Gouvernement de Wallonie du 17 avril 2025

Le Gouvernement wallon prend acte de l’état d’avancement des recommandations de la Commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner les causes et d’évaluer la gestion des inondations de juillet 2021 en Wallonie 

Contexte

Suite aux pluies exceptionnelles qui se sont abattues du 14 au 16 juillet 2021 en Wallonie et aux inondations qu’elles ont provoquées, le Parlement wallon a institué une Commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner les causes et d’évaluer la gestion de ces inondations. La Commission a formulé, sur la base de ses travaux, 161 (187 si on compte toutes les sous-recommandations) recommandations visant à répondre aux défis liés aux causes et à la gestion des risques d’inondation dans un contexte d’adaptation climatique. 

En mars 2022, le Parlement wallon a pris connaissance du rapport de la Commission d’enquête parlementaire et a adhéré aux recommandations formulées. 

Une lecture structurée des recommandations en sept sections

Les 187 recommandations sont développées en 7 sections :  

- Prévisions et alertes météorologiques et hydrologiques 

- Prévention des risques et gestion de crise 

- Barrages et ouvrages d’art 

- Gestion des cours d’eau 

- Aménagement du territoire et reconstruction 

- Service public de Wallonie et fonction publique 

- Autres politiques

L’ensemble des recommandations ne relève pas exclusivement de la compétence wallonne :

- 126 sont entièrement à charge du Gouvernement wallon 

- 20 relèvent partiellement de sa responsabilité 

- 37 dépendent du Gouvernement fédéral 

- 3 relèvent des pouvoirs locaux 

- 1 relève de la Commission européenne

État d’avancement des recommandations : une dynamique bien engagée

Depuis la première communication à ce Gouvernement d’un rapport intermédiaire en octobre 2024, des avancées notables ont été enregistrées dans la mise en œuvre des recommandations. Toutes les recommandations ayant le statut « à démarrer » ont été enclenchées — elles étaient encore au nombre de 7 à cette date.

Sur les 88 recommandations encore « en cours » à l’époque, 58 le sont toujours aujourd’hui, dont 52 relèvent du Gouvernement wallon. Certaines impliquent également d'autres niveaux de pouvoir (fédéral, local ou européen), notamment lorsqu’elles nécessitent des études techniques, des marchés publics ou des réformes législatives. Plusieurs de ces recommandations sont par ailleurs  en voie de finalisation, comme le Plan régional de Gestion de Crise, qui sera prochainement soumis au Gouvernement.

Depuis octobre, 19 recommandations supplémentaires ont été considérées comme « terminées » et 18 ont évolué vers un statut « en continu », impliquant un suivi cyclique une fois la première action réalisée.

Enfin, certaines recommandations échappent à une classification stricte : leur mise en œuvre comporte à la fois la création d’un cadre et son application progressive, parfois à échéance plus longue.

Un engagement pour la sécurité de la Wallonie 

« Cet effort de prévention et de gestion est essentiel pour garantir la sécurité et la résilience de notre région face aux risques d’inondations », déclare le Ministre-Président Adrien Dolimont. Le Gouvernement wallon s’engage à suivre de près la mise en œuvre de ce plan d’actions et à garantir une communication transparente auprès des citoyens et du Parlement wallon.

Pour François Desquesnes : « Les inondations de 2021 ont rappelé avec force que notre manière d’aménager le territoire a des conséquences directes sur la sécurité des citoyens. Aujourd’hui, nous intégrons pleinement la gestion des risques dans nos politiques d’urbanisme. Chaque projet, chaque plan doit répondre à un double impératif : protéger les habitants et préparer la Wallonie aux défis climatiques de demain. »

Le suivi des recommandations de la Commission d’enquête parlementaire a permis au Gouvernement wallon de se donner une feuille de route dans la construction d’une Wallonie mieux préparée et résiliente face aux risques d’inondations. Les recommandations qui nécessitent un suivi continu intègreront à l’avenir les Plans de gestion des risques d’inondations.

