Le Gouvernement décide la fin du dispositif APE
Le Gouvernement wallon a adopté en première lecture l’avant-projet de décret-cadre organisant l’intégration des dispositifs de soutien à l’emploi dans les politiques sectorielles.
Le dispositif APE sera abrogé au 1er janvier 2027.
Une étape décisive dans la réforme du dispositif APE, avec une ambition claire : mettre fin à un système devenu illisible et construire un soutien à l’emploi plus cohérent, plus ciblé et plus efficace.
Pour le Ministre de l’Emploi, Pierre-Yves Jeholet :
« Avec ce décret-cadre, nous passons clairement à l’action. Nous mettons fin à un système devenu illisible pour construire un modèle plus juste, plus simple et plus efficace.
Notre cap est clair : remettre de la cohérence dans l’action publique et faire en sorte que le soutien à l’emploi serve réellement l’emploi.
C’est une réforme de responsabilité, fixant des règles exigeantes pour moins de dispersion, plus de clarté et plus d’impact. »
Mettre fin à un système dépassé
Le dispositif APE sera abrogé au 1er janvier 2027.
Conçu à l’origine comme une aide à l’emploi, il est progressivement devenu un mécanisme de financement structurel, sans ciblage suffisant des personnes éloignées du marché du travail.
La réforme vise donc à aligner le soutien à l’emploi avec les réalités des secteurs, et, par l’entremise de la réforme de l’incitant unique à l’embauche, à recentrer la politique de l’emploi sur ceux qui en ont réellement besoin.
Des règles claires pour tous les secteurs
Le décret-cadre fixe un cap commun et impose des principes simples :
Transparence : publication annuelle d’un cadastre des bénéficiaires ;
Équité : attribution des aides sur la base de critères objectifs et vérifiables ;
Simplification : fini les mécanismes dispersés, les moyens seront regroupés dans des dispositifs sectoriels, afin de gagner en lisibilité et en efficacité ;
Soutien pérenne aux secteurs en maintenant l’affectation des subventions exclusivement à la rémunération des travailleurs ;
Responsabilité : évaluation régulière des dispositifs et mécanismes de correction en cas de dérives.
Ce cadre garantit une utilisation plus lisible, plus équitable et plus performante des moyens publics.
Des moyens garantis, une répartition en cours de finalisation
Grâce au nouveau cadastre des bénéficiaires en cours de finalisation, et en concertation avec les représentants des employeurs, la répartition des enveloppes entre les différentes politiques fonctionnelles sera fixée lors du conclave budgétaire relatif au budget 2027. Cette répartition continuera à produire ses effets pour les exercices suivants, garantissant la pérennité du soutien aux différents opérateurs retenus sur la base des principes précités.
Cette méthode garantit une répartition fondée sur des données actualisées et transparentes, tout en assurant la continuité du soutien à l’emploi.
Une transition progressive et sécurisée
La réforme sera mise en œuvre de manière progressive :
Transfert des moyens à partir de 2027 ;
Période transitoire jusqu’en 2029, si nécessaire, au cours de laquelle la liste et les montants des bénéficiaires actuels resteront inchangés, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. Le Forem assurera, si nécessaire, la continuité des paiements pendant cette phase ;
Dès la réception des moyens par le Ministre fonctionnel, un lissage éventuel, qui s’étalera sur une période de maximum six ans, est prévu pour faire la transition entre la répartition actuelle et la répartition revue sur la base des critères objectifs précités.
Chaque employeur concerné sera informé individuellement afin d’assurer une transition transparente et maîtrisée.
Une initiative commune avec la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans la clarté et la responsabilité
La réforme s’accompagnera d’un accord de coopération avec la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Objectif : appliquer la même logique dans tous les secteurs, qu’ils relèvent de compétences régionales ou communautaires.
Pour le Ministre Jeholet :
« Cette réforme permettra de garantir un soutien pérenne à des secteurs importants pour l’ensemble des francophones, en gardant toujours un lien indispensable avec l’emploi. C’est un budget de plus de 1,2 milliard qui sera, enfin, réparti de manière objective et transparente, mettant fin à tant d’années de soutien inéquitable à des opérateurs relevant de secteurs essentiels pour notre société ».
