Gouvernement wallon du 9 juillet 2026

Le Gouvernement wallon se dote d'un cadre commun pour évaluer l'impact de ses politiques publiques. L’objectif : sortir de la logique du « on décide puis on passe à autre chose » et instaurer une véritable culture du résultat. Les grandes réformes de la législature pourront désormais faire l'objet d'une évaluation afin de mesurer leurs effets concrets, d'ajuster ce qui doit l'être et de renforcer la transparence vis-à-vis des citoyens.

Une réforme atteint-elle réellement ses objectifs ? Produit-elle les effets attendus ? Faut-il la poursuivre, l'adapter ou la corriger ? Autant de questions essentielles auxquelles les pouvoirs publics doivent pouvoir répondre.

Jusqu'à présent, l'évaluation des politiques publiques existait déjà en Wallonie, mais de manière dispersée, sans cadre méthodologique commun. Le Gouvernement wallon entend désormais systématiser cette démarche pour les projets les plus stratégiques issus de la Déclaration de Politique Régionale 2024-2029, afin de faire de l'évaluation un véritable outil d'aide à la décision publique. 

Concrètement, toutes les mesures ne seront pas automatiquement évaluées. Le Gouvernement ciblera les politiques présentant les enjeux les plus stratégiques ou les plus structurants. Avant de lancer une évaluation, une analyse préalable permettra de vérifier qu'elle est pertinente, réalisable et utile, afin de concentrer les moyens sur les démarches qui apporteront une réelle valeur ajoutée.

Selon les projets, les évaluations pourront être réalisées par l'IWEPS, par l'administration compétente ou, lorsque cela s'avère pertinent, par un organisme externe. Leur objectif sera simple : mesurer les effets réels des politiques publiques afin d'éclairer les décisions futures. Sur cette base, le Gouvernement se prononcera sur les recommandations formulées et décidera des suites à y donner. Les rapports auront également vocation à être publiés, dans le respect des règles applicables en matière de publicité administrative et de confidentialité. 

« Gouverner, ce n'est pas seulement décider. C'est aussi accepter de mesurer les résultats de ses décisions. Quand une politique fonctionne, il faut pouvoir le démontrer. Quand ce n'est pas le cas, il faut avoir l'honnêteté de la corriger. C'est aussi comme cela que l'on respecte l'argent public et la confiance des citoyens », souligne Adrien Dolimont, Ministre-Président de la Wallonie.

Cette nouvelle méthodologie concrétise un engagement de la Déclaration de Politique Régionale : développer une véritable culture de l'évaluation des politiques publiques. Il s'agit d'installer durablement une culture de l'évaluation au sein de l'action publique, afin de mieux piloter les politiques menées, de les améliorer en continu et de garantir aux citoyens que les décisions sont appréciées à l'aune de leurs résultats.

Un appel à projets soutiendra les entreprises engagées dans les Conventions Carbone dans la mise en œuvre de leurs investissements bas carbone.

Les Conventions Carbone constituent un levier central de la politique wallonne de décarbonation industrielle. Elles couvrent environ 80% de la consommation énergétique de l’industrie wallonne, un secteur qui représente lui-même près de 30 % des émissions totales de la Région. Plus de 200 entreprises wallonnes, représentant environ 250 sites industriels, se sont engagées dans cette dynamique, en suivant une trajectoire vers la neutralité carbone d’ici 2050, jalonnée d’objectifs intermédiaires fixés pour 2030 et 2040. Les audits réalisés ont déjà permis d’identifier plus de 6.000 pistes d’amélioration à l’horizon 2031.

Avec cet appel à projets, la Wallonie entend lever une partie des freins à la mise en œuvre de ces investissements, notamment lorsque leur rentabilité, leur financement ou leur complexité technique ralentissent leur concrétisation.