Le Gouvernement wallon a validé la relance de deux projets d’infrastructure majeurs : la réalisation du chaînon manquant de la N54 entre Erquelinnes et Lobbes, et la finalisation du contournement de Lessines via la N56.

Ces deux axes s’inscrivent pleinement dans la Déclaration de Politique Régionale 2025-2029 qui prévoit leur concrétisation d’ici 2030. Ils répondent à des enjeux de désenclavement, de sécurité, de développement économique local et de réduction des nuisances dans les zones urbanisées traversées par un trafic de transit important.

Pour rappel, la N54 constitue un maillon structurant entre les bassins de Charleroi et de Maubeuge. Deux tronçons sont aujourd’hui existants, mais une vaste zone centrale demeure non équipée, provoquant des engorgements et des nuisances dans plusieurs localités. Le projet, planifié en 3 tronçons, prévoit une voirie en 2x1 bande en béton armé continu. Il sera précédé d’une opération d’aménagement foncier rural obligatoire, compte tenu de l’impact sur le parcellaire agricole. Le coût estimé du projet s’élève à 71,5 millions d’euros HTVA (valeur 2024), hors expropriations et coûts liés à l’aménagement foncier rural.

Le projet de la N56 vise quant à lui à compléter le contournement de Lessines en assurant la liaison manquante entre la N42 et la N57. Ce chainon est essentiel pour reporter le trafic de transit des poids lourds hors du centre-ville et valoriser le pôle carrier lessinois. Le coût global est estimé à 8,8 millions d’euros HTVA, dont 800 000 euros pour les études et 360 000 euros pour les expropriations.

Le Gouvernement wallon a décidé de relancer les études nécessaires, d’entamer les procédures d’expropriation et de permis, et de mettre en place une gouvernance transversale incluant un comité d’accompagnement opérationnel et un comité de pilotage stratégique, en lien avec la SOFICO et les différentes directions générales du SPW concernées.

Ces deux projets seront intégrés dans le futur Plan Infrastructure et la N56 rejoindra officiellement le réseau structurant relevant de la SOFICO.

Pour François Desquesnes, Ministre du Territoire, des Infrastructures et de la Mobilité : « la concrétisation de ces deux projets répond à une attente de longue date des habitants et des acteurs économiques locaux. En assurant une meilleure fluidité du trafic, en apaisant les centralités traversées et en renforçant notre ancrage transfrontalier, nous posons les bases d’une mobilité plus cohérente, plus efficace et mieux intégrée au développement territorial de la Wallonie. »

Pour Adrien Dolimont, Ministre-Président de la Wallonie : « La responsabilité du Gouvernement est d’agir où les besoins sont les plus criants. Avec la relance des projets routiers de la N54 et de la N56, nous répondons à une attente forte des Hennuyers. Et nous tenons nos engagements. »

Pour Jacqueline Galant, Ministre : « Notre Gouvernement prouve une fois de plus sa volonté de simplifier concrètement la vie des gens. Cela fait des années que les Hennuyers attendent que ces projets se concrétisent. Cette fois, c’est fait : le Gouvernement est mobilisé pour les mener à bien dans les meilleurs délais. »

Pour Anne-Catherine Dalcq, Ministre de l’Agriculture et de la Ruralité : « Le dossier progresse. Mon administration s'apprête à engager le processus d'aménagement foncier rural. Je m'assurerai qu’il réponde au mieux aux besoins des agriculteurs et des acteurs locaux. »

Le Gouvernement wallon a adopté ce jour trois arrêtés visant à octroyer des licences de cyclopartage en flotte libre sur le territoire de la Région wallonne.

Conformément au décret du 8 juillet 2021, aucun service de cyclopartage en flotte libre ne peut être organisé sans licence. Pour rappel, ce décret encadre juridiquement le cyclopartage en libre-service pour répondre aux problèmes d’encombrement et de nuisances en ville. 

