Vos démarches administratives
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17 résultats trouvés
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- Les Comités d'acquisition sont à la disposition des pouvoirs publics pour réaliser une acquisition d’immeuble dans le cadre : d’une acquisition à l’amiable d’une expropriation judiciaire
- Les Comités d'acquisition sont à la disposition des pouvoirs publics pour les informer et les conseiller dans leur projet immobilier. Exemples : Choix d’une formule de…
