Gouvernement de Wallonie du 13 février 2025

Le Gouvernement wallon a réalisé un monitoring des primes à la rénovation énergétique. Le constat est sans appel : à politique inchangée, l’avenir de l’aide régionale incitative à la rénovation énergétique en Wallonie ne peut être garanti et le dérapage budgétaire est constaté. Le Gouvernement décide donc de l’application immédiate d’un régime de soutien temporaire, lequel maintiendra des primes suffisamment incitantes, tout en respectant ses engagements et éteignant l’incendie budgétaire. En parallèle le système de soutien à la rénovation sera réformé en profondeur, afin d’aboutir à un régime lisible et efficace. Ce nouveau régime global entrera en vigueur le 1er octobre 2026. 

Une situation intenable

Aujourd’hui, nous devons constater que le système des primes à la rénovation énergétique souffre de trois dysfonctionnements majeurs :

- Aucun monitoring ne semble avoir été réalisé depuis des années pour vérifier, notamment :

                         -l’état de « consommation » des primes par rapport aux moyens disponibles ;

                         -l’impact de la hausse des primes sur une meilleure rénovation du bâti ;

                         -l'existence d’éventuels effets d’aubaine

- Les délais de traitement par l’administration sont tellement longs que l’impact budgétaire est postposé par rapport aux dates d’introduction des dossiers. Sans parler des conséquences pour les citoyens qui attendent, parfois pendant plusieurs années, l’intervention financière de la Région. 

- Les ressources budgétaires affectées aux primes, même avec les moyens supplémentaires octroyés via le Plan de relance, ne sont pas suffisantes.

A titre d’exemple, à politique inchangée, la Wallonie devrait faire face à une facture de 674 millions d’euros d’ici fin 2025.

Face à cette urgence, le Gouvernement wallon prend ses responsabilités. S’appuyant sur les recommandations du Centre d'Études en Habitat Durable de Wallonie (CEHD) et du Service public de Wallonie (SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie), il instaure, à compter de ce vendredi 14 février, un régime de soutien temporaire en vue de contenir le dérapage budgétaire.

Ce régime de soutien temporaire évite le recours à une suppression totale des primes, qui aurait mis fin à l’introduction de tout nouveau dossier en 2025, avec les conséquences que l’on peut imaginer pour les citoyens, pour la rénovation du bâti, sur l’atteinte des objectifs climatiques, et sur le secteur de la construction.

Ce régime de soutien temporaire permet, sur une année pleine, une économie budgétaire de 56%. Grâce à cette réforme, le Gouvernement diminue la facture de la Wallonie de 290 millions d’euros d’ici le 1^er octobre 2026. Il garantit en outre le paiement des demandes de primes déjà introduites. 

A partir du 1er octobre 2026, une nouvelle réforme corrigeant les effets d’aubaine, mieux pensée, simplifiée, plus lisible et concentrée sur des objectifs clairs sera mise en place.

Rappel du régime actuel de primes

Cf annexe 1

Qu’est-ce qui change ?

Le régime temporaire qui entre en vigueur ce 14 février 2025 :

Simplifie 

- Se concentre sur les « Primes Habitation » ; 

- Abroge les primes “petits travaux sans audit” ;

- Anticipe de quelques mois la fin programmée des primes chauffage ;

- Supprime l’obligation de réaliser un audit pour les travaux de toiture et d’isolation thermique d’un toit ou de ses combles dans le régime des primes habitations. 

Enraye le dérapage

- Réduit de 60% en moyenne les montants de base ; 

- Diminue le plafond d’intervention de 90 à 70% du montant total des investissements, pour les catégories de revenus R1 et R2, et de 90 à 50% pour les catégories de revenus R3 et R4 ;

- Supprime le principe des travaux liés ;

- Limite l’accès aux primes aux ménages dont le revenu de référence dépasse 114.000 euros, hors enfants à charge (5.000 euros viennent en déduction de ce montant, par enfant à charge).

Ce scénario apparaît comme la solution optimale permettant de tenir compte tant de la soutenabilité budgétaire que de l’impact sur les gestes de rénovation énergétique ou encore du soutien au secteur de la construction.

Respect des engagements : prise en charge du stock de dossiers rentrés et instauration d’une disposition transitoire

Le Gouvernement respecte ses engagements vis-à-vis des citoyens qui, avant le 14 février, ont introduit leur dossier. Ceux-ci bénéficieront bien des conditions en vigueur au moment où ils l’ont introduit.

Par ailleurs, une disposition transitoire est instaurée pour tous les citoyens qui n’auraient pas encore introduit de dossier, mais ayant néanmoins déjà entamé des démarches de rénovation, moyennant les conditions suivantes :

- Avoir commandé et payé, avant le 14 février, au minimum 20% des investissements pouvant faire l’objet d’une demande de prime ;

- Avoir introduit auprès de l’administration, jusqu’au 28 février à 23h59, la demande de réservation du droit au maintien du régime actuel.