Il prévoit que la Région wallonne délivre des licences aux opérateurs respectant des critères techniques, assurant une gestion durable des flottes, promouvant la sécurité routière et partageant certaines données avec l'administration et les autorités locales, comme la fréquentation des rues par leurs véhicules. 

Dans ce cadre, le Gouvernement wallon a approuvé l’octroi de licences pour une durée de trois ans :

- À l’opérateur “Bird Rides Belgium,” pour un service de cyclopartage en flotte libre de cycles ;

- À l’opérateur “Dott “(EmTransit), pour un service de cyclopartage en flotte libre de cycles ;

- À l’opérateur “Lime Network”, pour un service de cyclopartage en flotte libre de cycles et pour un service de cyclopartage en flotte libre d’engins de déplacement.

Pour François Desquesnes : « Encadrer le développement de la mobilité partagée est essentiel pour offrir des alternatives concrètes à la voiture individuelle, tout en garantissant un usage harmonieux de l’espace public ». 

Le Gouvernement wallon a décidé de simplifier en profondeur les démarches administratives liées au soutien régional aux investissements communaux. Dès le 1^er janvier 2026, la tutelle exercée par la Région laissera place à un accompagnement actif des communes, fondé sur la confiance et la responsabilisation.

Une réforme au service des communes et des citoyens

Les communes wallonnes sont les premières actrices publiques en matière d’investissement local. Qu’il s’agisse de voiries, de bâtiments scolaires, d’infrastructures sportives ou encore d’espaces publics, elles jouent un rôle essentiel dans l’amélioration du cadre de vie des citoyens.

Pour soutenir cet engagement, le Gouvernement wallon crée un nouveau mécanisme de financement : le Fonds Extraordinaire Régional d’Investissement (FERI). Il remplacera dès le 1^er janvier 2026 l’actuel FRIC (Fonds régional pour les investissements communaux), souvent jugé trop complexe et lourd administrativement.

Pour François Desquesnes, Ministre des Pouvoirs locaux : « Les communes connaissent mieux que personne les besoins de terrain. Il est temps de leur faire pleinement confiance. Grâce à cette réforme, nous passons d’un modèle de contrôle rigide à une relation basée sur la confiance, l’autonomie et l’accompagnement ».

Simplicité, prévisibilité et efficacité

Concrètement, les communes recevront chaque année, via le FERI, une dotation régionale libre d’affectation, qu’elles pourront utiliser pour financer tout projet d’investissement public : place publique, piste cyclable, route, bâtiments, équipement collectif, etc. Cette dotation ne dépendra plus de la phase d’avancement des travaux ni d’un fastidieux contrôle administratif préalable.

Les communes auront ainsi plus de souplesse et de prévisibilité pour planifier leurs projets, tout en respectant les règles de bonne gestion financière. Un cadre clair est prévu : les dépenses seront contrôlées à travers les comptes communaux et un système de recommandations régionales viendra orienter les investissements vers des priorités partagées comme la transition énergétique ou la mobilité durable.

Un soutien renforcé, une tutelle modernisée

À partir du 1^er janvier 2026, le rôle de la Région ne sera plus de contrôler systématiquement les pièces justificatives, mais bien d’accompagner les communes tout au long du cycle de leurs projets d’investissements. Le Service public de Wallonie élargira sa mission pour offrir un conseil de proximité, pour appuyer les communes dans leurs démarches – dès le début de la mandature -, et signaler toute difficulté éventuelle.

Un mécanisme d’alerte et de suivi des projets sera instauré pour garantir l’utilisation effective des moyens alloués. Les communes devront justifier l’usage des fonds dans un délai de trois ans, sous peine de voir leur dotation future réduite. Pour garantir des projets de qualité, les communes pourront solliciter le SPW aux étapes clés des projets (plans, cahiers des charges, etc.).

