Gouvernement de Wallonie du 20 février 2025

Le Gouvernement wallon, sous l’impulsion de François Desquesnes, Ministre des Pouvoirs locaux, a décidé de réformer en profondeur la fonction publique locale. Cette initiative vise à rendre les services publics locaux plus efficients pour les citoyens et plus attractifs pour les talents.
 
Un plan ambitieux pour la fonction publique locale

La Déclaration de Politique Régionale prévoit d’améliorer l'efficacité des structures publiques locales en modernisant la fonction publique locale. Pour renforcer l'attractivité du service public local, quatre leviers principaux seront utilisés : harmonisation des régimes, facilitation du recrutement, dynamisation des carrières et création d'un environnement de travail inspirant.

Harmonisation des régimes des 125 000 agents de la “Locale”

Le premier objectif est d'harmoniser complètement les différents régimes de travail dans la fonction publique locale. Actuellement, les différences de traitement entre « statut » et « contrat » créent des inégalités parmi le personnel qui sont sources d’incompréhensions, voire de rivalités. Le Gouvernement wallon s'engage à rétablir l'égalité de traitement en matière de promotion, de relation de travail et de congés. À partir de 2026, une transition vers un régime contractuel spécifique à la « Locale » sera mise en place. Ce régime, déjà en place pour 80 % du personnel public local, a vocation à être généralisé pour permettre et faciliter des carrières mixtes, privées et publiques. Un incitant financier sera proposé dès 2025 pour encourager l'adoption d'un second pilier de pension, offrant ainsi une pension plus élevée aux contractuels.

Facilitation du recrutement

Pour attirer de nouveaux talents dans la « Locale », le Gouvernement wallon propose de simplifier et d'accélérer les procédures de recrutement. Les pouvoirs locaux doivent pouvoir recruter rapidement sans lourdeur administrative. Des mesures comme le co-emploi, l'intérim, la mutualisation des procédures et la création de pools de fonction seront facilités.

Dynamisation de la carrière

La dynamisation des carrières est essentielle pour attirer les talents nécessaires au bon fonctionnement des services publics locaux. Un parcours Junior/Senior basé sur l'expertise et la formation individualisée sera instauré. Une attention particulière sera portée aux fins de carrière et aux emplois en pénurie pour maintenir la motivation et l'attractivité des postes. Un régime de mobilité permettra au personnel d'évoluer dans la “Locale”, c’est-à-dire vers d'autres structures publiques locales sans contraintes disproportionnées. Faciliter la mobilité entre les entités locales et avec d'autres niveaux de pouvoir offrira des opportunités de développement et d'enrichissement des parcours professionnels, bénéfiques pour le service public et, finalement, pour les citoyens.

Environnement inspirant

Le Gouvernement wallon souhaite créer un environnement de travail inspirant en révisant les objectifs, la formation et le statut des managers pour en faire des leaders du service public. La promotion d'un management humain, qui responsabilise le personnel, encourage l'initiative, l'autonomie et favorise un environnement de travail collaboratif, valorisant, égalitaire et inclusif, sera présente dans les missions et objectifs des managers des pouvoirs locaux.

Calendrier de mise en œuvre

La feuille de route des mesures s'étend du premier semestre 2025 au premier semestre 2027. La première mesure, visant à égaliser les conditions de promotion pour tous les membres du personnel, sera bientôt présentée au Gouvernement. Ce projet sera coordonné avec les mesures fédérales et en dialogue avec les partenaires sociaux.

Pour François Desquesnes, Ministre des Pouvoirs locaux, « cette réforme est une étape cruciale pour moderniser notre fonction publique locale. Nous voulons attirer les meilleurs talents et offrir à nos agents des conditions de travail justes et motivantes.»

Cette feuille de route illustre l’engagement du Gouvernement wallon à moderniser et optimiser la fonction publique locale pour mieux servir les citoyens et garantir une gestion efficace des ressources publiques. Le Ministre des Pouvoirs locaux est chargé d’entamer le travail, de présenter les différentes mesures à mettre en œuvre et d’ouvrir le dialogue pour concrétiser ces lignes directrices avec les organisations syndicales et les fédérations des pouvoirs locaux.
 

