Gouvernement de Wallonie du 10 avril 2025

Le Gouvernement wallon a adopté aujourd’hui en dernière lecture l’arrêté modifiant une partie du Code de développement territorial (CoDT). Les modifications entreront en vigueur dès le 1^er mai prochain.

Concrètement, de nouvelles dispenses de permis entreront en vigueur, apportant flexibilité et simplification dans les démarches administratives des citoyens, des professionnels et des communes. 

Les actes suivants ne nécessiteront plus de demande d’obtention d’un permis d'urbanisme :

- L'installation de volets, de grillages ou de garde-corps non visibles depuis le domaine public

- L’ouverture, la modification, l’obturation de baies en toit plat,

- La construction d’un abri pour vélos conçu avec des barrières légères en métal ou en bois, 

- Le placement d’infrastructures couvertes de stationnement pour les engins de mobilité active (vélos,…) de 60m² maximum en domaine public comme privé,

- L’installation des terrasses pour l’HoReCa (superficie portée de 50 à 100 m²),

- La réfection ou l'aménagement, des berges et du lit mineur des cours d’eau après une calamité naturelle (dans un délai de 5 ans),

- L'installation de modules de production d'électricité ou de chaleur à partir de l'énergie solaire tant pour les bâtiments que pour les structures artificielles existantes (panneaux solaires sur les toits ou au sol dans certaines zones),

- L'installation de pompes à chaleur en zone d’activité économique,

- L’établissement d’un point de vente pour une durée maximum de 6 mois non renouvelables, en vue d’occuper des cellules vides, d’attirer de nouveaux types de chalands ou de tester de nouveaux concepts,

- Etc.

Cette modification du CoDT visera aussi à faciliter les réponses urgentes aux crises en accélérant les démarches administratives.

En ce qui concerne la règlementation en zones inondables, de nouvelles dispositions basées sur les scénarii de crue de forte probabilité seront mis en place. Ces mesures spécifiques pour les travaux dans les zones à risque d'inondations permettront d’améliorer la sécurité tout en évitant de complexifier inutilement les procédures pour les zones non concernées.

Avec cette modification du CoDT, seule la zone d’actes et de travaux devra éviter les zones inondables. La construction de clôtures en zones inondables d’aléa élevé (qui peut être la cause d’embâcles lors de crues) sera désormais soumise à un permis.

La création de nouvelles exonérations de permis d’urbanisme, illustre concrètement la volonté du Gouvernement wallon de simplifier les démarches des citoyens et la charge administrative des communes.

Le Gouvernement wallon a décidé d’adopter, en seconde lecture, l’avant-projet de décret modifiant la taxe de mise en circulation des véhicules. Cette décision s’inscrit dans le cadre de la Déclaration de Politique Régionale 2024, visant notamment à alléger la fiscalité sur les voitures électriques et neutres en carbone, et à améliorer le soutien aux familles nLe Gouvernement wallon a décidé d’adopter, en seconde lecture, l’avant-projet de décret modifiant la taxe de mise en circulation des véhicules. Cette décision s’inscrit dans le cadre de la Déclaration de Politique Régionale 2024, visant notamment à alléger la fiscalité sur les voitures électriques et neutres en carbone, et à améliorer le soutien aux familles nombreuses.

L’avant-projet de décret adopté aujourd’hui en seconde lecture vise à corriger le décret voté sous la précédente législature et qui devait entrer en vigueur le 1^er juillet 2025. Les objectifs de la réforme sont : 

1. Réduire la pression fiscale lors de l’acquisition d’un véhicule par les familles nombreuses et les familles monoparentales.

2. Diminuer le niveau de taxation pour les petites et moyennes voitures 100% électriques (tel que décidé par le décret du 7 septembre 2023).

3. Corriger les anomalies présentes dans le dispositif décrétal, notamment celui sur les véhicules « oldtimer » (« ancêtres », véhicules de plus de 30 ans).

4. Définir des valeurs par défaut afin de ne pas bloquer le processus automatisé de taxation.

Concrètement, cet avant-projet de décret comprend :

- Une réduction majorée à 250€ pour les familles nombreuses :

Les familles nombreuses ont besoin d’un véhicule plus grand et donc plus lourd. Afin de contre-carrer cet effet sur la TMC, une réduction maximum de 250€ leur sera accordée quel que soit la motorisation du véhicule acquis (électrique, essence, diesel,…) qu’il soit neuf ou d’occasion. Cette réduction, valable pour un seul véhicule par famille, remplace la réduction actuelle de 100€. La mesure est prévue pour une entrée en vigueur au 1^er juillet 2025 (date d’immatriculation).

