En bref
Toute personne ressortissante d'un État membre de l'Union européenne ou de tout autre État auquel s'applique la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et qui a obtenu ses qualifications professionnelles d'accompagnateur dans un État membre autre que la Belgique, peut faire reconnaître ses qualifications professionnelles par l'administration, en vue d'exercer l'activité d'accompagnateur du transport exceptionnel en Région wallonne.
Afin d'encoder sa demande de reconnaissance de qualifications professionnelles et y joindre tous les documents utiles à l'analyse de celle-ci, le candidat doit passer par le formulaire
Points d'attention
Les usagers peuvent envoyer leurs demandes en français, néerlandais et anglais. L’administration leur répondra en français.
En détail
Le candidat doit encore une demande de reconnaissance de qualifications professionnelles sur la plateforme Mon espace, via le formulaire.
Une fois celle-ci réceptionnée par notre service, le niveau d'exigence de la formation suivie est évalué. Une décision d'octroi ou non de la reconnaissance des qualifications professionnelles est envoyée au candidat.
Si sa demande n'est pas octroyée, le candidat devra passer l'épreuve de compétence théorique.
Le coût d'une demande de reconnaissance de qualifications professionnelles est de 30 €.
L'administration notifie le caractère complet ou incomplet de la demande au candidat accompagnateur par voie électronique dans les cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
- Carte d’identité ou preuve de la nationalité
- Pour les personnes de nationalité belge: un extrait du casier judiciaire (modèle 596.1-35) : modèle destiné à l’exercice d’une activité réglementée (par exemple : chauffeur de taxi, détective privé, steward de football, etc.) Vous devez la transmettre sous format PDF.
Pour les personnes d’une autre nationalité : télécharger, compléter et renvoyer le document « Déclaration sur l’honneur » disponible sur notre site Web
- Une copie de l’attestation de compétence professionnelle :
- Cela montre clairement que l’attestation de compétence professionnelle concerne l’accompagnement de transport exceptionnel ;
- Cela permet d’avoir les coordonnées du gouvernement, ou de l'agence désignée par le gouvernement, qui a délivré le document.
- La date à laquelle cette attestation a été délivrée
- Le pays où l’attestation de compétence professionnelle a été obtenue
- Photo d’identité : Voir « Une photo d’identité valable » ci-dessous
- Permis de conduire
- 4 AVRIL 2019. - Décret relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière
- 8 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'accompagnement des véhicules exceptionnels
- 24 AOUT 2023. - Arrêté ministériel déterminant les modalités de paiement des redevances et les modèles de documents visés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2022 relatif à l'accompagnement des véhicules exceptionnels
Néant.
Formulaires
En ligne
Documents utiles
-
Déclaration sur l'honneur à compléter en tant que personne non belge
Ce document est à compléter et nous renvoyer lorsqu'il s'agit d'une demande faite par une personne qui n'est pas de nationalité belge et qui ne peut pas fournir l'extrait de casier judiciaire 596.1-35 demandé pour les personnes de nationalité belge.
- Comment accéder à Mon Espace ?
