Gouvernement de Wallonie du 27 mars 2025

Le 3 octobre 2024, sous l’impulsion de Jacqueline Galant, les Gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles lançaient les travaux du choc de simplification administrative, avec un engagement clair : le présenter d’ici la fin du premier trimestre 2025. Aujourd’hui, promesse tenue. Réunis autour de la Ministre de la Simplification administrative, les deux Gouvernements dévoilent leur stratégie commune. « Notre unique moteur, c’est de simplifier concrètement la vie des gens. C’est ce qui nous a guidés pour bâtir un choc de simplification crédible mais aussi ambitieux. Nous savons où nous allons, comment nous y allons et à quel horizon. Certes, on ne changera pas 30 ans de pratiques administratives en six mois, mais il était essentiel pour les usagers que certaines mesures clés soient dès à présent assorties d’un calendrier clair », souligne Jacqueline Galant.

Deux Gouvernements pleinement mobilisés

Adrien Dolimont, Ministre-Président de la Wallonie explique : « Je suis interpellé pratiquement tous les jours sur la complexité administrative de notre Région. La simplification administrative est maintenant une nécessité absolue pour une Wallonie plus efficace et plus proche de ses citoyens. Moins de complexité, c'est plus d'efficacité.  Avec ce choc nous engageons une transformation inédite pour alléger les démarches, et libérer du temps, tant pour les entreprises, pour l’administration que pour les citoyens ».

Elisabeth Degryse, Ministre-Présidente de la Fédération Wallonie-Bruxelles ajoute : « Simplifier est un objectif majeur du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles car cela dégage du temps pour les opérateurs qu’ils soient culturels, sportifs ou du monde de la jeunesse et leur permet de le consacrer aux projets et à leur réalisation. Moins d’administratif, plus de sens. Voilà notre ambition avec ce choc en Fédération Wallonie-Bruxelles. Je salue le travail de Jacqueline Galant qui a permis d’assurer une collaboration idéale entre nos deux Gouvernements ».

Le choc de simplification administrative : une stratégie pensée POUR les usagers

La stratégie des Gouvernements répond à une attente majeure des usagers : leur simplifier la vie dans les contacts avec l’administration. De l’ensemble des rencontres avec les acteurs de la société civile, les Gouvernements ont retenu 4 attentes majeures des usagers :

- Une orientation client de l’administration : mettre l’usager, ses besoins, ses attentes au cœur de son fonctionnement

- Réduire la paperasse et les délais de traitement

- Rendre les démarches plus accessibles et compréhensibles

- Réduire et mieux cibler les contrôles

Ces attentes, les Gouvernements y répondent via une stratégie basée sur trois leviers interdépendants : 

Un changement de culture des autorités publiques

Les évolutions attendues ne se concrétiseront qu’avec un changement de culture au sein de l’administration. Elle doit abandonner une culture de procédures au profit d’une culture du résultat et d’une véritable orientation client.

Ainsi, sur proposition de la Ministre de la Fonction publique et de la Simplification administrative, les deux Gouvernements ont décidé de construire un nouveau modèle de management sans précédent, celui-ci sera à la base du changement de culture dans le chef de l’administration. Il repose sur la responsabilisation, y compris financière, des top managers et sur l’instauration d’une culture du résultat. 

Parallèlement à la responsabilisation des managers, un accompagnement au changement sera opéré pour les agents de l’administration. L’objectif étant bien de transformer les pratiques administratives fortement ancrées.

Une modernisation de l’administration

Les Gouvernements s’engagent à opérer une modernisation sans précédent de l’administration :

- Digitaliser les démarches administratives (tout en maintenant les guichets physiques) ;

- Rationaliser les sites internet et les plateformes en ligne qui s’additionnent ;

- Développer des outils numériques modernes et transversaux au bénéfice des agents (formulaires préremplis, guichet unique et personnalisé, plateforme unique de subsides, …) ;

- Réduire, réorganiser et rationaliser les structures administratives

Jacqueline Galant explique : « Dès le début des travaux, il est apparu évident qu’on ne simplifierait pas les normes et les démarches avec les méthodes et les outils utilisés depuis 30 ans. La simplification est désormais une priorité des Gouvernements. L’administration devra évoluer vers une réelle orientation client et une culture du résultat. Les managers seront responsabilisés et les agents accompagnés. Nous ne réussirons pas ce défi sans eux ».