Exemples pour les familles nombreuses : 

- Une réduction nouvelle de 250€ pour les familles monoparentales :

Les mamans ou papas solos sont particulièrement affectés par le risque de pauvreté. C’est pour cette raison qu’une réduction de la TMC de 250€ sera appliquée aux familles monoparentales (minimum 1 enfant) à condition qu’elles perçoivent l’allocation familiale complémentaire « monoparentale » au moment de l’immatriculation (ou, pour les parents non-affiliés au système wallon d’allocations familiales s’ils prouvent respecter les conditions, à savoir un revenu annuel inférieur à 54.685€ bruts). Cette réduction n’est pas cumulable avec la réduction « familles nombreuses » et est valable pour un seul véhicule par famille monoparentale. Afin d’assurer l’automatisation maximale de cette réduction fiscale, la mesure est prévue pour une entrée en vigueur au 1^er juillet 2026 afin de créer une interconnexion entre le SPW Finances et les informations disponibles dans le secteur des allocations familiales.

Exemples pour les familles monoparentales :

- Correction d’une anomalie pour maintenir le régime fiscal actuel des véhicules « oldtimer » :

Dans le cadre de la réforme menée par le précédent gouvernement, la taxation forfaitaire des véhicules « oldtimer » avait été purement et simplement oubliée. Le gouvernement actuel a corrigé cet oubli. En effet, ces véhicules de collection, avec une plaque « O », qui ont plus de trente ans d’âge, ne peuvent utiliser la voie publique que de manière très limitée. Sans cette correction, ces véhicules auraient été taxés au tarif général, c’est-à-dire « plein pot ». La TMC forfaitaire restera à 61,50€ pour tous les véhicules « oldtimer ».

- L’évolution des règles de taxation pour les véhicules 100% électriques :

Pour la majeure partie des véhicules électriques et neutres en carbone, le Gouvernement a décidé de réduire de 0,08 le coefficient énergie de la formule de taxation :

- Pour les petites voitures citadines : le coefficient énergie passera de 0,09 à 0,01 avec pour conséquence que la TMC sera ramenée à 50€ pour tous les véhicules de cette catégorie.

Exemple : Renault 5 E-TECH : 81,51€ à 50€

- Pour les voitures moyennes et polyvalentes, le coefficient énergie passera de 0,18 à 0,10.

Exemple : Volkswagen ID.4 : 601,84 € à 334,35€, soit une réduction de 267,48€

- Pour les voitures routières et familiales, le coefficient énergie passera de 0,26 à 0,18.

Exemple : Hyundai IONIQ 6 : 1767,04€ à 1223,34€, soit une réduction de 543,71€

- En revanche, il n’y aura pas de modification pour les voitures de type limousines, sportives et hyper sportives (maintien du coefficient énergie à 0,26).

Exemples : Tesla Model X long range (504 KW – 685 chevaux) : TMC inchangée de 1943,05 €

En 2025, demi-année pour la réduction « famille nombreuse », la réduction entraînera une diminution de la pression fiscale de 3,7 millions d’€.

En 2026 (demi-année pour la réduction « famille monoparentales »), la réduction famille nombreuse représentera une réduction de charge fiscale de 7,5 millions d’€. Celle relative aux familles monoparentales, un allègement fiscal de 2,5 millions d’€. Enfin, l’allégement du traitement fiscal sur les voitures électriques et neutres en carbone représentera une réduction de taxation de 4 millions d’€.

Dès 2027 (année pleine), la réduction famille nombreuse représentera une réduction de charge fiscale de 7,5 millions d’€. Celle relative aux familles monoparentales, un allègement fiscal de 5 millions d’€. Enfin, la réduction fiscale sur les voitures électriques et neutres en carbone représentera une réduction de taxation de l’ordre de 5 millions d’€.

Pour François Desquesnes, Ministre de la Mobilité et des Infrastructures : « Cette réforme marque un pas important vers une fiscalité plus juste et adaptée aux réalités actuelles des familles. La volonté du Gouvernement est de soutenir davantage les familles monoparentales qui font face à des coûts de la vie proportionnellement plus importants, ainsi que les familles nombreuses qui ont besoin de véhicules plus grands et plus chers. La réforme vise aussi à réduire la TMC pour les véhicules 100% électriques de petite et moyenne taille afin d’encourager l’électrification du parc automobile et d’atteindre nos objectifs climatiques pour 2030 et 2050. »

Le Gouvernement wallon a marqué son accord ce 10 avril 2025 sur l’octroi de subventions à 34 accueils de jour pour l’année 2025, pour un montant total de 1,6 million d’euros. Cette année 2025 est une année de transition en vue de nouveaux agréments pour 2026.

