Demander la reconnaissance ou la certification en tant que label de qualité européen AOP, IGP ou STG

Tout producteur ou groupement de producteurs qui souhaite:

• faire reconnaitre une nouvelle dénomination en tant qu’AOP, IGP ou STG (cas 1 = demande de reconnaissance)
• se mettre sous certification pour pouvoir bénéficier d’une dénomination déjà reconnue comme AOP, IGP, STG (cas 2 = demande de certification)

Le groupement de producteurs est toute association essentiellement composée de producteurs ou de transformateurs concernés par le même produit, quelle que soit sa forme juridique.

Par exemple : association de fait, ASBL, union professionnelle, fondation privée ou d’utilité publique

CAS 1: DEMANDE DE RECONNAISSANCE

Vous souhaitez demander une reconnaissance pour une dénomination en qualité d’AOP, IGP, STG.

EN DÉTAILS – DOSSIER DE DEMANDE – DE L’ÉLABORATION AU DÉPÔT (ÉTAPES 1 ET 2)

Ces étapes peuvent prendre de plusieurs mois à plusieurs années!

1. Vous formez un groupement de producteurs souhaitant faire une demande de reconnaissance
2. Vous envoyez un mail à la Direction de la Qualité et du Bien-être Animal en résumant votre demande
3. Notre direction, en collaboration avec Agrilabel, examine la faisabilité de votre demande au regard de la législation européenne
4. Nous prenons contact avec vous afin de vous rencontrer lors d’une réunion de démarrage
5. Nous vous guidons et conseillons afin de réaliser le cahier des charges et élaborer le dossier de candidature
6. Une fois que le dossier est complet, une demande officielle de reconnaissance, comprenant le cahier des charges, est envoyée par courrier postal à notre direction

POUR INFO - DOSSIER – CAHIER DES CHARGES – CONTENU

Dans votre dossier de demande, vous devrez annexer au cahier des charges un cahier technique des charges. Ce cahier technique servira de document de référence à destination des organismes certificateurs indépendants (OCI) pour la certification de la conformité des produits. Il est impérativement accolé d’un plan minimum de contrôle.

• Canevas du cahier des charges
  • Nom du produit
  • Éléments techniques
    • Description du produit
    • Délimitation de l’aire géographique
    • Preuve de l’origine de la traçabilité
    • Méthode d’obtention du produit
  • Lien avec l’origine géographique
  • Structure de contrôle
  • Règles spécifiques d’étiquetage
  • Exigences communautaires, nationales et régionales

• En annexe : le cahier technique des charges
  • Définitions des termes techniques
  • Description du produit
  • Délimitation de l’aire géographique
  • Matières premières et ingrédients
  • Fabrication
  • Commercialisation et étiquetage
  • Caractéristiques du produit (organoleptiques et physico-chimiques)
  • Contrôle et certification
  • Annexes : Liste positive des ingrédients + Plan minimal de contrôle

• Autres annexes (exigences spécifiquement en Wallonie)
  • Carte de l’aire géographique
  • Bibliographie
  • Recueil des éléments de notoriété ancienne et actuelle de la dénomination 

• Prouver le lien avec l’origine géographique
  • Description de l’aire géographique (= spécificités de l’aire géographique)
  • Description (= spécificités) et réputation du produit
  • Lien causal : influence des spécificités de l’aire géographique sur les spécificités du produit + lien de réputation entre le produit et sa zone d’origine

CAS 2: DEMANDE DE CERTIFICATION

Vous souhaitez vous mettre sous certification lorsque la dénomination est déjà reconnue comme AOP, IGP ou STG.

Actuellement, en Wallonie, plusieurs OCI sont agréés et à contacter en fonction de votre demande:

• TerraCert est l’organisme certificateur pour 7 produits, dont le Beurre d’Ardenne (AOP) et l’escavèche de Chimay (IGP) par exemple. Retrouvez sur leur site (voir liens utiles ci-dessous) les producteurs certifiés par produit.
• Le Comité du Lait est l’organisme certificateur pour le lait de foin de vache, de chèvre et de brebis

Pour les vins, contactez notre direction

Quel coût pour ma certification?

Il existe un tarif maximal de certification indiqué dans l’arrêté ministériel lié à l’organisme certificateur de l’AOP, IGP ou STG. Prenez contact avec l’OCI afin de connaître les montants.

• Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 relatif aux systèmes de qualité européens et aux mentions de qualité facultatives régionales
• Arrêté ministériel portant application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 relatif aux systèmes de qualité européens et aux mentions de qualité facultatives régionales
• Réglementation UE sur les produits alimentaires et agricoles, règlementation vitivinicole et sur les boissons spiritueuses