Choisir un laboratoire ou organisme agréé pour des mesures de bruit

En bref

Vous souhaitez faire appel à un laboratoire ou un organisme agréé pour des mesures de bruit ou une étude acoustique ?

Voici la liste des laboratoires et organismes agréés en Wallonie :http://environnement.wallonie.be/aerw/pe/index.htm

Ces laboratoires ou organismes interviennent pour :

  1. Les mesures sonométriques de contrôle, sans modélisation acoustique, destinées à évaluer le respect des normes de bruit imposées par la législation wallonne, un permis d’environnement, une déclaration ou toute autre autorisation, enregistrement ou permission ;
  2. Les études acoustiques impliquant une modélisation acoustique et imposées par la législation wallonne, un permis d’environnement, une déclaration ou toute autre autorisation, enregistrement ou permission ;
  3. Les études acoustiques impliquant une modélisation acoustique et réalisées dans le cadre d’une étude d’incidences de projet sur l’environnement ;
  4. Les études technico-économiques visées à l’article 26 de l’arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions générales d’exploitation des établissements visés par le décret du 114 mars 1999 relatif au permis d’environnement ;
  5. Les études acoustiques réalisées dans le cadre de cartographies acoustiques réalisées sur base de l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2004 relatif à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement ;
  6. La vérification et le et le contrôle de sonomètres et appareils de mesures acoustiques, à l’exclusion de la vérification et du contrôle préalable à la mise sur le marché.

Ces laboratoires ou organismes sont agréés conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2010 relatif aux conditions et modalités d’agrément des laboratoires ou organismes en matière de bruit.

Points d'attention

Les études acoustiques imposées par la législation ou un permis et réalisées par un laboratoire ou un organisme non agréé ne sont pas valides.

En détail

Public cible - Détails

- Citoyen : en cas de plainte contre les nuisances sonores émises par des entreprises ou de bruit de voisinage

- Non marchand : bureaux d’études devant réaliser une étude acoustique dans le cadre d’études d’incidences 

- Entreprise : Exploitants devant faire une demande de permis ou vérifier si les moyens mis en œuvre dans leur entreprise sont suffisants pour respecter les normes de bruit

- Pouvoirs locaux et zones de police : habilitées à contrôler les nuisances sonores émises par des entreprises

Avantages

En recourant à un laboratoire ou un organisme agréé, vous avez la certitude que les mesures sonométriques ou l’étude acoustique seront réalisées avec du matériel et des appareils conformes à la législation et selon les conditions de mesures imposées par la législation wallonne.

Procédure

Aucune démarche administrative n’est requise pour formaliser le choix par un usager d’un laboratoire agréé.

 

Conditions

L’usager consulte la liste des laboratoires agréés et en choisit un à sa convenance pour réaliser le service qu’il attend contre rétribution.

Contacts

Personnes de contact

Madame Dierick Laurence 
081 33 61 04
Mis à jour le
Démarche n° : 137919
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