Le Gouvernement wallon, sous l’impulsion du Ministre des Pouvoirs Locaux, François Desquesnes, a approuvé l’octroi d’un bonus financier à la commune de Bastogne dans le cadre de sa fusion volontaire avec la commune de Bertogne lors des élections locales de 2024.

Le montant du bonus financier attribué à Bastogne est fixé à 10.180.500 EUR. Celui-ci sera versé en six tranches égales, au plus tard le 31 décembre de chaque année de 2025 à 2030. L’ensemble de cette enveloppe devra être affecté prioritairement au remboursement de la dette communale.  

Ce dispositif incitatif, prévu dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), établit un soutien financier aux fusions volontaires de communes. Le montant du bonus est calculé sur base de la dette à long terme reprise dans les bilans des deux communes fusionnées, de leur CPAS et de leurs régies communales, avec un plafond fixé à 500 EUR par habitant.

Depuis le 2 décembre 2024, la Wallonie compte donc 261 communes au lieu de 262, Bastogne et Bertogne ayant fusionné pour ne former qu’une seule entité communale : Bastogne.  

Le Gouvernement wallon rappelle que cette démarche s’inscrit dans une volonté plus large de simplifier et de renforcer l’efficacité des pouvoirs locaux. Le Gouvernement wallon soutiendra la fusion volontaire des communes pour rendre les pouvoirs locaux plus performants, renforcer leur capacité à fournir des services de qualité et répondre aux besoins des citoyens.

Le Gouvernement de Wallonie, à l’initiative du Ministre de la Santé Yves Coppieters, a validé, conformément à la Déclaration de Politique Régionale (DPR), une augmentation de capital de 20 millions d’euros annuellement pour le Fonds Wallonie Santé. Ce renforcement financier permettra de poursuivre le soutien aux infrastructures hospitalières et aux acteurs de la santé et de l’action sociale.

Wallonie Santé joue un rôle déterminant dans le financement des établissements de soins, des hôpitaux, des structures pour personnes âgées et en situation de handicap, ainsi que des services en santé mentale. En adoptant une approche durable et socialement responsable, ce fonds est devenu un acteur incontournable du paysage sanitaire wallon.

Depuis sa création en 2018, Wallonie Santé a accompagné 145 projets et engagé près de 151,5 millions d’euros pour moderniser et renforcer les infrastructures du secteur. Parmi les dossiers en cours figurent notamment : la modernisation du CHR Sambre et Meuse de Namur, le développement du Biopark de Charleroi, des rénovations énergétiques via Renowatt, le soutien aux établissements psychiatriques, Wall’ Crèches.  

Santé et action sociale : 15% des emplois en Wallonie

Le secteur de la santé et de l’action sociale représente 15 % des emplois en Wallonie, se plaçant ainsi en tête devant le commerce (12,4 %) et l’industrie manufacturière (9,7 %). Il constitue également le sixième secteur en termes de valeur ajoutée (8,5 %), derrière l’industrie manufacturière (15,4 %), les activités immobilières (10,5 %) et le commerce (9,8 %).

Yves Coppieters, Ministre de la Santé : « Renforcer le Fonds Wallonie Santé, c’est garantir aux établissements de soins les moyens nécessaires pour répondre aux défis d’aujourd’hui et de demain. L’accessibilité, la modernisation et la viabilité financière de nos infrastructures sanitaires sont au cœur de nos priorités. Avec ces 20 millions d’euros supplémentaires, nous donnons aux hôpitaux, aux structures de soins, aux crèches et aux services de santé mentale les leviers indispensables pour améliorer la prise en charge des patients, des enfants et le bien-être des soignants. C’est un investissement stratégique pour une santé durable, efficace et résiliente en Wallonie. »

Le Gouvernement wallon a validé en troisième lecture l’arrêté avançant à 2025 la norme fixant à 100 ng/l (0,10 μg/l) pour le paramètre « Somme PFAS » dans l’eau de distribution, qui couvre une liste de 20 PFAS ou “PFAS-20”, en référence aux 20 molécules perfluorées qui la composent. Cette norme entre en vigueur dès l’adoption du texte, c’est-à-dire ce 20 février.

