En bref
Votre parcelle a été identifiée comme "pêche" dans la Banque de Données de l'Etat des Sols (BDES)? Vous avez peut-être reçu un courrier de votre commune vous en informant. Ou votre entreprise effectue une demande de permis d’environnement ou d’urbanisme ?
Votre situation peut générer des obligations importantes liées au Décret Sol, comme la réalisation d'une étude d'orientation du sol. Surtout si vous prévoyez de demander un permis ou de cesser une activité.
DES EXCEPTIONS : 2 CATÉGORIES
Mais pas de panique. Le Décret Sol a prévu des exceptions. En effet, si votre situation ne présente pas de risque pour le sol, il est possible d'être dispensé ou d'obtenir une dérogation. Ce qui vous permet d'éviter des frais d’études et d’experts.
Il existe 2 grandes catégories d'exceptions prévues par la législation :
- CAS DE NON-APPLICATION: le Décret Sol ne s'applique tout simplement pas
- par exemple : placer une enseigne publicitaire, démolir une construction, transformer une construction existante, créer un logement dans une construction existante, boiser/déboiser, abattre, cultiver des sapins de Noël, modifier la destination d’un bien ou la répartition des surfaces de vente, entreprendre des travaux de restauration, utiliser un terrain pour le dépôt de véhicules usagés ou y placer des installations mobiles
- CAS DE DÉROGATION OU DISPENSE POSSIBLE :
- Par exemple : construire ou utiliser un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes, reconstruire, modifier sensiblement le relief du sol, défricher ou modifier la végétation d’une zone protégée
POURQUOI CES OBLIGATIONS DU DÉCRET SOL?
Le sol est une ressource rare et précieuse qui nous concerne tous. En Wallonie, c’est le SPW Agriculture, Ressources naturelles, Environnement (ARNE), et en particulier son Département du Sol et des Déchets (DSD) qui élabore, met en œuvre et assure le suivi des politiques et réglementations en matière de protection et d’assainissement des sols.
La législation wallonne, le Décret Sol, s'articule notamment autour des terrains et de leurs usages passés, présents et futurs. Notre Direction de l'Assainissement des Sols (DAS) intervient dans le cadre de la politique de gestion des sols. Concilier les activités humaines et le respect de l'environnement est l'un de nos objectifs, notamment via la mise en place de la Banque de Données de l'Etat des Sols (BDES).
COMMENT FAIRE MA DEMANDE ?
Chaque cas est particulier. Pour vous y retrouver facilement, nous vous recommandons d'utiliser le formulaire de dérogation au Décret Sol (voir "Formulaires" ci-dessous). Ce document est conçu pour vous aider à vérifier si vous êtes dans une situation qui justifie une dérogation ou une dispense. Comme indiqué dans ce formulaire, prenez également connaissance de l’annexe 1 – note explicative disponible dans « Documents utiles » ci-dessous pour tous les détails. Vous devrez peut-être utiliser certaines annexes reprises dans « Formulaires ». Elles correspondent à certaines situations (usages, travaux, risques pour le sol).
Une fois que vous savez si votre situation correspond au cas 1 (non-application du décret) ou au cas 2 (dispense ou dérogation possible), consultez la procédure complète dans « Procédure » ci-dessous.
En détail
Cette démarche s’adresse à toute personne ou organisme confronté aux obligations du Décret Sol en Wallonie : achat/vente de terrain, demande ou renouvellement de permis d’urbanisme/environnement ou encore cessation d’activité à risque pour le sol...