L’appel est doté d’une enveloppe globale d’un peu plus de 39 millions d’euros, répartie entre 14,4 millions d’euros de subventions et jusqu’à 25 millions d’euros de prêts à taux bonifiés. Ces moyens permettront d’accompagner des projets industriels présentant un fort potentiel d’impact environnemental ou énergétique.

Les prêts à taux bonifiés seront mobilisables auprès de Wallonie Entreprendre, l’outil économique et financier de la Wallonie dédié au soutien et au développement des entreprises. Ils pourront compléter les subventions afin de faciliter le montage financier des projets retenus et de renforcer l’effet de levier sur les investissements.

L’appel s’adresse aux entreprises inscrites en Convention Carbone dont les plans d’action ont été validés par la Région wallonne. Les projets devront, entre autres critères, figurer explicitement dans ces plans d’action, être techniquement matures, et démontrer une économie annuelle minimale de 500 tonnes équivalent CO₂ ou de 1 GWh d’énergie finale.

Les dossiers feront l’objet d’une analyse technique et financière par WalEnergie, avec l’appui du SPW et de l’AWAC pour les aspects liés à la méthodologie AMUREBA et aux objectifs des Conventions Carbone. Le classement reposera sur l’efficience environnementale des projets, afin de soutenir en priorité ceux qui présentent le meilleur rapport entre l’aide sollicitée et les gains attendus.

Les entreprises auront jusqu’au 25 septembre 2026 pour déposer leur dossier de candidature. Les lauréats seront connus en décembre.

Toutes les informations sont disponibles sur le site de Wallonie Entreprendre, à l’adresse suivante : https://www.wallonie-entreprendre.be/fr/actualites/expertise/participez-a-lappel-a-projets-en-faveur-de-la-decarbonation-de-lindustrie-wallonne/

Cécile Neven, Ministre de l’Énergie et du Plan Air-Climat : « Avec cet appel à projets, nous transformons des ambitions en réalisations concrètes. Chaque investissement soutenu permettra à nos industries de réduire durablement leur consommation d'énergie, de renforcer leur compétitivité et de se préparer aux défis de demain. » 

Pierre-Yves Jeholet, Vice-Président et Ministre de l’Économie, de l’Industrie, de l’Emploi, de la Formation, de la Recherche et du Numérique : « La transition énergétique de notre industrie ne se décrète pas, elle s’investit. Avec près de 40 millions d’euros mobilisés, nous aidons nos entreprises à concrétiser des projets qui réduisent leurs émissions tout en renforçant leur compétitivité. Il est impératif de décarboner sans désindustrialiser, en faisant de la transition un levier de croissance, d’innovation et d’emploi mais jamais une entrave au redéploiement de la Wallonie ».

A propos

Les conventions carbones sont des accords volontaires signés entre le Gouvernement wallon et un représentant de ce qu’on appelle une communauté carbone, laquelle regroupe des entreprises unies par un secteur d’activité, une chaîne de valeur ou un périmètre géographique. 

Chaque entreprise définit un plan d’action évolutif basé sur trois indices de performance – intensité énergétique, intensité carbone et part d’énergies renouvelables – dont l’un au moins doit faire l’objet d’un engagement ferme.
En contrepartie des engagements pris par les entreprises, la Région déploie plusieurs mécanismes de soutien, parmi lesquels des appels à projets. Cette décision s’inscrit dans la mise en œuvre des engagements pris par la Région à l’égard des entreprises signataires. 
 

En adoptant un décret validant sa participation au mécanisme européen d'ajustement carbone aux frontières (CBAM), le Gouvernement wallon confirme son soutien à un outil essentiel destiné à protéger la compétitivité de l'industrie européenne, à garantir une concurrence plus équilibrée avec les produits importés et à encourager la décarbonation à l'échelle mondiale.

