Demander un avis technique ou juridique à un comité d’acquisition

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En bref

Les Comités d'acquisition sont à la disposition des pouvoirs publics pour les informer et les conseiller dans leur projet immobilier.

Exemples :

Choix d’une formule de cession d’immeuble (ex : acquisition en pleine propriété ou création d’un droit d’emphytéose). Avantages et inconvénients de diverses options
Conseil dans le choix, l’opportunité de la procédure à poursuivre (ex : aller en justice ou établir une transaction)
Instruction préalable aux demandes d’expropriation (ex : analyse du projet d’un arrêté d’expropriation)
Conseils préalables à la réalisation d’un projet immobilier
Autres

Points d'attention

Les pouvoirs locaux doivent désormais introduire leur demande via le Guichet des Pouvoirs locaux.

En détail

Procédure

Pour les pouvoirs locaux, rendez-vous dans le Guichet des Pouvoirs locaux pour introduire votre demande d'avis juridique ou technique.

Pour avoir accès à ce formulaire vous devez disposer de droits dans la matière "Marchés et Patrimoine" catégorie "Opérations immobilières". Si vous ne l'avez pas encore fait, créez-vous un compte dans le Guichet, ajoutez-y un profil associé à votre commune et demandez des droits dans la catégorie souhaitée. Le Gestionnaire local de sécurité de votre commune pourra vous accorder ces droits.

Pour les organismes n'ayant pas de droits d'accès aux Guichet des pouvoirs locaux, le formulaire papier reste d'application.

Délais

Pour autant que le formulaire de demande d’introduction du dossier soit complet : Réponse dans les 30 jours de la demande. Ce délai peut éventuellement être augmenté de 30 jours en raison de la complexité de la mission.

Politique de priorisation des dossiers

Les comités d’acquisition ont débuté une politique de priorisation des dossiers. Les missions des comités étant de plus en plus nombreuses pour un personnel constant, il importe d’être en mesure d’assurer un traitement des dossiers compatible avec les délais annoncés. Pour cette raison, il a été décidé d’examiner, de manière semestrielle, la charge de travail de chaque comité et de les classer selon les codes couleurs présentés ci-dessous :

Code vert : La charge de travail est gérable. Aucune priorisation n’est effectuée. Le président accepte l’ensemble des missions de sa compétence
Code rouge : La charge de travail est trop importante. Instauration d’une priorisation obligatoire. le président doit refuser des dossiers non prioritaires. Le délai de traitement des dossiers pourrait être majoré de 50 %
Code orange : La charge de travail doit être suivie de près. La priorisation est une option pour le président. Le président peut refuser des dossiers non prioritaires. Le délai de traitement des dossiers pourrait être majoré de 25 %.

Afin de connaître la charge de travail d’un comité, nous invitons le donneur d’ordre à se référer aux codes couleurs, actualisés, repris sur le site internet du SPW Finances : finances.wallonie.be