Nouvelles dispositions fiscales pour les donations
De nouvelles dispositions fiscales rentrent en vigueur pour les donations. Dans la continuité de la…
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Actualités
Véhicules anciens : contrôle technique périodique obligatoire
Dès aujourd'hui, le contrôle technique périodique sera obligatoire pour tous les véhicules, y…
- Contrôle technique et homologation
Nouvelle procédure de déclaration des mandats, fonctions et rémunération
Le Parlement wallon a adopté, le 29 mars 2018, quatre décrets visant à renforcer la gouvernance et…
- Elections et mandats
La Wallonie assouplit sa législation en matière d'infractions urbanistiques
Pour augmenter la sécurité juridique des propriétaires et des acheteurs de biens immobiliers, deux…
- Habitat et énergie