Vous avez un projet de création d’un gîte ? Sachez que vous êtes désormais tenu d’introduire une demande de permis d’urbanisme auprès des autorités communales.
À partir du 30 janvier 2023, la délivrance d'un permis d'urbanisme préalable à la création d'un hébergement touristique devient obligatoire.
Cette nouvelle réglementation doit permettre aux communes, en particulier celles qui connaissent une forte fréquentation touristique, de mieux répartir l'offre de logement et d'éviter la désertion de certains quartiers en dehors des périodes de vacances. Elle a également pour but de lutter contre les incidences négatives liées à certains types de logements touristiques et ainsi préserver la qualité de vie des habitants.
Quels sont les hébergements touristiques concernés ?
L'obligation de permis concerne les hébergements créés dans une construction existante, dont ce n'était pas la fonction initiale, et mis à disposition d'un ou de plusieurs touristes à titre onéreux (même occasionnellement).
Ne sont pas visés :
• les hébergements déjà existants au moment de l'entrée en vigueur de la circulaire ;
• la création d'hébergements chez l'habitant (chambres) pour autant que cela concerne moins de 6 chambres.
Comment procéder ?
La demande est à introduire auprès de la commune dans laquelle se situe le bien. Celle-ci se prononcera en prenant en compte la localisation du projet, l'intégration au sein des paysages bâti et non-bâti, le charroi et le stationnement, la gestion des vues et le bruit.
Pour en savoir plus, consulter la démarche