- propriétaires, acquéreurs ou vendeurs d’un terrain identifié “pêche” dans la BDES (Banque de Données de l’Etat des Sols)
- exploitants ou gestionnaires d’activités à risque pour le sol, concernés par un permis d’environnement ou d’urbanisme
- experts agréés (bureaux d’étude), notaires et géomètres : rédacteurs de rapports techniques exigés pour certaines demandes
Cette démarche vous indique :
- si vous êtes dans un cas de non-application du décret
- ou si vous pouvez être dispensé d’une étude de sol et comment introduire cette demande de dispense ou de dérogation
Eviter les obligations du Décret Sol vous permet, dans un certain nombre de cas, d'éviter des dépenses importantes, notamment en frais d'experts.
| CAS 1 - NON-APPLICATION : le Décret Sol ne s'applique pas |
| CAS 2- DÉROGATION OU DISPENSE POSSIBLE : le Décret Sol s’applique – je souhaite demander une dérogation/dispense |
CAS 1 - NON-APPLICATION : le Décret Sol ne s'applique pas
C'est la situation la plus simple. Si vous êtes dans ce cas de figure, vous n'avez pas de démarche complexe à accomplir. Aucune étude d’orientation ou demande de dérogation n’est requise.
Qui est concerné ?
Cette option concerne notamment les demandeurs de permis d'urbanisme, de permis unique ou intégré, ainsi que les demandes de permis d'environnement pour des établissements temporaires (exploitation continue de moins d'un an).
Comment savoir si vous êtes concerné ?
Complétez le formulaire qui accompagne votre demande de permis (voir ci-dessous dans « Formulaires » : Formulaire associé au cadre «décret relatif à la gestion et à l’assainissement des sol » des formulaires de demande de permis d’urbanisme, unique ou intégré et de demande de certificat d’urbanisme n°2
Ce formulaire a été conçu pour vous aider, pas à pas. Il contient une section dédiée où vous devez fournir les informations qui démontrent au SPW que le Décret Sol ne s'applique pas dans votre cas. C'est en complétant ce formulaire que vous prouvez que les conditions de non-application sont rencontrées.
Quand le faire ?
Ce formulaire et ses annexes éventuelles doivent accompagner le formulaire de demande de permis d’urbanisme ou de certificat d’urbanisme n°2. Vous devez donc fournir ces informations au moment même du dépôt de votre demande de permis. La plupart du temps, cela se fait auprès de votre commune.
CAS 2- DÉROGATION OU DISPENSE POSSIBLE : le Décret Sol s’applique – je souhaite demander une dérogation/dispense
Qui peut en bénéficier ?
Ces options sont ouvertes à toute personne soumise à une obligation du Décret Sol. Il peut s'agir d'un demandeur de permis, d'un exploitant, ou d'une personne désignée par l'administration.
Comment savoir si vous remplissez les conditions ?
Pour vous y retrouver facilement, nous vous recommandons d'utiliser le formulaire de dérogation au Décret Sol. Ce document est conçu pour vous aider à vérifier si vous êtes dans une situation qui justifie une dérogation ou une dispense.
Dans certains cas, votre demande devra être accompagnée d'une déclaration sur l'honneur, ou même d'un rapport d'expert agréé.
Vous êtes un expert qui doit introduire la demande de dérogation ? Consultez dans « Documents utiles le canevas de rapport d’expert pour dérogation Décret Sol. Il s’agit d’une aide pour rédiger un rapport complet.
Demander ma dérogation
Toute demande de dérogation ou de dispense doit être envoyée :
- par e-mail à la Direction de l’Assainissement des sols à l'adresse suivante : assainissement.sols@spw.wallonie.be
Utiliser ma dérogation/dispense
Lors de votre demande ou renouvellement de permis, complétez le Formulaire associé au cadre «décret relatif à la gestion et à l’assainissement des sol » des formulaires de demande de permis d’urbanisme, unique ou intégré et de demande de certificat d’urbanisme n°2 5 (disponible dans « formulaires » ci-dessous).
Cela vous permet de préciser la nature des travaux lors de la demande de permis. C’est à ce moment-là que vous joignez également votre demande de dérogation (ou l’étude d’orientation si vous ne demandez pas de dérogation aux obligations du décret sol).
La demande de dispense ou dérogation en elle-même est gratuite.
Notez toutefois que si votre dossier nécessite un rapport d'expert agréé, le coût de ce rapport est à votre charge.
La demande d’extrait conforme de la BDES (Banque de Données de l’État des Sols) est également payante.