Comme annoncé début d’année, afin de répondre aux enjeux liés à la présence de substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans l’eau de distribution et à la Directive européenne 2020/2184, la Wallonie adopte en ce début 2025 un arrêté pour fixer des normes strictes. Initialement, cette norme devait entrer en vigueur au 1er janvier 2026. Cette anticipation est rendue possible grâce à la coopération avec l’ensemble des producteurs et distributeurs d'eau potable. À ce jour, et depuis novembre 2023, plus aucun dépassement de cette norme n’est constaté dans les eaux de distribution en Wallonie, grâce à un monitoring étendu sur l’ensemble des ressources en eau potable.

Ce texte, approuvé en troisième et dernière lecture par le Gouvernement wallon, impose de :

• Faire entrer en vigueur, le plus rapidement possible, la norme pour la teneur en PFAS-20 qui ne dépasse pas 100 ng/l (« Sommes PFAS ») ;
• Confirmer les méthodes d’analyse des paramètres « Somme PFAS » ;
• Fixer une valeur guide pour les 4 PFAS les plus préoccupants (PFOA, PFNA, PFHxS et PFOS (PFAS-4)) à atteindre en 2028, identique à celle fixée par la Flandre et Bruxelles ; conformément aux recommandations de l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments (EFSA).
• Fixer les Limites de quantification (LOQ) pour ces analyses, tel que préconisé par l’Europe.

Yves Coppieters, Ministre de la Santé et de l’Environnement : « Je me réjouis que la décision du Gouvernement wallon d’avancer l’application de la norme PFAS soit enfin effective. C’est une avancée essentielle pour réduire l’exposition de la population à ces polluants persistants et protéger ainsi notre santé et notre environnement. Les résultats du biomonitoring humain ont clairement montré la nécessité d’agir rapidement. Je tiens également à remercier l’ensemble du secteur qui travaille de manière volontariste pour respecter cette norme et garantir une eau de qualité pour tous. »

Le Gouvernement de Wallonie, à l’initiative du Ministre des Solidarités Yves Coppieters, a validé la méthodologie d'élaboration d’une stratégie de soutien aux familles monoparentales 2025 – 2029. Cette démarche inédite et structurante vise à garantir l’accès aux droits fondamentaux pour ces familles en ciblant des leviers essentiels tels que l’emploi, le logement, la santé et la mobilité. L’adoption de cette note d’orientation constitue une première étape vers une meilleure reconnaissance et un accompagnement adapté des familles monoparentales en Wallonie.

Les familles monoparentales, ce sont près de 200.000 ménages en Wallonie, soit 12 % des foyers privés, et dans 83 % des cas, ce sont des femmes seules. Celles-ci font face à des défis immenses en termes de logement, d’emploi, de solutions de garde ou encore d’accès aux soins…

À ce jour, aucune politique wallonne globale ne leur est dédiée. Face à ce constat, le Ministre des Solidarités mènera des travaux, de manière transversale, afin d’élaborer une stratégie de soutien aux familles monoparentales. Cette démarche s’inscrit dans les ambitions de la Déclaration de Politique Régionale et ses conclusions rejoindront également les travaux actuels de la stratégie de lutte contre la pauvreté.

Un constat alarmant

Les familles monoparentales rencontrent des difficultés structurelles qui amplifient leur précarité. 