Pour l’usager : des mesures concrètes et un calendrier précis

Depuis la mise en place des Gouvernements, des dizaines de mesures de simplification administrative ont déjà été prises. L’objectif des Gouvernements est d’agir rapidement dans toutes les politiques publiques. Ainsi, plus de 300 mesures de simplification administrative ont été identifiées. Cette liste continue de s’allonger de jour en jour. En voici quelques exemples fixés dans le temps :

Dans les compétences du Ministre-Président wallon en charge du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal et Ministre de la Fédération Wallonie-Bruxelles en charge de la Recherche :  

- Automatisation des réductions du précompte immobilier – Fin 2026

- Soutien à l’industrie de défense wallonne via la révision du décret sur les licences d’exportation d’armes - 2025

- Simplification du permis de détention des animaux – 2026

Dans les compétences de la Ministre-Présidente de la Fédération Wallonie-Bruxelles en charge du Budget, de l’Enseignement supérieur, de la Culture, des Relations internationales et intra-francophones :

- Révision et simplification du modèle de contrat-programme pour les Centres Culturels – 2027

- Lancement d’un vaste programme de simplification du secteur de la Culture : simplification de l’auto-évaluation en théâtre – 2026 et du dispositif Parcours d'Education Culturelle et Artistique PECA pour les partenaires culturels 2025.

- Mise en place d’E-Paysage (plateforme informatique de simplification de la gestion des inscriptions des étudiants) – 2027 

Dans les compétences du Vice-Président de la Wallonie et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux : 

- Simplification des formulaires de demandes de permis d’urbanisme – première étape vers la dématérialisation – 2025 (dématérialisation : 2027)

- Simplification des procédures d’installation d’un câble de recharge de voiture électrique sur le trottoir – 2026 

- Simplification du décret voirie (suppression de l’échelon provincial, simplification du schéma de voirie, …) - 2028

Dans les compétences de la Vice-Présidente de la Fédération Wallonie-Bruxelles et Ministre de l’Enseignement et de l’Enseignement de promotion sociale : 

- Révision des plans de pilotage pour les écoles et directions – 2026

- Application progressive du principe du « Only Once » pour l’ensemble des informations liées aux parents et aux élèves – Lancement en 2025

- CEPAGE - plateforme de traitement des salaires des enseignants (pour les membres du personnel) - 2031

Dans les compétences du Vice-Président de la Wallonie et Ministre de l’Économie, de l’Industrie, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation : 

- Soutien des PME dans leur recrutement par l’extension de 6 mois à 1 an pour pourvoir à l’engagement suite à l’octroi d’une aide Sesam – Juin 2025

- Suppression du jour de chômage obligatoire après Intérim avant l’activation d’une aide Impulsion – Juin 2025

- Simplification et accélération des primes à l’investissement – Juin 2025

Dans les compétences de la Ministre wallonne du Tourisme, du Patrimoine et de la Petite enfance et Vice-Présidente de la Fédération Wallonie-Bruxelles de l’Enfance, de la Jeunesse, de l’Aide à la jeunesse et des Maison de justice : 

- Simplification des procédures pour les porteurs de projets de crèches – 2026 

- Instauration d’une réglementation unique pour les trois secteurs de l’Accueil Temps Libre – 2026

- Autoriser le CGT à avoir accès aux bases de données urbanistiques pour octroyer des certifications - 2028

Dans les compétences de la Ministre wallonne de la Fonction publique, de la Simplification administrative, de la Digitalisation et des Infrastructures sportives et de la Fédération Wallonie-Bruxelles des Sports, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Médias : 

- Guichet unique et personnalisé – 2027

- Dématérialisation des permis d’environnement et d’urbanisme - 2027

- Simplification des demandes de subsides pour le sport amateur - 2026

Dans les compétences du Ministre wallon de la Santé, de l’Environnement, des Solidarités et de l’Économie sociale et de la Fédération Wallonie-Bruxelles de la Santé, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes : 

- Simplification des aides individuelles en matière de handicap – 2025

- Simplification du financement et du contrôle des opérateurs – 2026 

- Dématérialisation du Permis d’Environnement - 2026

Dans les compétences de la Ministre de l’Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports : 

- Réforme globale du soutien à la rénovation pour plus de lisibilité et de soutenabilité – Fin 2026

- Agence de l’habitation – 2027 

- GRD unique – Lancement en 2026 

Dans les compétences de la Ministre de l’Agriculture et de la Ruralité :

- Simplification des procédures de dérogation relatives aux espèces protégées – 2025

-Parcours usagers pour les agriculteurs – 2025  

- Simplification du Plan stratégique PAC – 2026

Liste non exhaustive des organismes déjà rencontrés dans le cadre des travaux de simplification administrative dans un ordre aléatoire : 