Dès 2026

La réforme entrera en vigueur en 2026 et correspondra à un soutien régional de 350 millions sur l’ensemble d’une mandature communale (6 ans). Chaque commune connaîtra précisément le montant qu’elle recevra sur base de critères objectifs et la date à laquelle la somme lui sera versée par la Région chaque année.

Pour François Desquesnes : « Ce projet incarne pleinement l’engagement du Gouvernement à épauler concrètement les communes et à simplifier radicalement les démarches administratives, en les rendant mieux ancrées dans les réalités locales. Par son approche pragmatique et reproductible, ce modèle ouvre la voie à une nouvelle manière d’agir, qui pourrait inspirer d’autres politiques publiques ».

Le Gouvernement wallon a validé une réforme ambitieuse pour construire un service public communal plus intégré, plus efficace et plus lisible pour les citoyens.

Vers une administration communale et sociale unifiée

Actuellement, sur chaque territoire communal wallon, deux structures distinctes coexistent : la commune et le CPAS. En Région wallonne, on dénombre 252 communes francophones et autant de CPAS. Toutes deux remplissent au quotidien des missions essentielles de service aux citoyens, mais avec des organes décisionnels, des équipes, des budgets et des procédures propres. Historiquement, la création d’entités distinctes partait de l’idée de créer un bras social de la commune, avec des missions spécifiques d’aide à la personne qui devaient se loger au sein d’une entité juridiquement séparée. Au fur et à mesure du temps, en particulier dans les petites communes, divers mécanismes de synergie ont été développés afin de rapprocher les deux structures. Mais aujourd’hui, cela ne suffit plus. Une souffrance organisationnelle se fait ressentir et un certain archaïsme entoure le processus de décision. 

Pour y remédier, le Gouvernement a validé la création d’un pouvoir public local intégré, dans lequel commune et CPAS ne feront plus qu’un. 

Cette réforme vise trois objectifs :

• Simplifier le paysage institutionnel local en vue d’une plus grande efficacité, de plus de lisibilité pour le citoyen et d’une réduction des coûts publics,

• Moderniser la gouvernance  des communes et des CPAS,

• Renforcer le service social en préservant sa spécificité (confidentialité, expertise, personnalisation).

Ce nouveau modèle sera obligatoire pour les plus petites communes et accessible sur base volontaire pour les autres. Certaines nouvelles mesures, visant à moderniser le processus décisionnel et à le rendre plus performant, seront applicables à toutes les structures locales.

« Le citoyen ne comprend pas pourquoi deux institutions différentes gèrent des missions de service aux citoyens, parfois dans le même bâtiment. Cette réforme, c’est une simplification, une modernisation et surtout une amélioration concrète du service public de proximité. Elle participe à redorer à l’image des CPAS en les mettant sur pied d’égalité avec la commune », souligne François Desquesnes, Ministre des Pouvoirs locaux.

Une organisation simplifiée pour les petites et moyennes communes

Ce nouveau modèle repose sur des principes clairs :

• Une seule administration (RH, finances, informatique, technique...) pour la commune et le CPAS, avec un personnel partagé et mutualisé.

• Un même conseil pour la commune et l’action sociale, avec les mêmes élus.

• Un seul organe exécutif, le collège communal devenant aussi l’exécutif du CPAS (bureau permanent).

• Un directeur général et un directeur financier uniques à la tête des deux entités.

• Un seul budget et un organigramme commun, pour plus de clarté et de cohérence.

Modernisation des aides sociales

Les demandes individuelles d’aide sociale seront traitées obligatoirement au sein d’un organe dédié spécifiquement à cela : le Comité spécial d’aide sociale. Ce dernier se réunira à huis clos et deviendra un organe central pour toutes les communes intégrées ou les CPAS. Le principe de confidentialité sera bien-sûr d’application, permettant de créer une confiance absolue dans la relation qui se noue entre le citoyen et le travailleur social mais aussi avec l’institution. La présence d’experts de la législation et de l’aide sociales y sera rendue possible et encouragée. Afin de placer la question sociale au cœur des débats et de lui assurer une transparence, des balises indicatives seront fixées par le conseil de l’action sociale en débat public. Cette nouveauté qui encadrera la compétence discrétionnaire du Comité, a pour objectif de garantir l’égalité de traitement des citoyens sur le territoire communal.

