Gouvernement de Wallonie du 30 janvier 2025

Le Gouvernement wallon a décidé d'entamer officiellement le processus de reprise du service des droits de succession et des droits d'enregistrement à dater de ce mois de janvier 2025. Cette décision marque une étape importante dans l'exercice des compétences fiscales régionales et vise à renforcer l'autonomie de la Wallonie en matière de gestion des impôts régionaux.

Contexte

Sous la législature 2015-2019, le Gouvernement wallon a décidé de reprendre le service du précompte immobilier. Après cette reprise du service du précompte immobilier, la reprise du service de l’impôt concernant les droits de succession, de mutation par décès et de certains droits d’enregistrement permettra à la Région wallonne, à l’instar de la Région flamande, de clôturer le mécanisme de reprise du service de ce qu’on a appelé les « impôts régionaux » de la 5^ème réforme de l’Etat.

Et dans sa Déclaration de politique régionale 2024-2029, le Gouvernement wallon a marqué sa volonté d’assurer enfin cette reprise du service, preuve également de la maturité de son administration.

Ce processus de reprise se fera en étroite collaboration avec le monde notarial, tout en veillant à assurer à la Région wallonne son autonomie fonctionnelle et son indépendance opérationnelle. Cette collaboration existe déjà depuis 2019 afin de préparer la Région wallonne à cette reprise d’impôts complexes et de s’assurer de son succès. Près d’une dizaine de groupes de travail s’affairent ainsi déjà depuis des mois, voire des années pour certains, à cette future étape importante de l’autonomie fiscale wallonne.

Le Gouvernement wallon décide également de reprendre une partie du personnel des administrations fédérales concernées. Et, en contrepartie, la Région wallonne percevra une dotation fédérale correspondant au prix de revient de l'impôt.

Objectifs

Le transfert de la gestion des droits d’enregistrement régionaux et des droits de succession, du fédéral à la Région wallonne poursuivra les objectifs suivants :

- Contribuer à l’amélioration de la perception de l’impôt

- S’inscrire dans une politique de simplification administrative

- Améliorer la qualité de service aux redevables

- Prévoir les outils nécessaires au pilotage de la politique fiscale du Gouvernement

Adrien Dolimont, Ministre-Président de la Wallonie : « Cette reprise est une avancée majeure pour la Wallonie. Elle nous permettra d'exercer pleinement nos compétences fiscales, d'optimiser la gestion des recettes régionales et de renforcer notre autonomie financière. Cette transition se fera dans un cadre pragmatique et organisé, en concertation avec les autorités fédérales, afin de garantir une mise en œuvre efficace et sans heurts. »

Le Gouvernement wallon notifiera sans délai sa confirmation du lancement du processus au Premier ministre, au Ministre fédéral des Finances et au Service public fédéral des Finances.

C’était prévu dans l’accord de Gouvernement, inscrit dans la Déclaration de Politique Régionale, c’est désormais officiel : la statutarisation dans la fonction publique prendra fin d’ici quelques semaines en Wallonie. Suite à la réception de l’avis favorable du Conseil d’État, le point a été validé en troisième et dernière lecture au Gouvernement wallon de ce jeudi 30 janvier 2025. « La fin de la statutarisation est la première étape vers une fonction publique plus moderne, plus agile et plus égalitaire. Nous voulons améliorer le fonctionnement de notre administration tout en valorisant l’ensemble des agents qui la compose. Dans les prochaines semaines et les prochains mois, je poursuivrai mes travaux de réforme du Code de la fonction publique en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. Plusieurs priorités seront rapidement mises en œuvre comme un meilleur accès aux opportunités de carrière pour les agents contractuels, une plus grande accessibilité à la mobilité interne pour tous les fonctionnaires et l’ouverture des postes dirigeants aux managers du secteur privé », annonce Jacqueline Galant, la Ministre de la Fonction publique et de la Simplification administrative.

Fin de la statutarisation : première étape d’une réforme au bénéfice des citoyens… 

La réforme de la fonction publique est très attendue des usagers qui attendent une administration agile, efficace et qui réponde à leurs besoins. 

« Je veux un service public qui soit réellement au service du public : efficace et efficient. Le régime statutaire correspond à un monde du travail d’une autre ère. Il était temps de changer cela. Je fais le pari que pousser à l’excellence de notre personnel permettra une amélioration de l’efficacité globale de la fonction publique. Je suis fière que le Gouvernement se soit pleinement mobilisé aussi rapidement », explique Jacqueline Galant.

… et des agents de la fonction publique

Cette première étape vers la réforme globale de la fonction publique se veut aussi une réforme au bénéfice des forces vives de la fonction publique. En effet, la fin de la staturisation permettra une meilleure adéquation avec les aspirations des nouvelles générations de travailleurs. Les situations professionnelles entre l’ensemble des membres du personnel de la fonction publique seront harmonisées, l’excellence et le mérite seront valorisés, l’attrait pour les métiers de la fonction publique sera amplifié. Celles et ceux qui bénéficient déjà du statut garderont bien évidemment leurs acquis.

« Ne nous trompons pas : cette première étape dans la réforme est bien évidemment bénéfique pour celles et ceux qui participent au rayonnement de la Wallonie. Je suis convaincue que cette évolution permettra d’améliorer l’attractivité de la fonction publique, de fidéliser et de motiver les membres du personnel ou encore de favoriser les carrières mixtes publiques/privées. Cette première étape s’accompagnera aussi d’un changement des mécanismes d’évaluation afin de les rendre plus agiles et de permettre au personnel encadrant d’appréhender les questions de performance », conclut Jacqueline Galant, Ministre de la Fonction publique et de la Simplification administrative.

Le Gouvernement wallon a octroyé une subvention de 2.660.000 euros aux centres de formation agricole. Ce soutien permet d’organiser la formation en agriculture, un levier essentiel pour préparer l’avenir du secteur.

Ces centres proposeront 304 cours abordant des thématiques variées : techniques agricoles, gestion et économie agricole. En parallèle, 560 stages pratiques permettront aux participants de se former directement dans les exploitations agricoles, en bénéficiant de toute l’expérience de leurs pairs.

Ce programme est un élément clé pour les jeunes souhaitant s’installer. Il s’ouvre à toute personne souhaitant devenir agriculteur et travailler dans ce secteur primordial pour la souveraineté alimentaire. Il facilite ainsi l’accès à la profession pour ceux qui n’ont pas suivi un parcours spécialisé.

« En accueillant des personnes motivées par l’agriculture, ce programme contribue à renouveler les générations d’agriculteurs, à faciliter la transmission des exploitations à taille humaine et à participer à la vie de nos communes et de nos campagnes », explique la ministre de l’Agriculture, Anne-Catherine Dalcq.