Le CBAM constitue l'un des principaux outils européens pour concilier ambition climatique et compétitivité économique. En intégrant progressivement le coût du carbone dans certains produits importés sur le territoire, il vise à garantir des conditions de concurrence plus équilibrées entre les entreprises européennes, soumises notamment au système d'échange de quotas d'émission (ETS), et les producteurs établis dans des pays appliquant des normes environnementales moins strictes.

Le mécanisme concerne notamment les importations de ciment, d'acier, d'aluminium, d'engrais, d'électricité et d'hydrogène, soit des secteurs particulièrement exposés. Son objectif est triple : préserver la compétitivité de l'industrie européenne, encourager la décarbonation à l’échelle mondiale et éviter que les efforts de décarbonation consentis par nos entreprises ne conduisent à une délocalisation des émissions vers des régions du monde moins ambitieuses sur le plan climatique.

« La transition climatique ne peut se faire au détriment de nos entreprises, souligne Cécile Neven, Ministre de l’Énergie et du Plan Air-Climat. Nos industries investissent massivement pour réduire leurs émissions. Il est normal que les produits importés soient soumis à des règles comparables. Le CBAM permet précisément cela ; il rétablit une concurrence plus équitable, tout en encourageant la décarbonation à l'échelle mondiale ».

La Ministre rappelle au passage que la réussite du CBAM, opérationnel depuis le début de cette année, dépendra de la capacité à accompagner. « Un mécanisme efficace est un mécanisme compréhensible et applicable. A cet effet, les entreprises devront disposer d'une information claire, d'outils adaptés et d'un accompagnement de qualité pour répondre à leurs nouvelles obligations. »

Les aspects réglementaires, douaniers et administratifs relevant des autorités fédérales, la Wallonie poursuivra, dans le cadre de ses compétences, son soutien aux entreprises au travers de ses politiques en faveur de l'innovation, de l'efficacité énergétique, de la décarbonation industrielle et du développement d'une industrie bas carbone.

Le Gouvernement wallon lance un appel à manifestation d’intérêt destiné à sélectionner dix opérateurs de terrain qui participeront à un projet fondamentalement créateur de liens : les « Contrats de confiance ». Cette initiative s’inscrit dans la Stratégie wallonne de lutte contre la pauvreté 2025-2029 et vise à construire une nouvelle relation entre pouvoirs publics et acteurs de l’action sociale, fondée sur la confiance, la simplification administrative et l’évaluation de l’impact réel des actions menées auprès des bénéficiaires.

Aujourd’hui, de nombreux opérateurs consacrent une part importante de leurs ressources à des obligations administratives et à des activités de reporting. L’ambition des « Contrats de confiance » est de transformer durablement la relation entre les pouvoirs publics et les opérateurs agréés de première ligne afin développer la collaboration et la co-construction. Et, de ce fait, leur permettre à terme de recentrer davantage leurs moyens sur leur mission première : l’accompagnement des personnes.

Concrètement, dix opérateurs agréés de première ligne seront sélectionnés pour participer à une expérimentation de deux ans. Ensemble, ils travailleront avec l’administration, l’IWEPS et le HCS à la mise en place de modalités de suivi et d’évaluation plus simples, plus adaptées et davantage centrées sur les résultats concrets obtenus pour les publics accompagnés.

L’appel s’adresse aux opérateurs de première ligne actifs dans cinq domaines de l’action sociale : l’intégration des personnes étrangères, la médiation de dettes, le logement et le sans-abrisme, les centres de service social ainsi que l’accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre.

Afin de soutenir cette démarche, la Wallonie mobilise une enveloppe annuelle de 400.000 euros. Les projets retenus pourront bénéficier d’un financement pouvant atteindre 40.000 euros par an pour couvrir leurs frais de personnel et de fonctionnement liés à l’expérimentation. Les candidatures pourront être introduites jusqu’au 4 septembre 2026 à 12h sur le portail de l’Action Sociale. Toutes les informations nécessaires se retrouvent également sur cette plateforme : https://actionsociale.wallonie.be.

