Demander ou renouveler un agrément pour mesurer le bruit

En bref

Vous êtes sollicité pour effectuer des mesures sonométriques destinées à évaluer le respect des législations ? Vous êtes mandaté pour réaliser des études acoustiques dans le cadre d'un permis d'environnement ou d'un permis unique ? Vous devez être agréé par le SPW ARNE (Agriculture, Environnement et Ressources naturelles) pour que vos mesures aient une valeur officielle. Pour demander un agrément, c'est par écrit et c'est gratuit !

 

Des nuisances acoustiques mesurables pour lutter contre le bruit

Le bruit peut devenir une pollution lorsqu'il atteint un certain seuil. Ses effets négatifs se ressentent tant au niveau de l'environnement que sur la santé des personnes qui y sont confrontées.

La loi définit des normes de bruit à respecter par les installations et les activités nécessitant un permis d'environnement ou un permis unique. Effectuer des mesures de contrôle de ces normes permet de prévenir et limiter les nuisances acoustiques générées par ces activités.

 

Un agrément nécessaire pour réaliser les mesures acoustiques

En tant que laboratoire ou organisme indépendant, vous devez être agréé par le SPW ARNE pour effectuer :

    1. Des mesures sonométriques de contrôle
    2. Des études acoustiques dans le cadre d'un permis d'environnement, d'un permis unique ou d'une étude d'incidence sur l'environnement
    3. Des études acoustiques dans le cadre de cartographies acoustiques ou plans de gestion du bruit dans l'environnement
    4. La vérification et le contrôle des sonomètres et appareils de mesures acoustiques (le contrôle préalable à la mise sur le marché de tels appareils est exclu du champ)

L'agrément est délivré pour une ou plusieurs catégories de mesures citées ci-dessus et est valable pendant 5 ans. Il est renouvelé à votre demande (maximum 6 mois avant le terme de votre agrément en cours).

Une fois agréé, votre laboratoire ou organisme est repris dans la liste des laboratoires agréés en Wallonie.

Pour demander un agrément ou renouveler un agrément existant, suivez la procédure décrite ci-dessous.

En détail

Public cible - Détails
  • Laboratoire de mesure
  • Organisme indépendant privé ou public
Conditions

MATERIELS ET APPAREILLAGES

En tant que laboratoire ou organisme agréé pour mesurer le bruit, vous devez disposer au moins de l’équipement suivant :

• Un sonomètre de classe 1 conforme aux normes CEI 651 et CEI 804 dans leur dernière version
• Un ordinateur
• Un logiciel de dépouillement des résultats de mesure

Du matériel et/ou des appareils supplémentaires sont requis selon la catégorie de mesures couverte par l’agrément. Ainsi :

• Pour la catégorie 2° (études acoustiques), un logiciel de modélisation acoustique
• Pour la catégorie 3° (cartographies acoustiques et plans d’action) :
             o Un logiciel de modélisation acoustique spécifique
             o Un logiciel de dessin et de géoréférencement
             o Un membre du personnel ayant de l’expérience avec le logiciel mentionné précédemment
• Pour la catégorie 4° (vérification et contrôle des sonomètres) :
            o Une chambre isolée présentant un niveau de bruit LAeq, 1h inférieur à 15 dBA
            o Un système de calibrage de référence de type pistonphone

 

DIPLOMES ET COMPETENCES

Le demandeur d’agrément dispose lui-même ou son personnel, d’une des compétences ci-dessous.

• Un diplôme de Master en sciences appliquées ou un titre équivalent complété par :
            o un cours spécifique en acoustique de minimum 30 heures (suivi durant les études supérieures ou durant une formation ultérieure)
            o ET une expérience de 3 ans dans tout bureau, organisme ou service effectuant des études ou des mesures acoustiques
• Un enseignement supérieur de 3 ans comprenant 3 ans d’études spécifiques en acoustique ET  3 ans d’expérience dans un bureau effectuant des études ou des mesures acoustiques
• Un diplôme de Master AUTRE que sciences appliquées complété par :
            o un cours spécifique en acoustiques de minimum 60 heures (suivi durant les études supérieures ou durant une formation ultérieure)
            o ET une expérience de 5 ans dans un bureau, organisme ou service effectuant des études ou des mesures acoustiques

 

GARANTIE D’IMPARTIALITE

Le laboratoire ou l’organisme agréé, ainsi que son personnel, ne doit avoir aucun intérêt direct dans une entreprise de fabrication ou de commerce de matériel destiné à réduire les nuisances sonores.

 

 

Procédure

DEMANDE D’AGREMENT (ou de renouvellement)

 

*) QUELLES INFORMATIONS FOURNIR ?

 

Votre demande d’agrément doit reprendre les différentes catégories d’information identifiées dans l’annexe de l’arrêté du Gouvernement wallon actuellement en vigueur (cfr. « Références légales»), à savoir :

  • Les coordonnées du laboratoire ou de l’organisme demandeur
  • Les coordonnées de la personne assurant la direction effective du laboratoire ou de l’organisme
  • La ou les catégories de mesures pour lesquelles l’agrément est demandé
  • La liste des locaux disponibles (bureaux, laboratoires, salles acoustiques spécifiques)
  • La liste du matériel et des appareillages acoustiques et informatiques disponibles
  • Les logiciels acoustiques spécifiques le cas échéant (voir « Conditions »)
  • Les titres, qualifications et références du demandeur, du personnel contractuel et de ses sous-traitants impliqués dans les travaux de mesures
  • Un rapport d’activité couvrant les 3 dernières années et mentionnant la liste des études et travaux réalisés dans les différents domaines de l’acoustique
  • Une déclaration sur l’honneur indiquant que les données fournies sont exactes et que ni le demandeur, ni son personnel, n’ont d’intérêt direct dans la fabrication ou le commerce de matériel destiné à réduire les nuisances sonores

 

*) OU ET COMMENT INTRODUIRE VOTRE DEMANDE ?

 

La demande d’agrément (ou de renouvellement) se fait par écrit et est à adresser à :

SPW ARNE – Direction de la prévention et de la pollution

Avenue Prince de Liège, 15

5100 Jambes

 

Votre dossier peut être :

  • Envoyé par la Poste en lettre recommandée avec accusé de réception
  • Déposé à l’accueil de l’administration à l’adresse ci-dessus moyennant un récépissé

 

TRAITEMENT DE VOTRE DOSSIER

Le SPW ARNE vérifie si le dossier reçu est complet et recevable. Il vous informe de sa décision dans les 20 jours à dater de la réception de votre demande.

Le dossier est incomplet ? Vous devez fournir les éléments manquants dans les 20 jours qui suivent la réception de la décision de l’administration.

Une fois en possession de vos compléments d’information, le SPW ARNE a 20 jours pour analyser une nouvelle fois votre dossier et vous informer de sa décision.

 

Une demande d’agrément est déclarée irrecevable si :

  • La demande est déclarée incomplète à deux reprises
  • Le demandeur ne répond pas dans les délais

 

OCTROI ou REFUS D’AGREMENT

Le SPW ARNE vous informe de sa décision d’octroi ou de refus d’agrément, au plus tard 30 jours après la notification de recevabilité de votre demande.

 

INTRODUIRE UN RECOURS

Vous n’êtes pas satisfait de la décision du SPW ARNE ? Vous pouvez introduire un recours auprès du Conseil d’Etat.

 

Formulaires

Consultez l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon en vigueur (cfr. "Références légales") pour prendre connaissance des informations à inclure dans votre demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément.
 

Contacts

Services

Pour toute question, contactez la Direction de la Prévention des pollutions :
Mis à jour le
Démarche n° : 144456
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