Quelques chiffres :

• 29,2 % des familles monoparentales en Wallonie s courent le risque de basculer dans la pauvreté, soit l’un des taux les plus élevés parmi les ménages wallons.
• 64 % des parents déclarent rencontrer des difficultés financières après une séparation.
• 23,58 % des dossiers en médiation de dettes concernent des familles monoparentales.
• 26,8 % des enfants vivant dans une famille monoparentale connaissent une situation de privation matérielle, contre 3,5 % à 9,2 % dans les ménages composés de couples.
• 56 % des enfants vivant avec leur mère à temps plein et 40 % de ceux vivant principalement avec elle vivent dans un ménage en difficulté pour boucler le budget.
• 28 % des mères ayant la totalité de la charge de leurs enfants déclarent ne pas pouvoir chauffer leur logement correctement en hiver.
• 50 % des parents solos locataires ont rencontré des difficultés pour constituer leur garantie locative.
• 75 % des personnes sans permis de conduire en Wallonie sont des femmes, limitant leur mobilité et leur accès à l’emploi.
• Plus de 40 % des familles monoparentales n’ont pas les moyens de partir en vacances.
• 20 % des familles monoparentales déclarent ne pas pouvoir offrir d’activités de loisirs à leurs enfants, limitant leur accès à la culture et aux sports.

Des obstacles structurels à lever

Outre les difficultés économiques, les familles monoparentales doivent composer avec des barrières administratives et sociales :

• L'absence d'une définition claire complique l'accès aux aides sociales et engendre des inégalités.
• L’accès à la formation et aux services de garde reste limité, freinant leur insertion professionnelle.
• Le coût du logement et des charges pèsent fortement sur le budget des familles monoparentales.
• Les démarches administratives et juridiques  restent un frein à l'accès aux aides existantes.
• La monoparentalité est encore trop souvent associée à des stéréotypes, limitant les opportunités et le soutien institutionnel.

Une approche méthodologique structurée

La stratégie s’appuiera sur plusieurs principes :

• L’efficience et l’évaluation, en veillant à des actions à fort impact sur les conditions de vie des familles concernées.
• La priorisation des actions, en concentrant les efforts sur les besoins les plus urgents.
• La participation active, en impliquant dès le départ les familles monoparentales et les acteurs socio-économiques.
• La transversalité, en mobilisant les différents secteurs et niveaux de pouvoir pour une réponse coordonnée et efficace.

Vers une reconnaissance des familles monoparentales

Les familles monoparentales ne forment pas un groupe homogène : certaines sont dans cette situation temporairement, d’autres sur le long terme ; certaines sont dirigées par une mère, d’autres par un père... Aujourd’hui, l’absence de définition claire complique l’accès aux aides et génère des inégalités.

La stratégie examinera la pertinence de la création d’un statut spécifique pour les parents solos afin de mieux prendre en compte leurs réalités et leur offrir un soutien adapté.

Yves Coppieters, Ministre des Solidarités : « Trop longtemps laissées à la marge des politiques publiques, les familles monoparentales méritent un soutien structuré et efficace. Aujourd’hui, elles sont confrontées à des défis multiples : accès à un logement décent, équilibre entre vie professionnelle et responsabilités parentales, difficultés d’accès aux soins... Nous devons leur offrir une réponse ambitieuse et cohérente, qui dépasse les logiques d’aides ponctuelles pour bâtir un véritable cadre de soutien. Avec cette stratégie, nous posons les bases d’une action transversale, fondée sur l’écoute et la participation des acteurs de terrain, pour garantir un accès effectif aux droits fondamentaux. »

Qui pilote la stratégie ?

L’élaboration et la mise en œuvre de cette stratégie seront portées par le Ministre des Solidarités. Afin de garantir une approche harmonisée, la stratégie de soutien aux familles monoparentales sera articulée à celle en matière de  lutte contre la pauvreté. Les conclusions qui découleront des travaux sur les familles monoparentales seront intégrées dans la stratégie de lutte contre la pauvreté. En complément des groupes de travail organisés dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté,  une gouvernance participative sera mise en place avec une journée de réflexion en mai 2025 pour affiner les priorités et actions.

Une feuille de route en deux phases

Les travaux se dérouleront en deux temps : une phase d’élaboration entre février et septembre 2025, pour définir les axes stratégiques et les mesures prioritaires, suivie d’une phase de mise en œuvre entre octobre 2025 et la fin de la législature en 2029, afin de concrétiser les actions à adopter.