Une réforme à construire avec le terrain

L’Union des Villes et Communes de Wallonie, la Fédération Wallonne des Directeurs Généraux Communaux (FWDGC) et la Fédération des Directeurs Financiers seront consultés afin de préparer les mesures d’exécution et d’identifier les bonnes pratiques en vue de créer ce service public local intégré. Une approche active et planifiée du processus d’intégration et un soutien du personnel pour favoriser son implication dans le processus seront au cœur de ce projet. 

La physionomie du service public local de demain étant tracée, les fédérations seront invitées à prendre part à cette transformation du paysage institutionnel apportant de ce fait toute leur expertise de terrain. 

Ce projet illustre la volonté du Gouvernement wallon de moderniser en profondeur les structures locales, de renforcer la politique sociale, de rationaliser l’action publique et de garantir un service plus efficace et plus proche des citoyens.

Le Gouvernement wallon a adopté ce jour, en première lecture, un avant-projet de décret visant à renforcer le carnet de vaccination électronique « Vaccicard ». Cette décision permettra notamment le rapatriement sécurisé des données de vaccination contre le COVID-19, actuellement stockées dans Vaccinnet+, la base de données fédérale utilisée pendant la pandémie.

La Vaccicard est un carnet de vaccination numérique, développé par la Wallonie, qui centralise de manière simple et sécurisée les informations vaccinales des citoyens. Elle facilite ainsi :

- Le suivi individuel des vaccins administrés,

- La continuité des soins par les professionnels de santé,

- L’accès personnel du citoyen à son historique vaccinal,

- La gestion publique de la couverture vaccinale par les autorités sanitaires.

Grâce à une plateforme d’échange électronique sécurisée, les informations encodées par les vaccinateurs sont directement reliées à un coffre-fort numérique régional, garantissant protection des données et respect de la vie privée.

La pandémie de COVID-19 a conduit à un enregistrement massif des vaccinations dans Vaccinnet+, le système flamand utilisé à l’échelle nationale en situation d’urgence. Avec la disparition programmée de Vaccinnet+ en janvier 2026, il était indispensable de prévoir une solution pour conserver ces données essentielles.

Le décret adopté permettra :

- De rapatrier en toute légalité les données de vaccination COVID-19 dans le coffre-fort sanitaire wallon, sans nécessiter de nouveau consentement explicite du citoyen ;

- D’assurer la continuité de l’accès à l’historique vaccinal COVID-19 pour chaque citoyen wallon ;

- De standardiser l’enregistrement vaccinal selon les normes fédérales, facilitant l'interopérabilité au niveau national ;

- De clarifier le cadre légal en matière de traitement, de conservation et d’utilisation des données de vaccination, dans le respect strict du RGPD.

En centralisant toutes les informations dans un environnement régional sécurisé, la Wallonie modernise son système d’e-santé et renforce sa capacité à prévenir les futures crises sanitaires. La Vaccicard sera également un levier pour améliorer les politiques de vaccination, grâce à l’exploitation statistique de données anonymisées, et pour renforcer la sensibilisation autour de l’importance de la vaccination.

Pour Yves Coppieters, Ministre de la Santé : « La pandémie de COVID-19 a marqué une époque historique pour la santé publique. Elle nous a montré combien il est essentiel de pouvoir rassembler et sécuriser les informations de santé. Avec cette évolution de la Vaccicard, nous offrons aux Wallonnes et aux Wallons un accès clair, durable et sécurisé à leur parcours vaccinal. C’est une étape clé pour renforcer la confiance dans notre système de soins et pour préparer l’avenir de la santé numérique en Wallonie. »

Afin d’optimiser la gestion des subventions facultatives et d’assurer un soutien plus équitable et efficace aux porteurs de projets, le Gouvernement wallon engage une réforme en profondeur du système.