AKT for Wallonia, UCM, SNI, Le Forem, l’AWEX, le SPW EER, Wallonie-Entreprendre, l’IFAPME, la FEB, Comeos, le SPW TLPE, l’AWAC, le SPW MI, le Fonds du Logement de Wallonie, la Société wallonne du Crédit Social, le Centre d’Études en Habitant Durable, Embuild, les GRD, la CWaPE, la FEBEG, le Fonds des calamités, WBI, SPW Finances, le SPW ARNE, le Conseil wallon du bien-être animal, le Secrétariat général du SPW, les Pôles de compétitivité, les Universités et Hautes-Écoles, Waltech, Fédération belge du notariat, l’Ordre des architectes, l’Union wallonne des architectes, Union Professionnelle du Secteur Immobilier, la Commission Régionale d’Avis pour l’Exploitation des Carrières, l’Association des Provinces wallonnes, la Fédération wallonne des Directeurs Généraux communaux, la Fédération wallonne des Directeurs financiers des Pouvoirs locaux, la Fédération wallonne des Directeurs généraux de CPAS, la Fédération des CPAS, la Fédération des Receveurs régionaux wallons, la FWA, la FJA, UAW, la FUGEA, UNAB, le Bauernbund, la FEVIA, le Collège des Producteurs, l’OPW, la Filière Bois Wallonie, la Confédération belge du bois, Royal Saint Hubert Club, CTEJ (Chambre des Théâtres pour l’Enfance et la Jeunesse), FEAS (Fédération des Employeurs des Arts de la Scène), La Concertation Action Culturelle Bruxelloise ASBL, AEF, BIJ (Bureau International de la Jeunesse), CREF (Conseil des Rectrices et Recteurs), CIC (Conseil interréseaux de Concertation des Hautes Écoles), ARES, Directions des ESA , le Secrétariat Général de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Commissaires/Délégués du Gouvernement, FEF, Syndicats de l’enseignement supérieur, Fédération des Pouvoirs Organisateurs, Organisations syndicales de l’Enseignement, Associations de parents, Directions d’écoles, AGE, le Secteur des hébergements, le Secteur des attractions, le Secteur des organismes touristiques, l’AWap, la CGT, le SAJ (Service d’Aide à la Jeunesse), SRJ (Service résidentiel pour jeunes), SPJ (Service de protection de la jeunesse), IPPJ, Aide à la Jeunesse, Maisons de justice, ONE, AVIQ, Unessa, Santhea, Fermabel, la L.U.S.S, les OA, les syndicats du monde de la santé, le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté, Centia, Canopea. 

Le Gouvernement wallon vient d’approuver l’octroi d’une subvention de 23 millions d’euros (22.999.999,94) à 195 pouvoirs locaux et associations de pouvoirs locaux pour la mise en œuvre du Plan de Cohésion Sociale (PCS) en 2025. 

Depuis son lancement, le Plan de Cohésion Sociale constitue un outil clé pour renforcer la solidarité et la qualité de vie dans les communes wallonnes. Il vise à lutter contre la précarité et l’inégalité en soutenant des actions concrètes articulées autour de sept axes : 

1. Le droit au travail, à la formation, à l’apprentissage, à l’insertion sociale

2. Le droit au logement, à l’énergie, à l’eau, à un environnement sain et à un cadre de vie adapté

3. Le droit à la santé

4. Le droit à l’alimentation

5. Le droit à l’épanouissement culturel, social et familial

6. Le droit à la participation citoyenne et démocratique, aux technologies de l’information et de la communication

7. Le droit à la mobilité.

Un soutien renforcé et durable 

Pour l’année 2025, l’enveloppe totale est portée à 23 millions d’euros. L’enveloppe budgétaire sera répartie entre les 195 communes et associations de communes bénéficiant du PCS. 

Une subvention en deux tranches 

Conformément aux modalités définies par l’arrêté du Gouvernement, la subvention sera liquidée en deux étapes : 

- Une avance de 75 % du montant total, soit environ 17,25 millions d’euros, sera versée dès l’adoption de l’arrêté. 

- Le solde de 25 % sera débloqué en 2026 sur base des justificatifs de dépenses fournis par les bénéficiaires. 

Un engagement fort pour la cohésion sociale 

« Le Plan de Cohésion Sociale est un levier essentiel pour nos communes afin d’améliorer la qualité de vie des citoyens et de lutter contre toutes les formes d’exclusion. Grâce à cette subvention, nous permettons aux pouvoirs locaux de mener à bien des projets concrets et adaptés aux besoins spécifiques de leur territoire », souligne François Desquesnes. 

Le Gouvernement wallon a adopté en première lecture un projet d’arrêté modifiant le Code du Développement territorial. Cette modification concerne les formulaires de demandes de permis d'urbanisme, de permis d'urbanisation et de certificat d'urbanisme n°2. Elle vise à les rationaliser et à les simplifier dès septembre 2025, ce qui représente une première étape vers leur dématérialisation.

Le 23 juillet 2024, le Gouvernement wallon a décidé de reporter partiellement l'entrée en vigueur de la réforme du Code de Développement Territorial (CoDT), en raison des charges administratives et financières qu'elle aurait imposées aux villes, aux communes et aux porteurs de projets. Ce report a notamment permis d’ouvrir une réflexion sur les simplifications administratives en matière de permis.