Ces subventions permettront aux structures – opérées par des CPAS, des communes et des ASBL – de poursuivre leurs activités essentielles auprès des personnes sans abri ou sans chez soi. Ce soutien s’inscrit dans une dernière année de transition : bien que la réforme de l’accueil de jour soit entrée en vigueur le 1er janvier 2025, les nouveaux dispositifs d’agréments et de subventionnement prévus par le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé ne prendront effet qu’au 1er janvier 2026.

Les accueils de jour sont un maillon indispensable à la lutte coordonnée contre le sans-abrisme et l'aide aux personnes en difficultés sociales. Ils offrent un accès inconditionnel aux services de première nécessité : accueil, sanitaires, laverie, consigne, téléphone, etc. Mais leur rôle va au-delà : ils proposent aussi un accompagnement individualisé, pour aider les personnes à se stabiliser, entamer des démarches administratives, accéder à des soins ou retrouver un logement.

Ces lieux, souvent portés par des CPAS, communes ou associations, sont des points d’ancrage essentiels dans le parcours des personnes sans chez-soi, et un maillon central dans la lutte contre le sans-abrisme en Wallonie.

Ce soutien transitoire garantit la continuité de l’offre de services tout en permettant aux opérateurs de finaliser leur mise en conformité avec les nouvelles exigences réglementaires.

Yves Coppieters, Ministre des Solidarités : « Avec ce financement, la Wallonie réaffirme son engagement pour une action sociale de proximité, respectueuse des droits et de la dignité de chacun·e. Les accueils de jour sont un pilier essentiel de notre réponse au sans-abrisme. Ils incarnent une solidarité concrète, au plus proche des personnes, et jouent un rôle fondamental pour garantir l’accès aux services de première nécessité. Ce soutien transitoire est aussi un signal de confiance envers les opérateurs de terrain, qui œuvrent chaque jour dans des conditions souvent complexes, pour ne laisser personne de côté. »

Le Gouvernement wallon réaffirme son engagement environnemental en reconduisant pour l’année 2025 le soutien financier à un large éventail d’associations environnementales et sectorielles, à budget identique à celui de 2024. Ce maintien du niveau de financement permet à ces associations de poursuivre sereinement leurs missions essentielles de sensibilisation, d’éducation et d’accompagnement sur le terrain.

Acteurs de terrain indispensables, les associations environnementales jouent un rôle clé dans la mise en œuvre des politiques environnementales en Wallonie. À travers leurs plans d’action environnementale (PAE), elles sensibilisent et accompagnent les citoyens d’aujourd’hui et de demain, dans leurs différents contextes de vie – à la maison, à l’école, au travail, dans leurs engagements collectifs.

Leur objectif ? Donner les clés de compréhension, éveiller les consciences et mettre chacun en capacité d’agir face aux défis environnementaux. Concrètement, cela passe par des animations scolaires, des formations, l’accompagnement de projets durables ou encore la mise à disposition d’outils pédagogiques. 

En lien avec les priorités régionales, ces structures contribuent à construire une société plus résiliente, informée et engagée.

Pour 2025, 38 structures bénéficieront d’un soutien régional dans le cadre de leur plan d’action environnementale. Le montant total alloué s’élève à plus de 6,5 millions d’euros.

Les bénéficiaires sont les suivants :

En parallèle, la Wallonie poursuit son soutien à ces trois fédérations pour leurs activités dans la transition environnementale (soutien total de près de 620.000 euros) :

- AKT for Wallonia (anciennement Union Wallonne des Entreprises), qui accompagne les PME dans une gestion plus durable : diagnostics, helpdesk, formation, newsletter, colloques et outils pratiques. 

- La Fédération HoReCa Wallonie, via sa cellule environnement, sensibilise les professionnels de l’hôtellerie-restauration aux enjeux de circularité, de gestion des déchets, de réduction du gaspillage alimentaire et de durabilité alimentaire.

- L’Union Wallonne des Architectes (UWA), qui assure une mission de facilitation environnementale auprès des auteurs de projets, en amont de toute construction ou rénovation.

Ces partenariats stratégiques permettent de diffuser les bonnes pratiques au sein de secteurs clés, en cohérence avec les ambitions de la Région en matière d’économie circulaire et de transition écologique.