CAS D'UNE DEMANDE DE PERMIS D'URBANISME, UNIQUE OU INTÉGRÉ (art. 23)
Si vous avez besoin d’une dérogation pour votre projet, voici ce qu’il faut savoir :
- Anticipez les délais : l’administration a 60 jours maximum pour traiter une demande de dérogation. Cela veut dire que vous devez introduire votre demande au moins 60 jours avant de déposer votre permis, pour être sûr d’avoir la dérogation à temps.
- Attention à la validité : la dérogation doit dater de moins de 6 mois au moment où vous déposez votre demande de permis.
- Joignez la dérogation à votre demande de permis : elle doit être incluse avec le formulaire « Formulaire associé au cadre « décret relatif à la gestion et à l’assainissement des sols » des formulaires de demande de permis d’urbanisme, unique ou intégré et de demande de certificat d’urbanisme n°2» quand vous déposez votre dossier. Sans cela, votre demande peut être jugée incomplète.
CAS DE RENOUVELLEMENT D'UN PERMIS D'ENVIRONNEMENT AUTORISANT UNE/DES ACTIVITÉ(S)/INSTALLATION(S) À RISQUE POUR LE SOL (article 24)
- Idéalement, joignez la dérogation à votre demande de renouvellement si votre activité ou installation présente un risque pour le sol. Cela évite que votre dossier soit incomplet.
- Anticipez les délais : Introduisez votre demande au moins 60 jours avant de déposer votre demande de renouvellement. L’administration dispose en effet de 60 jours maximum pour traiter une demande de dérogation.
- Validité : la dérogation doit dater de moins de 6 mois au moment du dépôt de votre demande.
Bonne nouvelle : selon l’article 74 de l’AGW sols, vous pouvez encore demander la dérogation après avoir déposé votre demande de permis, sans bloquer le renouvellement.
Mais attention : vous avez 10 jours maximum pour le faire.
Si votre demande est refusée, vous devez envoyer votre recours dans les 20 jours à partir de la date à laquelle vous recevez cette décision. Cette période de 20 jours est suspendue du16 juillet au 15 août et du 24 décembre au 1er janvier.
Vous pouvez :
- envoyer votre recours par recommandé avec accusé de réception
- ou le remettre en nos bureaux contre accusé de réception.
Envoyez votre recours au :
SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement,
Département du Sol et des Déchets,
A l’attention de l’Inspectrice générale
Avenue Prince de Liège, 15
5100 Namur (Jambes)
Le Gouvernement analysera votre recours et prendra une décision dans un délai de 90 jours. Pendant ce temps, notre décision ne s’applique pas. Si vous ne recevez pas de décision dans les 90 jours, cela signifie que notre décision est confirmée.
Le recours coûte 50 euros.
Formulaires
A télécharger
- Formulaire de demande de dérogation/dispense au Décret Sol
- Formulaire associé au cadre "décret relatif à la gestion et à l'assainissement des sols" des formulaires de demande de permis d'urbanisme, unique ou intégré et de demande de certificat d'urbanisme n°2
- Annexe 2 à la demande de dérogation Décret Sol - Travaux d'assainissement en cours
- Annexe 3 à la demande de dérogation Décret Sol - certificat de contrôle du sol
- Annexe 4 à la demande de dérogation Décret Sol - plan de remédiation
- Annexe 5 à la demande de dérogation Décret Sol - plan d'assainissement pour une station-service
- Annexe 6 à la demande de dérogation Décret Sol - plan de remédiation pour un SAR
- Annexe 7 à la demande de dérogation Décret Sol - pas de poursuite dans la législation stations-service
- Annexe 8 à la demande de dérogation Décret Sol - assainissement confié à la SPAQuE
- Annexe 9 à la demande de dérogation Décret Sol - Etudes approuvées il y a moins de 10 ans
- Annexe 10 à la demande de dérogation Décret Sol - sur base d'un rapport réalisé par un expert
- Annexe 11 à la demande de dérogation Décret Sol - Mandat