Il y a quelques semaines, le Gouvernement wallon a adopté en deuxième lecture un projet d’arrêté modifiant le Code de développement territorial qui vise notamment à simplifier les autorisations en créant de nouvelles dispenses de permis. 

Aujourd'hui, le Gouvernement wallon a ouvert un nouveau chantier de simplification en adoptant, en première lecture, un projet d’arrêté modifiant le CoDT. Celui-ci concerne les formulaires de demandes de permis d'urbanisme, d'urbanisation et de certificat d'urbanisme n°2 avec un double objectif : 

- Une simplification administrative matérielle 

    - Réduire le nombre de formulaires de demandes de permis d'urbanisme, d'urbanisation et de certificat d'urbanisme n°2.

      - Simplifier et réduire le contenu de ces formulaires.

- La préparation de la digitalisation des demandes de permis

      - Anticiper la future intégration numérique.

Cet arrêté issu d’un travail de concertation avec les acteurs de terrains (AKT, UVCW, Ordre des architecte et Union wallonne des architectes, Fédération des Notaires, UPSI et Embuild) et l’administration régionale, devrait entrer en vigueur dès septembre 2025. Il marque un nouveau pas vers la dématérialisation des dossiers de permis. L'objectif final est que la dématérialisation permette d’obtenir les données nécessaires à l'examen en utilisant toutes les sources authentiques disponibles. Le demandeur n’aura plus à remplir de formulaire, mais seulement à fournir les données utiles à l’examen du projet de façon à simplifier le travail du demandeur et des administrations dans un cadre juridique sécurisé.

Très concrètement, dès l’adoption définitive de l’arrêté :

- Rationalisation du nombre de formulaires dans une perspective de dématérialisation.

Aujourd’hui, 10 formulaires différents coexistent et certains projets imposent de remplir plusieurs formulaires.

Exemple : Construction d’une habitation avec modification du relief du sol et abattage d’arbres.

- Aujourd’hui : Fréquemment, nécessité de remplir 3 formulaires (reprenant pour l'essentiel, les mêmes informations)

- Dès septembre 2025 : 1 seul formulaire

- Simplification des formulaires :

      - Les données visant le monitoring de l’optimisation spatiale ne sont plus demandées que pour les demandes nécessitant un architecte en se concentrant sur l’artificialisation et l’imperméabilisation.

        - Suppression des cadres « Antécédents de la demande » et « Situation juridique » selon le principe « Only Once ».

Exemple : Demande d’un permis sans architecte :

Aujourd’hui : le citoyen se présente au service Urbanisme de sa commune pour être aidé à compléter les antécédents et la situation juridique de son bien. Il dépose ensuite le formulaire complété au service Urbanisme de sa commune.

Dès septembre 2025 : Ces informations qui sont en possession de la commune ne devront plus être complétées dans le cadre de la demande.

           - Cadre de justification des dérogations plus précis.

        - Check-list des documents nécessaires par type de demande de permis pour améliorer la lisibilité et limiter les incomplétudes.

           - Rationalisation du nombre d’exemplaires des différents documents joints à la demande.

Exemples :

- Les nombres d’exemplaires de la note de calcul justifiant le respect du critère de salubrité ou des formulaires statistiques passent de 4 + 1 exemplaires par avis à solliciter à 2 exemplaires au total.

- La déclaration initiale PEB papier est remplacée par la référence électronique du dossier et le nombres d’exemplaires des autres documents requis par la législation PEB passe de 4 + 1 exemplaires par avis à solliciter à 2 exemplaires au total.

          - Suppression des extraits juridiques du CoDT en fin de formulaire, ceux-ci sont accessibles sur le web et alourdissent inutilement la version papier des formulaires.

          - Généralisation de l’aide au remplissage via des exemples, bulles infos et glossaires.

L’attestation d’inscription à l’Ordre des Architectes sera, en revanche, maintenue pour protéger les maîtres d'ouvrage.

François Desquesnes détaille : « Cette réforme aura un impact positif non seulement sur les demandeurs et leur architecte mais aussi sur les agents des services communaux et régionaux de l’urbanisme. Elle réduira les volumes de documents papier à remplir et éliminera la répétition des demandes d'informations grâce à l’application du principe "Only Once". Le nombre de documents à annexer aux demandes de permis sera réduit, facilitant le travail en amont et l'analyse de la complétude des demandes. Les nouveaux formulaires sont conçus pour anticiper l’étape suivante qu’est la dématérialisation complète du processus de demande et d’octroi des permis. »

Le Gouvernement wallon charge François Desquesnes de soumettre ce projet à l’avis de l’Union des Villes et Communes de Wallonie, du Pôle « Aménagement du territoire », de l’Autorité de protection des données et de la direction du bâtiment durable du SPW-TLPE et de lui représenter ensuite.