Contexte

Dans le cadre de la Déclaration de Politique Régionale (DPR), le Gouvernement wallon s’est fixé comme objectif de « l’optimisation et l’harmonisation des mécanismes relatifs aux subventions ». Cette réforme vise à améliorer la transparence, l’efficacité et la gouvernance de ces subventions en vue de garantir une allocation optimale des ressources publiques et de renforcer l’impact des politiques publiques soutenues. Elle vise également à mettre fin aux pratiques dispersées d’octroi de subsides décidés au cas par cas, parfois sur des critères peu formalisés, conformément à l’engagement de la DPR selon lequel « l’heure n’est plus à avoir des ministres octroyant des subsides ci et là, parfois de quelques centaines ou milliers d’euros, pour faire plaisir à des initiatives très locales, selon le principe du fait du prince ».

Constat

Un état des lieux réalisé par le SPW a mis en évidence des différences notables dans les procédures d’octroi et une absence de suivi homogène des subventions facultatives. En outre, le manque d'harmonisation des processus engendre des charges administratives importantes tant pour les bénéficiaires que pour l'administration. 

La simplification constitue donc aussi un axe majeur de cette réforme, en garantissant notamment une gestion plus fluide des financements.

Pour plus de transparence, de simplicité et d’efficacité

La réforme des subventions facultatives vise à rendre l’ensemble du dispositif plus transparent, cohérent et accessible, tout en allégeant les démarches administratives pour les bénéficiaires comme pour l’administration.

Les principaux objectifs de cette réforme s’articulent autour de plusieurs axes clés :

• Transparence et clarté des critères : Des lignes directrices précises seront établies pour garantir une attribution des subventions sur base de critères objectifs, équitables et clairement communiqués à tous les acteurs.

• Cartographie des subventions : Un inventaire exhaustif permettra de classer et de mieux structurer l’ensemble des aides existantes, afin d’en améliorer la gestion, le suivi et la cohérence.

• Simplification et digitalisation : Grâce à la mise en place d’une plateforme numérique unique, les procédures seront rationalisées, harmonisées et entièrement dématérialisées, pour une gestion plus fluide et plus rapide.

• Cadre juridique harmonisé : Un arrêté du Gouvernement wallon (AGW) viendra encadrer les pratiques en fonction du type de structure, des montants en jeu et d’autres critères pertinents, assurant une meilleure régulation et conformité.

• Renforcement de la confiance : Le nouveau dispositif entend établir une relation de confiance entre l’administration et les bénéficiaires, notamment par une optimisation des mécanismes de contrôle.

• Suivi et accessibilité des financements : Un cadastre des subventions wallonnes sera régulièrement mis à jour et accessible, permettant de suivre l’évolution des aides et leur impact sur le terrain.

• Spécificité sectorielle : Des règles adaptées seront définies selon les secteurs et les types de subventions, pour tenir compte des particularités et des besoins propres à chaque domaine.

• Interopérabilité des systèmes : Une meilleure coordination entre les bases de données et les outils numériques garantira une circulation efficace de l’information, tout en limitant les doublons et en facilitant certaines vérifications automatiques.

Un cadre budgétaire mieux encadré pour plus de viabilité

Dans un souci d'efficience et de responsabilisation, la réforme prévoit également l’instauration de seuils minimums pour l’octroi des subventions : 10.000 euros par an pour les subventions pluriannuelles et 5.000 euros pour les subventions annuelles. Par ailleurs, des indicateurs financiers, tels que le ratio de dépendance aux subventions ou le niveau de trésorerie disponible, seront utilisés afin d’évaluer la viabilité économique des structures bénéficiaires. De plus, la part des frais de personnel pris en charge par une subvention pluriannuelle sera plafonnée à 90 %.

Avec cette réforme, la Wallonie entend poser les bases d’un système de subventions plus juste, plus efficace et mieux adapté aux enjeux actuels.