La Wallonie renforce la transparence et l’efficacité dans l’octroi des subventions facultatives (levée de délibéré)
Afin d’optimiser la gestion des subventions facultatives et d’assurer un soutien plus équitable et efficace aux porteurs de projets, le Gouvernement wallon engage une réforme en profondeur du système.
Contexte
Dans le cadre de la Déclaration de Politique Régionale (DPR), le Gouvernement wallon s’est fixé comme objectif de « l’optimisation et l’harmonisation des mécanismes relatifs aux subventions ». Cette réforme vise à améliorer la transparence, l’efficacité et la gouvernance de ces subventions en vue de garantir une allocation optimale des ressources publiques et de renforcer l’impact des politiques publiques soutenues. Elle vise également à mettre fin aux pratiques dispersées d’octroi de subsides décidés au cas par cas, parfois sur des critères peu formalisés, conformément à l’engagement de la DPR selon lequel « l’heure n’est plus à avoir des ministres octroyant des subsides ci et là, parfois de quelques centaines ou milliers d’euros, pour faire plaisir à des initiatives très locales, selon le principe du fait du prince ».
Constat
Un état des lieux réalisé par le SPW a mis en évidence des différences notables dans les procédures d’octroi et une absence de suivi homogène des subventions facultatives. En outre, le manque d'harmonisation des processus engendre des charges administratives importantes tant pour les bénéficiaires que pour l'administration.
La simplification constitue donc aussi un axe majeur de cette réforme, en garantissant notamment une gestion plus fluide des financements.
Pour plus de transparence, de simplicité et d’efficacité
La réforme des subventions facultatives vise à rendre l’ensemble du dispositif plus transparent, cohérent et accessible, tout en allégeant les démarches administratives pour les bénéficiaires comme pour l’administration.
Les principaux objectifs de cette réforme s’articulent autour de plusieurs axes clés :
Transparence et clarté des critères : Des lignes directrices précises seront établies pour garantir une attribution des subventions sur base de critères objectifs, équitables et clairement communiqués à tous les acteurs.
Cartographie des subventions : Un inventaire exhaustif permettra de classer et de mieux structurer l’ensemble des aides existantes, afin d’en améliorer la gestion, le suivi et la cohérence.
Simplification et digitalisation : Grâce à la mise en place d’une plateforme numérique unique, les procédures seront rationalisées, harmonisées et entièrement dématérialisées, pour une gestion plus fluide et plus rapide.
Cadre juridique harmonisé : Un arrêté du Gouvernement wallon (AGW) viendra encadrer les pratiques en fonction du type de structure, des montants en jeu et d’autres critères pertinents, assurant une meilleure régulation et conformité.
Renforcement de la confiance : Le nouveau dispositif entend établir une relation de confiance entre l’administration et les bénéficiaires, notamment par une optimisation des mécanismes de contrôle.
Suivi et accessibilité des financements : Un cadastre des subventions wallonnes sera régulièrement mis à jour et accessible, permettant de suivre l’évolution des aides et leur impact sur le terrain.
Spécificité sectorielle : Des règles adaptées seront définies selon les secteurs et les types de subventions, pour tenir compte des particularités et des besoins propres à chaque domaine.
Interopérabilité des systèmes : Une meilleure coordination entre les bases de données et les outils numériques garantira une circulation efficace de l’information, tout en limitant les doublons et en facilitant certaines vérifications automatiques.
Un cadre budgétaire mieux encadré pour plus de viabilité
Dans un souci d'efficience et de responsabilisation, la réforme prévoit également l’instauration de seuils minimums pour l’octroi des subventions : 10.000 euros par an pour les subventions pluriannuelles et 5.000 euros pour les subventions annuelles. Par ailleurs, des indicateurs financiers, tels que le ratio de dépendance aux subventions ou le niveau de trésorerie disponible, seront utilisés afin d’évaluer la viabilité économique des structures bénéficiaires. De plus, la part des frais de personnel pris en charge par une subvention pluriannuelle sera plafonnée à 90 %.
Avec cette réforme, la Wallonie entend poser les bases d’un système de subventions plus juste, plus efficace et mieux adapté aux enjeux actuels.