Yves Coppieters, Ministre wallon de l’Action Sociale : « Nous voulons tester une autre manière de travailler avec les acteurs de terrain : une approche fondée sur la confiance, la responsabilité partagée et la recherche de résultats concrets. Avec ce projet nous poursuivons notre volonté d’alléger les contraintes administratives inutiles pour permettre aux professionnels de consacrer davantage de temps à l’accompagnement des personnes et mieux mesurer l’impact des politiques sociales. » 

Moins de paperasse, moins de démarches répétées, une administration plus efficace : le Gouvernement wallon approuve aujourd'hui le lancement de la toute première stratégie de la donnée du Service public de Wallonie. Cette stratégie marque une étape majeure dans la modernisation de l'administration régionale. Elle vise à mieux gérer les données publiques afin de simplifier les démarches des citoyens et des entreprises, d'améliorer les services publics, de renforcer le pilotage des politiques publiques et de préparer le déploiement d'une intelligence artificielle fiable, éthique et sécurisée. Pilier du Choc de simplification administrative, elle permettra notamment de généraliser progressivement le principe du « Only Once », afin qu'une même information ne doive plus être demandée plusieurs fois lorsque l'administration en dispose déjà. 

« Je veux féliciter l’administration dans le franchissement de cette première étape majeure. Une administration moderne doit utiliser intelligemment les données qu'elle possède déjà, plutôt que de demander sans cesse les mêmes informations aux citoyens. C'est le sens de la stratégie qui est lancée aujourd’hui » se félicite Jacqueline Galant, Ministre de la Digitalisation et de la Simplification administrative.

Une stratégie qui change la manière dont l'administration gère ses données 

Pour la première fois, le Service public de Wallonie se dote d'une vision globale et d'un cadre commun pour la gestion de ses données. La stratégie adoptée aujourd'hui considère la donnée comme un véritable actif stratégique au service de l'action publique. Elle fixe des principes communs qui guideront désormais l'ensemble des projets numériques du SPW.

Concrètement, elle prévoit notamment de :

• considérer la donnée comme un bien commun de l'administration ;
• améliorer la qualité, la documentation et la traçabilité des données ;
• identifier clairement les responsabilités liées à chaque donnée ;
• favoriser le partage sécurisé et la réutilisation des données entre services ;
• renforcer l'interopérabilité des systèmes, la cybersécurité et la souveraineté numérique ;
• faire de la qualité des données un préalable indispensable au développement d'usages maîtrisés de l'intelligence artificielle.

La stratégie sera mise en œuvre de manière progressive. Après l'adoption de cette vision stratégique, le SPW Digital sera chargé de définir la gouvernance de la donnée ainsi que la feuille de route opérationnelle qui précisera les projets prioritaires, les responsabilités, les moyens et les indicateurs de suivi.

Des bénéfices concrets pour les citoyens… et pour l'action publique

Cette stratégie constitue l'un des piliers du Choc de simplification administrative engagé par le Gouvernement wallon. Son objectif est simple : permettre à l'administration de mieux utiliser les informations qu'elle détient déjà afin de simplifier les démarches des citoyens et des entreprises.

À terme, elle permettra notamment :

• de généraliser progressivement le principe du « Only Once », afin qu'une même information ne soit plus demandée plusieurs fois ;
• de développer des démarches administratives davantage préremplies ;
• de réduire les doubles encodages et les pièces justificatives inutiles ;
• d'améliorer les échanges entre administrations ;
• de mieux piloter les politiques publiques grâce à des données plus fiables ;
• d'optimiser les investissements numériques et de réduire les doublons.

« Notre ambition est très concrète : faire perdre moins de temps aux citoyens, donner de meilleurs outils à nos agents et rendre l'action publique plus efficace. C'est une réforme de fond qui prépare le Service public de Wallonie aux défis des prochaines années », conclut Jacqueline Galant.