Adoption en première lecture de l’avant-projet d’arrêté modifiant une partie du Code de développement territorial
Le Gouvernement wallon, sous l’impulsion du Ministre du Territoire, François Desquesnes, a adopté aujourd’hui en première lecture l’avant-projet d’arrêté modifiant une partie du Code de développement territorial (CoDT).
Le 23 juillet 2024, suite aux demandes de l’Union des Villes et Communes de Wallonie, le Gouvernement décidait de reporter partiellement l'application du Code de développement territorial (CoDT) afin d’éviter une surcharge administrative aux communes et porteurs de projets.
Cette décision a permis d’entreprendre un travail législatif autour de deux axes :
- D’une part, la simplification administrative, notamment en matière de dispense de permis ;
- D'autre part, sur la nécessité de préciser la notion de « risque naturel ou contrainte géotechnique majeurs »
Le travail a pu être finalisé sur le premier axe: la simplification administrative qui fait l’objet du projet d’arrêté adopté en première lecture ce jour.
Les modifications proposées du CoDT apportent une plus grande flexibilité et simplification des démarches administratives pour les citoyens, les professionnels et les communes.
En pratique, le projet vise notamment à supprimer les permis pour :
L'installation de volets, de grillages ou de garde-corps non visibles depuis le domaine public
L’ouverture, la modification, l’obturation de baies en toit plat,
La construction d’un garage pour mode de transports actifs (parking à vélos, par exemple) en façade avant d’un bâtiment,
La construction d’un abri pour vélos conçu avec des barrières légères en métal ou en bois.
Le placement d’infrastructures couvertes de stationnement pour les engins de mobilité active
L’installation des terrasses pour l’HoReCa (superficie portée de 50 à 100 m²)
La reconstruction des berges après une calamité naturelle (dans un délai de 5 ans),
Les actes et travaux d’entretien sur une ligne ou un câble sous certaines conditions,
L'installation de modules de production d'électricité ou de chaleur à partir de l'énergie solaire tant pour les bâtiments que pour les structures artificielles existantes (panneaux solaires sur les toits ou au sol dans certaines zones)
L'installation de pompes à chaleur, domestiques ou industrielles, dans les zones ne présentant pas de risques d'inondation.
Cette modification du CoDT visera aussi à faciliter les réponses urgentes aux crises en accélérant les démarches administrative
François Desquesnes, Ministre du Territoire, va désormais soumettre le texte aux avis du Groupe Transversal Inondation, de l’Union des villes et communes de Wallonie et du pôle "Aménagement du territoire" du CESE-W.
La création de nouvelles exonérations de permis d’urbanisme, illustre concrètement la volonté du Gouvernement wallon de simplifier les démarches des citoyens et la charge administrative des communes.
Le Gouvernement wallon limite l’usage de boues issues de stations d’épuration utilisées comme fertilisants
Le Gouvernement wallon, sur base d’une proposition du Ministre de la Santé et de l’Environnement Yves COPPIETERS, a décidé de limiter les quantités de boues issues de stations d’épuration urbaines utilisées comme fertilisants agricoles. Il s’agit d’une première mise en œuvre des différentes mesures annoncées le 26 septembre dernier dans la note d’orientation PFAS. Le Gouvernement wallon avait mandaté la Société Publique de Gestion de l’Eau (SPGE) pour réaliser une campagne de mesures des PFAS dans les stations d’épuration et les boues urbaines résiduaires, dont les résultats étaient globalement rassurants.
Bien que la Wallonie ne compte aucune usine de production de PFAS, ces substances sont présentes en raison de leur utilisation dans divers secteurs industriels et par les consommateurs. Les eaux usées urbaines contenant ces substances sont traitées en stations d’épuration et dès lors, les boues qui en sont issues constituent un risque de contamination par les PFAS lorsqu’elles sont utilisées comme fertilisants en agriculture. C’est pourquoi un « audit » a été commandité à la SPGE en avril et mai 2024, pour faire le point sur les taux de PFAS dans les eaux usées traitées et les boues résiduaires urbaines.
L'audit a été réalisé sur 443 stations d'épuration, couvrant l'ensemble du territoire wallon. Il en ressort que la très grande majorité des boues valorisées vers la filière agricole présentent, pour les 27 PFAS analysés, des taux inférieurs aux rares valeurs limites définies par certains pays européens ou nord-américains. Les résultats montrent que pour 379 stations, aucun PFAS n’a été détecté dans les effluents. Cependant, dans 64 stations, des traces de PFAS ont été trouvées.
Les boues valorisées en agriculture représentent 4% de l’ensemble des intrants fertilisants. Elles font l’objet d’analyses par des laboratoires agréés, de manière à s’assurer qu’elles respectent l’ensemble des normes légales. Aussi, les boues d’épuration ne peuvent être répandues que sur certaines grandes cultures avant le labour. Elles sont interdites sur les champs qui produisent des fruits, des légumes ou de l’herbe pour les animaux.
