Gouvernement wallon du 22 janvier 2026

Le Gouvernement wallon a statué sur quatre demandes de reconnaissance de calamités naturelles publiques relatives à des phénomènes subis durant l’année 2025. À l’issue d’analyses techniques approfondies, deux événements ont été reconnus comme calamités naturelles.
 
Pour rappel, selon le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de dommages causés par des calamités naturelles, toute reconnaissance doit faire l’objet d’un arrêté du Gouvernement wallon qui précise la nature du phénomène, sa période de survenance ainsi que son étendue géographique.
 
Les demandes introduites par les communes concernées sont évaluées sur la base de critères scientifiques objectifs, notamment en matière de précipitations, de débits de crue, de vitesses de vent et de dégâts observés.
 
Pour être reconnues, les inondations doivent notamment dépasser des seuils précis de précipitations (35 mm/h ou 70 mm/24h) ou, en cas de débordement, correspondre à une crue d’une période de retour d’au moins 25 ans. Les vents doivent atteindre 130 km/h ou, en cas de tornade ou rafales descendantes, provoquer des dégâts d’au moins catégorie EF2 sur l’échelle de Fujita améliorée.
 
Pour l’année 2025, quatre événements ont été examinés. Il s’agit des cas suivants :

• Vents violents et inondations des 14 et 15 juin 2025 à Saint-Léger ;
• Vents violents et inondations du 2 juillet 2025 à Namur et Profondeville ;
• Inondations du 6 juillet 2025 à Morlanwelz ;
• Inondations du 23 juillet 2025 à Jemeppe-sur-Sambre et Sambreville.

Deux reconnaissances officielles
 
Suite à l’analyse des dossiers, il est apparu que les inondations survenues à Morlanwelz ont dépassé le seuil de 70 mm de précipitations sur 24 heures. Elles sont donc reconnues comme calamité naturelle publique. Cette décision concerne environ 30 dossiers potentiels de sinistrés.
 
Les inondations subies à Jemeppe-sur-Sambre et Sambreville répondent également aux critères requis. Elles concernent 9.312 dossiers potentiels, dont 12 à Jemeppe-sur-Sambre et 9.300 à Sambreville.
 
Pour ce qui concerne les demandes de Saint-Léger, Namur et Profondeville, les analyses ont montré que les seuils réglementaires n’avaient pas été atteints, les précipitations, les vitesses de vent et les dommages observés étant restés inférieurs aux critères exigés. Ces deux dossiers ne peuvent donc pas être reconnus comme calamités naturelles publiques.
 
Procédures à suivre
 
Après publication des arrêtés de reconnaissance au Moniteur belge, les sinistrés disposeront d’un délai de trois mois pour introduire une demande d’aide à la réparation auprès du Service régional des calamités du SPW. Ce délai est porté à six mois pour les personnes morales de droit public et les biens du domaine public.
 
Le nombre de dossiers à traiter est estimé à environ 200, pour un coût global évalué à 645.000 euros, financé par le Fonds wallon des calamités naturelles. Cette estimation ne tient pas compte des éventuels dégâts au domaine public, qui feront l’objet d’une évaluation ultérieure.
 

Le Gouvernement wallon a décidé d’actualiser les règles encadrant la circulation des véhicules exceptionnels. Cette révision répond aux attentes clairement exprimées par le secteur, tout en maintenant la sécurité pour l’ensemble des usagers de la route. Elle vise surtout à garantir une réglementation lisible et appliquée de manière homogène. Adopté ce jeudi en seconde lecture, le nouvel arrêté corrige plusieurs dispositions wallonnes jugées peu compréhensibles par les professionnels du transport exceptionnel et régulièrement signalées comme sources de difficultés sur le terrain.
 
Une écoute attentive du secteur
 
Depuis l’entrée en vigueur du précédent arrêté pris sous l’ancienne législature en mars 2024, une partie du secteur avait exprimé des réserves quant à l’abaissement du seuil de largeur des convois exceptionnels à partir duquel un véhicule accompagnateur devient obligatoire (3,20 m au lieu de 3,50 m auparavant). Cette évolution, perçue comme une charge supplémentaire, a également créé une divergence réglementaire entre les trois Régions du pays. Pour tenir compte de ces remarques, le Gouvernement wallon revient à une largeur limite de 3,50 mètres, tout en réaffirmant son objectif de sécurité routière et de clarté réglementaire.
 
Clarté et homogénéité
 
Outre cette mesure de bon sens, l’arrêté adopté précise plusieurs notions clés utilisées dans la procédure d’autorisation. Il clarifie notamment :

• L’identification des agents habilités à délivrer, suspendre ou retirer les autorisations.
• Les conditions d’accompagnement, la signalisation et les équipements requis.
• Les modalités spécifiques applicables aux véhicules agricoles exceptionnels.
• Les critères techniques des véhicules accompagnateurs (notamment la longueur de toit), afin d’assurer leur visibilité et leur efficacité.