Yves Coppieters, Ministre de l’Environnement : « Les défis environnementaux appellent des réponses concertées. Ces associations et fédérations sont des relais essentiels entre les politiques publiques et la réalité de terrain. Leur complémentarité crée une dynamique durable d’éducation, de conseil et d’innovation. Je me réjouis que la Wallonie puisse continuer à les soutenir avec des moyens constants en 2025, dans un esprit de confiance et de responsabilité partagée. »

Le Gouvernement wallon élargit le projet CONVERGENCE, soutenu par le Fonds social européen, à l’ensemble des Sociétés de logement de service public (SLSP) après une phase-pilote de deux ans. Le dispositif vise à favoriser l’accès des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie à des logements publics adaptés à leurs besoins.

Initiative coconstruite par l’AVIQ et la SWL, CONVERGENCE permet de mieux faire correspondre l’offre de logements publics adaptés ou adaptables aux besoins spécifiques des candidats locataires. Jusqu’ici testé auprès de 12 Sociétés de Logement de Service Public (SLSP), le dispositif sera désormais étendu à l’ensemble des 62 SLSP wallonnes, jusque fin 2026, avec le soutien de moyens européens.

Concrètement, l’AVIQ met à disposition une équipe spécialisée (ergothérapeutes) pour analyser les besoins des candidats en situation de handicap ou en perte d’autonomie, en lien avec les logements disponibles dans le parc public. Ce travail permet une attribution plus juste des logements réellement adaptés, adaptables ou accessibles, en s’assurant qu’ils répondent bien aux besoins des futurs occupants. Dans un contexte notamment de vieillissement de la population, la prise en compte de l’accessibilité au logement constitue une absolue priorité.

Les résultats de la phase pilote menée en 2023-2024 sont un gain de temps pour les demandeurs grâce à une procédure centralisée et intégrée ; une meilleure durabilité des adaptations réalisées dans les logements ; une réaffectation efficace de logements adaptés à des personnes en ayant réellement besoin. 

Une première évaluation intermédiaire sera présentée au Gouvernement wallon en juin 2025, et une évaluation finale est attendue pour juin 2027. L’objectif à terme est de simplifier la réglementation sur les attributions spécifiques et de pérenniser ce type d’approche transversale.

Yves Coppieters, Ministre de la Santé et des Solidarités : « L’élargissement de CONVERGENCE est une réponse concrète aux difficultés rencontrées par de nombreuses personnes en perte d’autonomie pour accéder à un logement adapté. C’est une mesure de justice sociale, au cœur de nos politiques de solidarité. »

Cécile Neven, Ministre du Logement : « Les personnes en perte d'autonomie et en situation de handicap trouveront, grâce au projet CONVERGENCE, une offre de logements publics améliorée et optimalement adaptée à leur situation et qui leur seront attribués en priorité. »

Le Gouvernement wallon a procédé, ce jeudi, à la désignation de nouveaux membres de L'Autorité indépendante de suivi et de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNAW).

Créée par décret en 2001, l'Autorité indépendante chargée du suivi et du contrôle des nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne (ACNAW) est composée d’un président et de six membres aux expertises complémentaires. 

Plusieurs postes étaient vacants depuis plusieurs années. Face à cette situation, un appel à candidatures avait été lancé en avril 2024 en vue de renouveler les membres de l’Autorité. Vu le peu de candidatures reçues, une prolongation du dépôt des candidatures avait été décidée.

Cinq candidatures viennent d’être approuvées. Le Gouvernement a procédé à leur désignation, ce jeudi.

Les nouveaux membres désignés présentent une expertise dans les domaines suivants : nuisances sonores, acoustique, santé humaine, aéronautique et navigation aérienne.

Deux profils sont toujours activement recherchés

Aucune candidature valide n’a toutefois été reçue pour le second membre en matière de nuisances/gênes sonores. La fonction de président n’a par ailleurs pas pu être pourvue, en l’absence de candidat titulaire d’un master en droit (ou équivalent).

A la demande de la Ministre, qui souhaite que l’Autorité soit dans les meilleures conditions pour assurer sa mission, l’administration poursuivra activement les démarches en vue d’identifier des profils qualifiés pour ces deux fonctions.

Dans l’intervalle, les membres désigneront en leur sein un vice-président. Ce dernier assurera la présidence par délégation ou en cas d’empêchement.

La nouvelle équipe pourra ainsi reprendre pleinement ses travaux et renforcer le suivi des nuisances sonores aéroportuaires en Wallonie.