En bref
Les aides à la recherche et à l’innovation technologique de la Région wallonne peuvent être sollicitées pour tout projet de recherche industrielle ou de développement expérimental, mené par une ou plusieurs entreprises qui possède(nt) un siège d'exploitation situé en Wallonie.
Ces aides financières peuvent être octroyées sous forme de subvention ou d’avance récupérable, qui peut couvrir de 40 à 70% des dépenses admissibles dans le cadre d'un projet de R&D.
Elles doivent être demandées au moyen du formulaire disponible ci-dessous. Elles seront analysées par l'Administration qui rédigera une note d'évaluation soumise à un Collège de sélection interne. Ce dernier remettra un avis au Ministre ayant la recherche dans ses attributions qui prendra alors une décision de principe quant à l'octroi de l'aide demandée.
Points d'attention
Pour toutes informations concernant les nouvelles aides à la recherche accessible, vous pouvez consulter le portail de la recherche :
En détail
Les entreprises établies sous forme de sociétés commerciales visées par le Code des sociétés :
● actives dans n’importe quel secteur ;
● de toute taille : PE, ME, GE ;
● de toute forme juridique : SA, scrl, sprl…
Elles doivent posséder un siège d’exploitation situé en Wallonie et être en règle vis-à-vis de la TVA, de l’ONSS, de la Région.
1) Délais :
Vous êtes assuré de recevoir un avis (positif ou négatif) au maximum dans les 3 mois qui suivent la réception de votre dossier complet
2) Modes d’identification et de signature :
- Déclaration à signer dans le formulaire papier
- Scan de la déclaration en cas de soumission électronique"
3) Voies de recours :
Les modalités des voies de recours sont explicitées dans le document téléchargeable "voies de recours" disponible ci-dessous :
- Contact avec l’administration concernée
- Réclamation auprès du médiateur de la Région wallonne :
-
Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse, le Médiateur de la Wallonie est à votre écoute sur le site
www.le-mediateur.be ou par courrielreclamation@le-mediateur.be
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- Auprès du Conseil d'Etat :
- Requête en annulation au Conseil d'Etat endéans les 60 jours calendrier à dater de la notification de la décision contestée
- La demande de suspension peut être introduite avant, en même temps ou après l'envoi de la requête en annulation. Pour des cas exceptionnels et selon des modalités particulières, il vous est par ailleurs possible de demander la suspension de la décision en extrême urgence
Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie Arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie Texte relatif à l’Encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (2014/C 198/01) Règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) - Aides d'Etat (wallonie.be)
Liens utiles
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