Les entreprises d’accompagnement disposeront d’un délai jusqu’au 1er janvier 2028 pour s’adapter aux nouvelles exigences techniques. Une décision équilibrée qui allie rigueur et connaissance du terrain.

Une action concertée et responsable
 
Le projet d’arrêté a fait l’objet d’une concertation entre Régions et d’une procédure d’information auprès de la Commission européenne. Le secteur concerné a été consulté (Mobiwall, Embuild, FWA, Agoria, Febetra, UPTR, TLV, Fedagrim) et aucun avis négatif n’a été formulé.
 
« Cette mise à jour réglementaire montre que nous écoutons les acteurs de terrain tout en assumant notre devoir de clarté et de sécurité. En harmonisant les règles et en laissant le temps d’adaptation nécessaire aux entreprises, nous offrons un cadre stable, cohérent et durable pour le transport exceptionnel en Wallonie », détaille François Desquesnes, Ministre wallon de la Mobilité.
 
Cette décision illustre la volonté du Gouvernement wallon de construire une mobilité sûre, lisible et adaptée aux réalités du terrain.

Le Gouvernement wallon a adopté en troisième lecture l’arrêté permettant la mise en œuvre progressive de la dématérialisation complète du permis d’environnement. Cette réforme marque une étape structurante dans la modernisation de l’action publique, au service des citoyens, des entreprises et des communes, tout en garantissant le maintien intégral des exigences environnementales et de la sécurité juridique.
 
L’arrêté adopté permet désormais de sécuriser juridiquement les échanges électroniques, condition indispensable à une mise en production opérationnelle du dispositif. La voie est ouverte à l’introduction progressive des demandes de permis par voie électronique, tout en laissant aux acteurs le temps nécessaire pour s’approprier les nouveaux outils.
 
Les communes entreront progressivement dans le dispositif sur base volontaire, après avoir suivi une formation obligatoire. Cette phase comprend successivement : la formation des agents communaux ; une période de configuration et de rodage des flux électroniques ; puis l’ouverture effective du dépôt en ligne pour les porteurs de projets. L’adoption de ces outils se fera avec l’appui du SPW ARNE, la mise en place des flux informatisés et formulaires électroniques étant principalement l’œuvre des équipes du département des Permis et Autorisations (DPA). 
 
La généralisation complète du permis d’environnement électronique est planifiée au 1er janvier 2027, date à laquelle l’ensemble des communes devront être opérationnelles pour une procédure entièrement dématérialisée. Durant toute la période transitoire, les usagers conserveront la possibilité de recourir à la voie papier, garantissant ainsi l’accessibilité du service public.
 
Ce que recouvrent les permis d’environnement en Wallonie
 
En Wallonie, toute activité industrielle, artisanale, agricole ou commerciale susceptible d’avoir un impact sur l’environnement doit, avant son exploitation, faire l’objet d’une autorisation environnementale. Selon la nature et l’importance de cet impact, cette autorisation prend la forme soit d’un permis d’environnement, soit d’une déclaration d’environnement.
 
Les activités et installations sont classées en trois catégories, en fonction de leur impact potentiel sur l’environnement, la santé publique et le cadre de vie.
 
Les établissements de classe 1, dont l’impact est jugé important, sont soumis à un permis d’environnement approfondi, souvent accompagné d’une étude d’incidences sur l’environnement. 
 
Les établissements de classe 2, présentant un impact modéré, nécessitent également un permis d’environnement, selon une procédure adaptée.
 
Les établissements de classe 3, dont l’impact est limité, relèvent quant à eux d’une déclaration d’environnement, une démarche administrative plus simple, déposée auprès de la commune. 
 
Lorsque plusieurs installations sont concernées par un même projet, la classe la plus contraignante détermine le type d’autorisation requis. Par ailleurs, lorsqu’un projet nécessite à la fois un permis d’environnement et un permis d’urbanisme, ces deux procédures peuvent être regroupées dans un permis unique.
 
Yves Coppieters, Ministre de l’Environnement : « Le travail a été entamé depuis de nombreuses années et je dois souligner combien le DPA a travaillé de manière exemplaire pour mener ce travail à bien. La dématérialisation du permis d’environnement est un levier de simplification attendu par les communes, les entreprises et les citoyens. Elle permet de rendre la procédure plus lisible, plus transparente et plus efficace, sans jamais transiger sur les exigences environnementales. Au contraire : un meilleur suivi des dossiers et des échanges sécurisés renforce la qualité des décisions. »