Concernant les demandes de prêt à taux zéro (Rénopack) introduites avant le 14 février 2025, la Société Wallonne du Crédit Social (SWCS) et le Fonds du Logement de Wallonie (FLW) examineront chaque dossier conformément au cadre réglementaire applicable avant cette date. Le cachet de la poste fera foi pour déterminer la date d’introduction. À partir du 14 février 2025, toute nouvelle demande relèvera du régime temporaire. 

Délais de traitement

Les délais de traitement sont actuellement inacceptables pour les citoyens (entre 1 et 2 ans).

La Ministre de l’Énergie et du Logement a immédiatement chargé son administration de travailler à l’amélioration de la gestion des primes. Une fusion des équipes logement-énergie sera mise en place d’ici avril 2025. Les travaux de digitalisation seront accélérés. Une réflexion plus approfondie sera menée dans le cadre du régime global.

Régime global en 2026

Le régime de soutien temporaire sera remplacé par un nouveau régime (dit « régime global ») à la date du 1er octobre 2026. Cette réforme consistera en une refonte complète du système de primes, qui placera la Wallonie sur la trajectoire imposée par l’Europe via la directive PEB IV.

La Ministre de l’Énergie et du Logement lancera une réflexion en profondeur en consultant les parties prenantes concernées. 

L’entrée en vigueur de ce régime global correspondant à la date de fin du régime de soutien temporaire, la Wallonie garantit de la sorte un soutien continu aux citoyens et au secteur.

Adrien Dolimont, Ministre-Président : « Le dossier des primes à la rénovation traduit un élément essentiel voulu par ce Gouvernement : estimer, monitorer, évaluer. Nous devons aujourd’hui assumer une situation qui a, et j’assume le terme, dégénéré par manque de suivi et de monitoring clair. La solution mise sur la table aujourd’hui permet d’assumer les dossiers introduits et instaure un régime temporaire qui permettra d’éviter un dérapage incontrôlable. Nous avons un vrai respect de la parole publique et nous l’assumons, raison pour laquelle nous avons refusé un moratoire ».

Cécile Neven, Ministre de l’Énergie et du Logement : “S’il est urgent d’enrayer le dérapage budgétaire, il est tout aussi urgent de placer la Wallonie sur une véritable trajectoire de rénovation en accord avec nos objectifs européens. Au-delà du régime temporaire décidé aujourd’hui pour éteindre l’incendie, nous nous engageons à concevoir un système de soutien efficient et soutenable qui génère des effets leviers et qui évite les effets d’aubaine. Calibrer chaque mesure à l’aune des objectifs de la Wallonie et des moyens dont elle dispose, c’est la ligne dans laquelle je m’inscris depuis ma prise de fonction ».

Où se renseigner ?

Pour toute information, les citoyens et les entrepreneurs peuvent :

- Se rendre sur le site du SPW logement.wallonie.be, où ils pourront accéder notamment à une FAQ ;

- Se rendre sur le site de la Wallonie wallonie.be ;

- Téléphoner au 1718 ;

- Se rendre sur la page Facebook, Instagram et LinkedIn du SPW Logement

Les demandes de réservation du droit au maintien du régime actuel ou les demandes de primes peuvent être introduites via Mon Espace. Les formulaires sont également disponibles sur logement.wallonie.be. 

Il est recommandé d’introduire sa demande de maintien du bénéfice des primes de manière numérique via Mon Espace.

Le Gouvernement wallon a adopté la révision du plan de secteur de Nivelles, permettant l’extension du parc d’activités économiques de Nivelles Nord sur 31,8 ha supplémentaires. Ce projet phare permettra d’accueillir de nouvelles entreprises pour un total de 600 à 650 emplois de plus.

Face à la saturation des terrains disponibles dans les parcs du Brabant wallon, cette extension constitue une réponse essentielle aux besoins des entreprises renforçant ainsi l’attractivité du territoire.

L’extension du parc vise un aménagement équilibré du territoire. En regroupant les activités autour d’un site existant, le projet préserve la cohésion du paysage rural et optimise les infrastructures, réduisant ainsi les coûts pour la collectivité. Cette révision du plan de secteur prend également en compte les enjeux environnementaux et paysagers en créant une zone naturelle, une zone agricole et une zone d’espaces verts. Elle préserve les terres agricoles et la biodiversité, tout en recentrant le développement autour du centre-ville de Nivelles.

Pour le Ministre François Desquesnes, « ce projet représente un équilibre entre développement économique et préservation de notre territoire. En répondant aux besoins des entreprises tout en intégrant des exigences environnementales fortes, nous faisons un pas important vers un aménagement du territoire durable et cohérent ». 

Avec cette révision du plan de secteur, la Wallonie réaffirme sa volonté de soutenir le développement économique tout en garantissant une gestion raisonnée et durable de son territoire.

Le Gouvernement wallon a décidé d’adopter, en première lecture, l’avant-projet de décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et portant adaptation de la taxe de mise en circulation. Cette décision s’inscrit dans le cadre de la Déclaration de Politique Régionale 2024, visant à alléger la fiscalité sur les voitures électriques et neutres en carbone, et à améliorer le soutien aux familles nombreuses.