Face à ces résultats, et en l'absence de cadre normatif spécifique pour les PFAS ni dans les eaux usées, ni dans les matières fertilisantes en Europe, le Gouvernement wallon a adopté plusieurs mesures temporaires, fondées sur le principe de précaution, pour limiter les risques liés à la valorisation des boues en agriculture. Ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2025.
Limitation des doses d'épandage : le Gouvernement limite les doses d’épandage à 6 au lieu de 12 tonnes de matière sèche par hectare sur une période de trois ans, tel qu’imposé actuellement dans la règlementation wallonne, quel que soit le type de culture.
Valeurs cibles pour les PFAS :
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- Une valeur cible de 400 µg/kg MS est fixée pour la somme de 22 PFAS, afin de limiter leur concentration dans les boues destinées à l’épandage.
Surveillance renforcée : si ces valeurs sont dépassées, les boues concernées ne pourront plus être valorisées en agriculture et devront être destinées à être incinérées après contre-analyses. Les STEP dont les boues dépassent les seuils deux fois consécutives devront effectuer un suivi mensuel et se conformer à six échantillons consécutifs en dessous des seuils avant de reprendre la valorisation agricole.
Suivi scientifique continu : la SPGE va procéder à un second audit complet des eaux traitées et des boues en octobre 2024. Elle va initier un suivi plus spécifique de 42 stations pendant 6 mois à partir d’octobre 2024 également. Le suivi régulier et structurel des eaux et des boues de toutes les STEP sera effectif fin du premier trimestre 2025.
Yves COPPIETERS, Ministre de la Santé et de l’Environnement : « Les mesures temporaires adoptées visent à réduire l'impact des PFAS dans les flux existant dans notre environnement, tout en offrant une base solide pour l’adaptation future des normes européennes. Les résultats de cet audit et les premières mesures prises sont une étape cruciale dans la gestion de cette problématique environnementale. Le Gouvernement continuera à suivre de près l’évolution de la réglementation européenne et des avancées scientifiques pour ajuster ses actions en conséquence. C’est pourquoi j’ai sollicité la Société publique de gestion de l'eau (SPGE) pour que l'Office international de l'Eau (OiEau) réalise une étude de benchmarking scientifique sur les normes à appliquer en PFAS dans les boues d’épuration, cette étude sera validée par le Conseil scientifique indépendant (CSI) ».
Le rapport complet de la SPGE est disponible sur le site www.environnement.wallonie.be.
Le communiqué relatif au Plan PFAS du Gouvernement : https://coppieters.wallonie.be/home/communiques-de-presse.html
Plan Oxygène : financement de la tranche 2024
Lors des séances des 15 décembre 2022 et 5 octobre 2023, le Gouvernement wallon a validé plusieurs mesures dans le cadre de la mise en œuvre du financement des tranches 2023 à 2026 du Plan Oxygène.
Pour ce marché, le Centre régional d’Aide aux Communes agit par le biais d’un accord-cadre passé par le Centre régional d’aide aux communes qui met en place une centrale d’achat, ayant pour objet l’octroi de crédits aux communes dans le cadre du « Plan Oxygène ».
Le 15 décembre 2022, le Centre régional d’Aide aux Communes (CRAC) a ainsi été chargé de lancer un nouveau marché-cadre pour 2023-2026 permettant aux communes adhérentes de contracter un crédit auprès de l’opérateur financier retenu d’un montant maximal correspondant au droit de tirage sollicité par les communes.
ING Belgique a répondu au cahier des charges mais seulement pour la tranche 2023 et non sur l’entièreté de la période. L’offre excluait les deux villes présentant un risque de déficit budgétaire les plus importants.
Le 5 octobre 2023, le Gouvernement wallon chargeait le Centre régional d’Aide aux Communes de préparer un nouveau marché-cadre pour la période 2024-2026 permettant aux communes candidates de contracter un crédit auprès de l’opérateur financier retenu.
ING Belgique a remis une offre pour la tranche 2024 et pour un montant de 82,2 millions uniquement sur les 356 millions sollicités.
Les offres soumises par les banques dans le cadre du plan Oxygène qui sont en deçà du cahier des charges ou soumises à d'autres conditions révèlent les inquiétudes des banques quant aux trajectoires financières des pouvoirs locaux wallons et au respect des plans de gestion.
Pour combler le complément de la tranche 2024 destiné au financement des communes ayant adhéré au plan Oxygène, le Gouvernement wallon a mandaté le Centre régional d’Aide aux communes (CRAC) de lui soumettre une proposition alternative pour le financement du solde de la tranche 2024.
Parallèlement, le Ministre des Pouvoirs Locaux, François Desquesnes, est chargé de présenter pour 2025 une réforme en profondeur du mécanisme des plans de gestion des communes ayant adhéré au Plan Oxygène.