de contrôle basé sur le plan de contrôle annexé au cahier des charges et comprenant les opérations d’inspection, d’audit et d’analyse
• la liste de contrôle d’audit
• le plan de contrôle analytique
• la procédure de certification
• la définition des non-conformités mineures et majeures et les mesures prises à l’encontre de tout opérateur suite à la détection des différents types de non-conformités
• la liste des mesures prises à l’encontre de tout opérateur qui ne respecte pas les obligations découlant de son adhésion au cahier des charges, selon un barème de sanctions proportionnées et non discriminatoires
• les tarifs maxima pour les redevances de certification qui seront applicables aux opérateurs

RECOURS

Vous disposez de 30 jours à dater de la réception de la décision de refus, suspension ou retrait d’agrément pour introduire un recours auprès du ministre en charge de l’Agriculture.

• Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 relatif aux systèmes de qualité européens et aux mentions de qualité facultatives régionales
• Arrêté ministériel portant application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 relatif aux systèmes de qualité européens et aux mentions de qualité facultatives régionales
• Réglementation UE sur les produits alimentaires et agricoles, règlementation vitivinicole et sur les boissons spiritueuses

Vous disposez de 30 jours à dater de la réception de la décision de refus, suspension ou retrait d’agrément pour introduire un recours auprès du ministre en charge de l’agriculture.