En bref
Toute personne ressortissante d'un État membre de l'Union européenne ou de tout autre État auquel s'applique la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et qui a obtenu ses qualifications professionnelles d'accompagnateur dans un État membre autre que la Belgique, peut faire reconnaître ses qualifications professionnelles par l'administration, en vue d'exercer l'activité d'accompagnateur du transport exceptionnel en Région wallonne.
Points d'attention
Les usagers peuvent envoyer leurs demandes en français, néerlandais et anglais. L’administration leur répondra en français.
En détail
Demande d’une carte d’identification
La carte d’identification est la preuve que vous remplissez les conditions pour être un accompagnateur de transport exceptionnel.
Lisez l'explication concernant la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles en vue de l'obtention d'une carte d’identification.
Vous pouvez demander votre carte d’identification via le formulaire de demande. Les documents sont à transmettre par e-mail à l'adresse te@spw.wallonie.be.
Le coût d'une carte d’identification est de 28 €.
14 jours ouvrables à partir de la date de réception du formulaire.
- Carte d’identité ou preuve de la nationalité
- Pour les personnes de nationalité belge: un extrait du casier judiciaire (modèle 596.1-35) : modèle destiné à l’exercice d’une activité réglementée (par exemple : chauffeur de taxi, détective privé, steward de football, etc.) Vous devez la transmettre sous format PDF.
Pour les personnes d’une autre nationalité : télécharger, compléter et renvoyer le document « Déclaration sur l’honneur » disponible sur notre site Web
- Une copie de l’attestation de compétence professionnelle :
- Cela montre clairement que l’attestation de compétence professionnelle concerne l’accompagnement de transport exceptionnel ;
- Cela permet d’avoir les coordonnées du gouvernement, ou de l'agence désignée par le gouvernement, qui a délivré le document.
- La date à laquelle cette attestation a été délivrée
- Le pays où l’attestation de compétence professionnelle a été obtenue
- Photo d’identité : Voir « Une photo d’identité valable » ci-dessous
- Permis de conduire
- 4 AVRIL 2019. - Décret relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière
- 8 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'accompagnement des véhicules exceptionnels
- 24 AOUT 2023. - Arrêté ministériel déterminant les modalités de paiement des redevances et les modèles de documents visés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2022 relatif à l'accompagnement des véhicules exceptionnels
Néant.
Formulaires
En ligne
A télécharger
Documents utiles
-
Déclaration sur l'honneur à compléter en tant que personne non belge
Ce document est à compléter et nous renvoyer lorsqu'il s'agit d'une demande faite par une personne qui n'est pas de nationalité belge et qui ne peut pas fournir l'extrait de casier judiciaire 596.1-35 demandé pour les personnes de nationalité belge.
- Directive de remplissage du formulaire « Reconnaissance des qualifications professionnelles »