L’avant-projet de décret adopté aujourd’hui en première lecture vise à apporter des ajustements spécifiques, correctifs et ciblés par rapport aux mesures qui devaient entrer en vigueur le 1^er juillet 2025 (formule adoptée par le précédent gouvernement). Par ce nouveau décret, le Gouvernement entend :

- Réduire la pression fiscale lors de l’acquisition d’un véhicule par les familles nombreuses et les familles monoparentales.

- Diminuer le niveau de taxation pour les voitures 100 % électriques et celles neutres en carbone (tel que décidé par le décret du 7 septembre 2023).

- Définir des valeurs par défaut afin de ne pas bloquer le processus automatisé de taxation.

- Corriger les anomalies présentes dans le dispositif décrétal.

Concrètement, cet avant-projet de décret comprend :

- Une réduction majorée à 250 € pour les familles nombreuses :

Une réduction de 250 € sur la Taxe de Mise en Circulation (TMC) sera accordée aux familles nombreuses quelle que soit la motorisation du véhicule acquis (électrique, essence, diesel, etc.) qu’il soit neuf ou d’occasion. Cette réduction, valable pour un seul véhicule par famille, remplace la réduction actuelle de 100 €.

La mesure est prévue pour une entrée en vigueur au 1^er juillet 2025 (date d’immatriculation).

- Une réduction nouvelle de 250€ pour les familles monoparentales :

Une réduction de la TMC de 250€ sera appliquée aux familles monoparentales (minimum 1 enfant) à condition qu’elles perçoivent l’allocation familiale complémentaire « monoparentale » au moment de l’immatriculation (ou, pour les parents non-affiliés au système wallon d’allocations familiales, s’ils prouvent respecter les conditions). Cette réduction n’est pas cumulable avec la réduction « familles nombreuses » et est valable pour un seul véhicule par famille monoparentale.

Afin d’assurer l’automatisation maximale de cette réduction fiscale, la mesure est prévue pour une entrée en vigueur au 1^er juillet 2026 afin de créer une interconnexion entre le SPW Finances et les informations disponibles dans le secteur des allocations familiales.

- L’évolution des règles de taxation pour les véhicules 100% électriques :

Pour la majeure partie des véhicules électriques et neutres en carbone, le Gouvernement a décidé de réduire de 0,08 le coefficient énergie de la formule de taxation :

        - Pour les voitures citadines : le coefficient énergie passera de 0,09 à 0,01 avec pour conséquence que la TMC sera ramenée à 50€ pour tous les véhicules de cette catégorie.

Exemple : Renault 5 E-TECH : 81,51€ à 50€

          - Pour les voitures moyennes et polyvalentes, le coefficient énergie passera de 0,18 à 0,10.

Exemple : Volkswagen ID.4 : 601,84 € à 334,35€, soit une réduction de 267,48€

          - Pour les voitures routières et familiales, le coefficient énergie passera de 0,26 à 0,18.

Exemple : Huyundai IONIQ 6 : 1767,04€ à 1223,34€, soit une réduction de 543,71€

En revanche, il n’y aura pas de modification pour les voitures de type limousines, sportives et hyper sportives (maintien du coefficient énergie à 0,26).

Le montant de la TMC sera donc calculé en fonction de la motorisation (électrique ou non) et en fonction de la situation familiale avec un minimum de 50 EUR qui sera toujours dû.

En 2026 (demi-année pour la réduction « famille monoparentale »), la réduction famille nombreuse représentera une réduction de charge fiscale de 7,5 millions d’€. Celle relative aux familles monoparentales, une réduction de pression fiscale de 2,5 millions d’€. Enfin, l’allégement du traitement fiscal sur les voitures électriques et neutres en carbone représentera une réduction de taxation de 4 millions d’€.

Dès 2027 (année pleine), la réduction famille nombreuse représentera une réduction de charge fiscale de 7,5 millions d’€. Celle relative aux familles monoparentales, une réduction de pression fiscale de 5 millions d’€. 

Enfin, l’allégement du traitement fiscal sur les voitures électriques et neutres en carbone représentera une réduction de taxation de 5 millions d’€.

Pour François Desquesnes, Ministre de la Mobilité et des Infrastructures : « Cette réforme marque un pas important vers une fiscalité plus juste et adaptée aux réalités actuelles. La volonté du Gouvernement est de soutenir davantage les familles monoparentales qui font face à des coûts de la vie proportionnellement plus importants, ainsi que les familles nombreuses qui ont besoin de véhicules plus grands et plus chers. Par ailleurs, la réforme vise aussi à réduire la TMC pour les véhicules 100% électriques de petite et moyenne taille afin de réduire les émissions de CO2 du parc automobile wallon ».

Le Gouvernement charge François Desquesnes, Ministre de la Mobilité et des Infrastructures, de requérir l’avis du Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie, celui du Conseil d’Etat dans un délai de 30 jours et de lui représenter, ensuite, ledit projet de décret.