Contester une décision auprès du médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles

En bref

Si vous avez introduit une réclamation auprès d'une administration de la Wallonie ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles et que le litige persiste à l'issue du traitement de la réclamation, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès du médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Le rôle du médiateur, organe indépendant, est de concilier les points de vue des réclamants et des autorités administratives et  de proposer une solution aux cas concrets qui lui sont soumis.
Il peut adresser à l’administration toutes propositions qu’il estime utile.
Le médiateur peut également suggérer des modifications législatives ou réglementaires tendant à améliorer le fonctionnement du service public.

Pour être recevable, votre réclamation :

  • doit avoir fait l'objet d'une démarche préalable auprès de l'administration régionale ou communautaire concernée ;
  • ne peut concerner des faits qui font l’objet d'une action civile ou d’une procédure pénale en cours ;
  • doit être introduite au plus tard un an après les faits.

Points d'attention

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Contacts

Services

Le Médiateur de la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles
0800 19 199
Mis à jour le
Démarche n° : 21038
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